AFFAIRE KIRILOV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE KIRILOV c. BULGARIE

(Requête no 15158/02)

ARRÊT

STRASBOURG

22 mai 2008

DÉFINITIF

22/08/2008

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kirilov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Snejana Botoucharova,
Volodymyr Butkevych,
Rait Maruste,
Renate Jaeger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 avril 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 15158/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Krasimir Milanov Kirilov (« le requérant »), a saisi la Cour le 21 mars 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me Z. Kalaydjieva, avocate à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.

3. Le requérant se plaignait en particulier de ne pas avoir comparu devant les juridictions ayant statué sur sa détention provisoire, ainsi que des mauvaises conditions de détention au service de l’instruction de Choumen.

4. Le 13 mars 2007, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer les griefs tirés de l’article 5 §§ 3 et 4 et de l’article 3 au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1968.

A. Les procédures pénales et la détention du requérant dans la période 2002-2003

6. Le requérant purgeait une peine de prison suite à plusieurs condamnations pour vol qui devait arriver à son terme le 10 janvier 2002. Il était entretemps poursuivi pour plusieurs autres vols devant le tribunal de district de Choumen. Dans le cadre de cette procédure, il s’était initialement vu imposer une simple mesure de contrôle judiciaire (подписка) mais en vue de sa prochaine remise en liberté à l’expiration de sa peine, le procureur sollicita son placement en détention provisoire.

7. Par une ordonnance du 9 janvier 2002, le juge rapporteur du tribunal de district de Choumen, statuant en chambre du conseil sans la présence du requérant, considéra qu’il existait un risque réel de soustraction à la justice ou de commission de nouvelle infraction, compte tenu en particulier des nombreuses condamnations de l’intéressé, et ordonna son placement en détention provisoire. Le requérant interjeta appel en se plaignant notamment de l’absence d’audience. Son recours fut rejeté le 4 février 2002 par le tribunal régional de Choumen, statuant en chambre du conseil, qui considéra que la tenue d’une audience n’était pas nécessaire, le code de procédure pénale habilitant le juge rapporteur à se prononcer sur la mesure de détention en chambre du conseil.

8. Deux nouveaux recours du requérant furent examinés respectivement le 20 mai et le 11 juin 2002, puis le 28 octobre et le 3 décembre 2002, par les mêmes juridictions, qui se prononcèrent sans tenir d’audience, malgré la demande du requérant en ce sens.

9. Par un jugement du 11 février 2003, le tribunal de district de Choumen reconnut le requérant coupable de certains des chefs d’accusation, le condamna à une peine d’emprisonnement et prononça la confusion de cette peine avec de précédentes condamnations.

B. Les procédures pénales et la détention du requérant dans la période 2005-2007

10. Le 5 décembre 2005, le requérant fut interpellé au domicile de ses parents à Choumen et placé en garde à vue relativement à des faits de vol. Le 7 décembre 2005, il fut examiné par un auxiliaire médical avant d’être incarcéré au service de l’instruction de Choumen.

11. Le 9 décembre 2005, le requérant fut traduit devant le tribunal de district de Choumen qui ordonna son placement en détention provisoire.

12. Le requérant souffrait d’une bronchite au moment de son incarcération ; il avait consulté son médecin traitant le 1er décembre 2005 et s’était vu prescrire des médicaments. Malgré cela, aucun médicament excepté de l’aspirine et du paracétamol ne lui fut administré par l’auxiliaire médical jusqu’au 21 décembre 2005, lorsqu’il fut conduit chez son médecin traitant. A cette occasion, il se vit prescrire un antibiotique et un sirop, mais ne put se procurer l’antibiotique, devant l’acheter lui-même.

13. Le 12 janvier 2006, le tribunal rejeta la demande d’élargissement introduite par le requérant au motif qu’il y avait des raisons plausibles de le soupçonner et un risque de commission de nouvelles infractions.

