Résolution ResDH(2006)59
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 31 mai 2001 (définitif le 31 août 2001)
dans l'affaire K.P. contre la Finlande
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 novembre 2006,
lors de la 976e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée « la Convention »),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 31 mai 2001 dans l'affaire K.P. et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 31764/96) dirigée contre la Finlande, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 24 janvier 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par K.P., ressortissante finlandaise, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevable le grief concernant une atteinte à son droit à un procès équitable du fait de la non-communication d'avis obtenus ex officio durant la procédure relative à son droit à une allocation d'invalidité permanente et à diverses pensions ;
Considérant que dans son arrêt du 31 mai 2001 la Cour, à l'unanimité ;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, 15 000 marks finlandais au titre du préjudice moral, et que ce montant serait à majorer d'un intérêt simple de 11 % l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 31 mai 2001, eu égard à l'obligation qu'a la Finlande de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a attiré l'attention du Comité sur le fait que, vu les circonstances spécifiques de l'affaire, de nouvelles violations semblables devraient pouvoir être évitées dans le futur en informant les autorités directement concernées des exigences de la Convention: ainsi, des copies de l'arrêt de la Cour avec une lettre d'accompagnement ont été envoyées à l'Ombudsman parlementaire, au Chancelier de la Justice, au Ministère de la Justice, au Ministère de la santé et des affaires sociales, à la Commission d'indemnisation des accidents, aux institutions de sécurité sociale et de pensions, à la Cour suprême, à la Cour suprême administrative et aux juridictions sociales ; de surcroît, l'arrêt a été publié dans la base de données Finlex et dans la presse finlandaise (Helsingin Sanomat) le 1er juin 2001;
Le gouvernement a également attiré l'attention du Comité sur la possibilité de demander l'annulation des décisions judiciaires rendues en violation de l'article 6, et en fait, la Cour suprême a annulé la décision définitive en l'espèce et a renvoyé l'affaire aux juridictions sociales ;
S'étant assuré que le 20 novembre 2001, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante la somme prévue dans l'arrêt du 31 mai 2001,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Finlande, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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