Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54
(art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la
Convention"),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 28 novembre 1991 dans l'affaire Koster et transmis à la même
date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête dirigée contre les Pays-Bas, introduite devant la
Commission européenne des Droits de l'Homme le 31 mars 1987 en
vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par
M. Jacobus Petrus Koster, ressortissant néerlandais, qui s'est
plaint de ne pas avoir été traduit "aussitôt" devant le Conseil
de guerre lorsque en tant qu'appelé il avait été placé en
détention provisoire pendant des manoeuvres militaires;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 12 novembre 1990;
Considérant que dans son arrêt du 28 novembre 1991 la Cour,
à l'unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation du paragraphe 3 de
l'article 5 (art. 5-3);
- a dit que les Pays-Bas devaient verser dans les trois mois
au requérant, pour frais et dépens, 11 626 florins néerlandais
moins 9 382,50 francs français;
- a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le
surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relative
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement des Pays-Bas à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 28 novembre 1991, eu
égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement des Pays-Bas a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de
l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'Annexe à la
présente Résolution;
S'étant assuré que le Gouvernement des Pays-Bas a versé au
requérant la somme prévue dans l'arrêt,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement des Pays-Bas, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention
dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (92) 20
Informations fournies par le Gouvernement des Pays-Bas
lors de l'examen de l'affaire Koster
par le Comité des Ministres
La directive du 21 mars 1983 régissant le renvoi en jugement
des militaires en détention provisoire, édictée notamment à la
suite de l'arrêt de la Cour dans l'affaire De Jong, Baljet et
van den Brink (voir la Résolution DH (84) 7 du 7 décembre 1984),
prévoit que le suspect doit comparaître devant le Conseil de
guerre dans les quatre jours suivant son arrestation. Dans la
présente affaire, ce délai a été dépassé d'un jour en raison de
circonstances exceptionnelles. Le Gouvernement des Pays-Bas
prendra les mesures nécessaires pour que la directive du
21 mars 1983 soit respectée à l'avenir dans des cas similaires
à l'affaire Koster.
La somme octroyée au requérant par la Cour a été versée le
24 février 1992.
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