14. Le 22 février 2006, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de district de Choumen. Il fut reconnut coupable et condamné à une peine d’emprisonnement par un jugement du 16 mai 2006.

15. A compter du 1er mars 2006, le requérant fut transféré à la prison de Pleven.

16. Concernant les conditions de détention du requérant au service de l’instruction de Choumen, il ressort des éléments présentés par les parties qu’il était détenu avec deux autres personnes dans une cellule de 3,50 m sur 1,75 m. La cellule disposait d’une fenêtre laissant pénétrer la lumière du jour mais ne pouvant s’ouvrir. Elle n’était pas équipée de sanitaires ; les détenus n’étant pas autorisés à se rendre aux toilettes durant la nuit, ils devaient alors effectuer leurs besoins dans un seau dans la cellule.

17. Les détenus au service de l’instruction ne bénéficiaient pas d’activités extérieures. Selon le Gouvernement, l’administration avait mis une salle à leur disposition afin de compenser ce manque et ils disposaient de temps supplémentaire pour des activités « libres ». Le requérant conteste toutefois cette circonstance.

18. Par ailleurs, selon un rapport de la Direction des prisons et des lieux de détention, le budget pour la nourriture de chaque détenu en 2005 s’élevait à 1,61 levs par jour, soit 0,80 euros.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. La détention provisoire

19. En vertu des articles 152a et 152b du code de procédure pénale de 1974 (CPP), tels qu’applicables au moment du placement en détention du requérant en janvier 2002, le placement en détention provisoire et l’examen des recours contre celui-ci au stade de l’instruction préliminaire étaient effectués par un tribunal après comparution du prévenu.

20. Durant la phase judiciaire du procès, le tribunal devant lequel l’affaire était pendante, ou le juge rapporteur dans certains cas, étaient compétents pour statuer sur la mesure de détention au cours d’une audience sur le fond ou en chambre du conseil (articles 39, 255 alinéa 2 et 304 alinéa 1 (5) CPP). Les ordonnances ainsi rendues étaient susceptibles d’un recours (частна жалба) devant la juridiction d’appel qui statuait sans tenir d’audience et sans citer les parties, excepté dans les cas où elle jugeait nécessaire de tenir une audience publique (articles 346-348 CPP).

B. La loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des communes pour dommage

21. L’article 1 alinéa 1 de cette loi dispose :

« L’Etat et les communes sont responsables des dommages causés aux personnes physiques et morales du fait des actes, actions ou inactions illégaux de leurs organes ou agents à l’occasion de l’accomplissement de leurs fonctions en matière administrative. (...) »

22. Un certain nombre de jugements et arrêts rendus dans les dernières années par différentes tribunaux et cours internes ont considéré que cette disposition était applicable en cas de préjudice subi par une personne détenue du fait de mauvaises conditions ou de soins médicaux inadéquats en détention et ont, le cas échéant, accueilli, partiellement ou en totalité, les demandes en réparation des intéressés (voir, pour des décisions de première instance et d’appel – реш. № 126 от 08.06.2005 г. по в. гр. д. № 205/2005 г. на Добричкия ОС; реш. № 380 от 19.07.2005 г. по гр. д. № 177/2005 г. на Габровския РС; реш. 04.05.2005 г. по гр. д. № 21393/2003 г. на Софийския РС; реш. № 444 от 08.07.2005 г. по гр. д. № 1031/2004 г. на Ловешкия РС; реш. № 4 от 18.02.2005 г. по гр. д. № 3267/2004 г. на Русенския РС ; pour des décisions de la Cour suprême de cassation – реш. от 26.01.2004 г. по гр. д. № 959/2003, ВКС, IV г. о., rejetant le pourvoi contre реш. от 17.02.2003 г. по гр. д. № 1380/2002 г. на Пловдивския АС ; реш. № 330 от 7.08.2007 г. по гр. д. № 92/2006, ВКС, IV г. о., rejetant le pourvoi contre реш. № 359 от 14.11.2005 г. по гр. д. № 360/2005 г. на Великотърновския АС ; et, pour un exemple où la loi a été considérée applicable mais la demande rejetée sur le fond, реш. № 743 от 27.06.2007 г. по гр. д. № 919/2006, ВКС, I г. о., rejetant le pourvoi contre реш. № 31 от 26.05.2006 г. по гр. д. № 29/2006 г. на Бургаския АС).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 3 et 4 DE LA CONVENTION

