Résolution CM/ResDH(2011)67[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Kreuz no 1 et 11 autres affaires contre Pologne
(voir Annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatée par la Cour dans ces affaires concernent le droit d’accès des requérants à un tribunal en raison du refus des juridictions internes de les exempter des frais de justice (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)67
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans l’affaire
Kreuz no 1 et 11 autres affaires contre Pologne
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la violation du droit d’accès des requérants à des tribunaux de différents degrés suite au refus des juridictions de les exonérer des frais de procédure entre 1994 et 2005 (violations de l’article 6, paragraphe 1).
Eu égard à l’importance du droit à tribunal dans une société démocratique, la Cour européenne a conclu que les autorités judiciaires n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre l’intérêt de l’Etat à percevoir des frais de procédure et l’intérêt des requérants à faire valoir leur prétentions devant les tribunaux. Par conséquent, l’obligation pour les requérants de s’acquitter de frais de procédure aussi élevés a constitué une restriction disproportionnée à leur droit d’accès à un tribunal.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et no requête
Arrêt du
Définitif le
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Kreuz no 1 (28249/95)
19/06/2001
19/06/01
30 000 PLN
PLN 12 442 moins 976,55 EUR
Payé dans le délai
Jedamski et Jedamska (73547/01)
26/07/2005
30/11/2005
8 000 EUR
2 000 EUR
10 000 EUR
Payé dans le délai
Kania (59444/00)
10/05/2007
10/08/2007
-
6 000 EUR
-
6 000 EUR
Payé dans le délai
Kniat (71731/01)
26/07/2005
26/10/2005
6 000 EUR
1 250 EUR
7 250 EUR
Payé dans le délai
Kozłowski (23779/02)
23/01/2007
23/04/2007
6 000 EUR
6 000 EUR Payé dans le délai
Podbielski et PPU Polpure (39199/98)
26/07/2005
30/11/2005
6 000 EUR
2 000 EUR moins 660 EUR
Payé dans le délai
Teltronic-CATV (48140/99)
10/01/2006
10/04/2006
6 000 EUR
2 000 EUR
8 000 EUR
Payé dans le délai
Polejowski (38399/03)
04/03/2008
04/06/2008
6 000 EUR
130 EUR
6 130 EUR
Payé dans le délai
Kijewska (73002/01)
06/09/2007
06/12/2007
6 000 EUR
-
6 000 EUR
Payé dans le délai
Cibicki (20482/03)
03/03/2009
03/06/2009
-
4000 EUR
-
4 000 EUR
Payé dans le délai
Palewski (32971/03)
20/01/2009
05/06/2009
-
4000 EUR
-
4 000 EUR
Payé dans le délai
Kordos (26397/02)
26/05/2009
26/08/2009
-
3000 EUR
-
3 000 EUR
Payé dans le délai
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a considéré que l’octroi de satisfaction équitable au titre du préjudice moral a constitué pour les requérants une compensation pour la restriction de leur droit d’accès à un tribunal. Toute demande future sera faite par le biais du nouveau régime des frais de justice (voir les mesures générales). Le Comité des Ministres est d’avis qu’aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.
II.Mesures générales
Le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les frais de justice dans les affaires civiles. Cette loi est entrée en vigueur le 2/03/2006 et réunit, en un seul texte, les principes généraux ayant trait aux frais imposés, à leur montant et aux procédures d’exemption, questions traitées auparavant par plusieurs ensembles de textes réglementaires (en particulier la loi de 1967 sur les frais de justice et le Code civil). Auparavant, la règle générale était que les frais devaient être proportionnels à la valeur de la demande. La nouvelle loi prévoit des montants forfaitaires pour les frais dans la plupart des procédures judiciaires.
En outre, le nouveau texte simplifie le calcul des frais proportionnels qui restent applicables dans la plupart des différends portant sur des biens. A l’heure actuelle les frais proportionnels sont équivalents à 5 % de la valeur du bien en litige avec un minimum de 30 PLN (zlotys polonais) et un maximum de 100 000 PLN.
La nouvelle loi énonce également les règles d’exemption des frais. Les parties à un litige peuvent être exonérées, en tout ou en partie, par le juge si elles font une déclaration établissant qu’elles ne peuvent les payer sans mettre en péril leurs conditions de vie ou celles de leur famille. De telles déclarations doivent être accompagnées d’un exposé détaillé de leur situation financière. La possibilité d’exemption vaut tant pour les personnes physiques et morales que pour les organisations sans personnalité juridique. L’exemption des frais dépend de l’appréciation du tribunal des circonstances individuelles dans chaque cas.
Pour sensibiliser les juridictions sur le respect des exigences de la Convention, les arrêts Kreuz et Kania ont été publiés sur le site Internet du Ministère de la Justice () et diffusés auprès des juridictions compétentes.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Pologne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.
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