Résolution CM/ResDH(2016)306
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Krasimir Yordanov contre Bulgarie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
50899/99
KRASIMIR YORDANOV
15/02/2007
15/05/2007
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 novembre 2016,
lors de la 1270e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées relatives notamment au défaut de restitution d’objets personnels saisis dans le cadre d’une enquête pénale et l’absence de recours effectif à cet égard;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2016)843) ;
Ayant noté que la question relative à l’insuffisance du contrôle judiciaire des décisions que peut prendre le parquet au moment de la clôture de l’enquête préliminaire en ce qui concerne la restitution d’objets saisis sont examinées dans le cadre de l’affaire Dimitar Krastev ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
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