23. Le requérant se plaint de ne pas avoir pu comparaître devant les juridictions ayant statué sur sa détention provisoire entre le 9 janvier et le 3 décembre 2002. Il se plaint également du défaut de justification de sa détention provisoire, telle qu’exigée par l’article 5 § 3. Dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement, présentées à la Cour le 2 octobre 2007, il dénonce en outre la portée insuffisante du contrôle juridictionnel opéré. Il invoque l’article 5 de la Convention, dont les passages pertinents se lisent comme suit :

« 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (...).

4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

24. Le Gouvernement n’a pas soumis de commentaires.

A. Sur la recevabilité

25. La Cour note d’emblée, dans la mesure où le requérant invoque le défaut de justification de son placement en détention provisoire au regard de l’article 5 § 3, qu’elle a déjà examiné ce grief dans sa décision partielle sur la recevabilité de la requête du 13 mars 2007 et l’a déclaré irrecevable. Elle ne relève aucun motif pour revenir sur sa conclusion.

26. Par ailleurs, dans la mesure où le requérant soulève dans ses observations en réponse un grief tiré de l’article 5 § 4 en ce qui concerne la portée insuffisante du contrôle juridictionnel sur sa détention provisoire entre le 9 janvier et le 3 décembre 2002, la Cour relève que les décisions en question sont intervenues plus de six mois avant l’introduction de ce grief avec les observations du requérant en date du 2 octobre 2007. Il s’ensuit que cet aspect du grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

27. S’agissant des autres aspects des griefs soulevés, la Cour constate que ceux-ci ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevables.

B. Sur le fond

a) Sur le grief tiré de l’article 5 § 3

28. La Cour rappelle que l’article 5 § 3 garantit un contrôle de la détention rapide et automatique, par un magistrat indépendant et impartial, à partir du moment où une personne se trouve privée de liberté dans une hypothèse correspondant à l’article 5 § 1 c) (Kostov c. Bulgarie, no 45980/99, § 22, 3 novembre 2005). Le magistrat en question doit entendre personnellement l’individu et se prononcer sur l’existence de raisons justifiant la détention (Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, § 146).

29. En l’espèce, la Cour relève que le tribunal de district de Choumen, qui a ordonné le placement en détention provisoire du requérant le 9 janvier 2002, s’est prononcé sans tenir d’audience et sans entendre l’intéressé. Or, si à ce moment le requérant était détenu en exécution d’une condamnation et que sa détention relevait dès lors de l’article 5 § 1 a), ce n’était plus le cas à compter du moment où sa peine est arrivée à expiration le 10 janvier 2002 ; la détention tombait alors sous le coup de l’article 5 § 1 c) et l’article 5 § 3 exigeait qu’il soit traduit devant un juge qui se prononce sur son placement en détention.

30. Il s’ensuit que le requérant, qui n’a pas comparu devant une autorité judiciaire qui statue sur son maintien en détention provisoire ni au moment de son placement initial le 9 décembre 2002, ni jusqu’à la fin de la détention relevant de l’article 5 § 1 c) à la suite de la condamnation prononcée le 11 février 2003, n’a pas été « aussitôt » traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires.

31. Partant, il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

b) Sur l’article 5 § 4

32. La Cour rappelle que toute personne arrêtée ou détenue a droit à un examen du respect des exigences de procédure et de fond nécessaires à la « légalité », au sens de l’article 5 § 1, de sa privation de liberté. La procédure relevant de l’article 5 § 4 doit revêtir un caractère judiciaire et offrir à l’individu des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint. Pour déterminer le respect de ces garanties, il faut avoir égard à la nature particulière et aux circonstances dans lesquelles ladite procédure se déroule (Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 125, CEDH 2000-XI).

