Résolution CM/ResDH(2014)7
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Treize affaires contre Turquie
Requête n°
Affaire
Date de la décision
38666/07
Bekir Erkal KOYUNCULAR ET AUTRES
09/04/2013
51672/07
ÜNSAL
26/03/2013
9971/08
Ali ÇELİK
09/04/2013
14803/08
Halil ÜSTÜNDAĞ
12/03/2013
51479/08
TAŞ
09/04/2013
36495/10
Muharrem SÜREN
09/04/2013
55374/10
CAN
12/03/2013
43112/11
Sürmeli Memet SEZGİN ET AUTRES
12/03/2013
52994/11
KILIÇ
19/02/2013
61225/11
ERDEM
19/02/2013
70869/11
Uğur SİLBIYIK
09/04/2013
72731/11
Osman ACAR
09/04/2013
78434/11
Ünver KARTAL
09/04/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 janvier 2014,
lors de la 1189e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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