33. Concernant la possibilité de comparaître devant l’autorité statuant sur la détention, la Cour rappelle que la possibilité pour un détenu « d’être entendu lui-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation » figure dans certains cas parmi les garanties fondamentales de procédure appliquées en matière de privation de liberté. La Cour a déjà considéré pour des détentions relevant de l’article 5 § 1 c) qu’une audience était nécessaire (Włoch, précité, § 126 ; Roumen Todorov c. Bulgarie, no 50411/99, § 43, 20 octobre 2005).

34. Dans la présente espèce, le requérant n’a pu à aucun moment comparaître lors de l’examen de ses recours contre la détention entre le 20 mai et le 3 décembre 2002. La Cour relève que le code de procédure pénale bulgare laissait la possibilité à la juridiction du fond ou à l’instance d’appel de statuer sur un tel recours au cours d’une audience (paragraphe 20 ci-dessus), ce que les juridictions n’ont visiblement pas jugé utile de faire dans le cas du requérant malgré ses demandes en ce sens. Or la Cour relève qu’au moment de l’examen desdits recours, la détention du requérant, qui durait déjà depuis plusieurs mois, n’avait pas encore été contrôlée par un magistrat indépendant devant lequel l’intéressé ait pu comparaître, et ce en raison du défaut de présentation initial devant un magistrat au sujet duquel elle a ci-dessus constaté une violation de l’article 5 § 3.

35. Dès lors, la Cour considère que faute d’avoir assuré à l’intéressé la possibilité de comparaître en personne lors de l’examen de ses recours contre la détention, le respect des garanties de l’article 5 § 4 n’a pas été assuré en l’espèce. Partant, il y a eu violation de cette disposition.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

36. Le requérant se plaint des mauvaises conditions durant sa détention au service de l’instruction de Choumen du 7 décembre 2005 au 1er mars 2006, ainsi que du défaut de soins médicaux adéquats, et dénonce un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, qui dispose :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

A. Thèses des parties

37. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, considérant que le requérant pouvait obtenir une indemnisation en vertu de la loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat. Il met en avant que la jurisprudence en application de cette loi a été développée ces dernières années et s’appuie sur une série de décisions internes qui ont fait droit à des demandes de réparation pour le préjudice subi du fait de mauvaises conditions de détention.

38. Sur le fond du grief, le Gouvernement soutient que le requérant a eu accès à des soins médicaux adaptés à son état de santé et que les conditions de sa détention ne l’ont pas soumis à une détresse qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à toute détention et n’ont dès lors pas atteint le seuil minimum de gravité pour entrer sous le coup de l’article 3 de la Convention.

39. Le requérant réplique que l’exception du Gouvernement se fonde sur un certain nombre de jugements de tribunaux de première et deuxième instance qui ne peuvent être considérés comme une jurisprudence établie. Il met en doute le caractère efficace d’une action en vertu de la loi sur la responsabilité de l’Etat, compte tenu de l’approche formelle des tribunaux dans l’application de cette loi, de l’imposition de taxes judiciaires et des délais excessifs des procédures. Il se réfère à plusieurs arrêts où la Cour a conclu à une violation de l’article 13 pour ces motifs (Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, 2 février 2006 ; Stankov c. Bulgarie, no 68490/01, CEDH 2007-...).

40. Il souligne par ailleurs que certains aspects des conditions dénoncées – tels la quantité et la qualité de la nourriture, l’accès aux toilettes, à l’exercice extérieur ou aux soins médicaux – ne sont pas réglementés et ne sauraient être qualifiés d’« actes, actions ou inactions illégaux » au sens de la loi sur la responsabilité de l’Etat. Il soutient qu’en tout état de cause les Etats ont l’obligation positive d’assurer des conditions de détention compatibles avec l’article 3 de la Convention et qu’une procédure en indemnisation ne saurait être un remède suffisant en cas de non-respect de cette obligation.

41. Sur le fond, il soutient que les mauvaises conditions sanitaires au service de l’instruction de Choumen, la qualité et la quantité insuffisantes de la nourriture, l’absence d’activités, ainsi que l’insuffisance des soins médicaux dispensés compte tenu de son état de santé sont constitutives d’un traitement contraire à l’article 3.

B. Appréciation de la Cour

42. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 § 1 de la Convention impose aux personnes désireuses d’engager la responsabilité d’un Etat devant une instance internationale l’obligation d’utiliser auparavant les recours qu’offre le système juridique de leur pays. Dans ce cadre, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d’obtenir réparation des violations qu’il allègue. Ces recours doivent exister à un degré́ suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manqueraient l’effectivité et l’accessibilité voulues (Akdivar et autres c. Turquie, arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996‑IV, p. 1210, § 65-66 ; Mammadov c. Azerbaïdjan, no 34445/04, § 51, 11 janvier 2007).

43. Concernant la présente espèce, la Cour note l’article 1 alinéa 1 de la loi sur la responsabilité de l’Etat, tel qu’appliqué par la jurisprudence, permet d’obtenir une indemnisation pour le préjudice subi du fait des mauvaises conditions ou de soins médicaux inappropriés en détention. La Cour a déjà eu l’occasion de déclarer dans d’autres affaires contre la Bulgarie que, suite au développement de la jurisprudence des tribunaux internes depuis 2003, l’action en réparation contre l’Etat pouvait être en principe considérée comme un recours effectif dans pareille situation (Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, § 110, 10 août 2006 ; Hristov c. Bulgarie (déc. partielle), no 36794/03, 18 mars 2008).

44. La détention du requérant dans la présente espèce ayant eu lieu entre décembre 2005 et mars 2006, à un moment où l’évolution de la jurisprudence avait déjà eu lieu, cette possibilité lui était dès lors ouverte.

45. La Cour admet que compte tenu de la nature du recours en cause, qui n’a pas été spécifiquement créé pour remédier à des situations telles que celle dénoncée en l’espèce et qui exige notamment que l’action ou omission reprochée aux autorités soit jugée contraire à la loi, celui-ci pourrait ne pas se révéler applicable dans tous les cas où de mauvaises conditions de détention ou l’absence de soins adéquats pourraient soulever un problème au regard de l’article 3 de la Convention. Il est également vrai que la Cour a déjà eu l’occasion de constater, dans des hypothèses où une action en application de la loi de 1988 avait été engagée par les requérants, que celle-ci s’était avérée inefficace dans ces cas particuliers compte tenu de l’approche trop formelle des juridictions dans l’établissement du préjudice moral subi par l’intéressé du fait des conditions de détention (Iovtchev c. Bulgarie, no 41211/98, § 146, 2 février 2006) ou encore de l’imposition de taxes judiciaires excessives à l’issue du procès, qui avaient dénué de son utilité l’accès à une telle procédure (Stankov c. Bulgarie, no 68490/01, § 67, CEDH 2007-).

46. La Cour rappelle toutefois que s’il y a un doute sur l’efficacité d’un recours interne, c’est là un point qui doit être soumis aux tribunaux (Roseiro Bento c. Portugal (déc.), no 29288/02, 30 novembre 2004). Dans l’affaire de l’espèce, dans la mesure où le requérant n’a pas engagé une action en application de la loi sur la responsabilité de l’Etat, la Cour ne saurait spéculer sur ce qu’auraient été l’approche des juridictions, la durée ou l’issue de la procédure s’il l’avait fait. L’intéressé n’a par ailleurs pas présenté d’arguments permettant de conclure de prime abord à l’inefficacité d’un tel recours dans son cas particulier.

47. Au vu de ces observations, la Cour estime que le requérant n’a pas épuisé les recours dont il disposait en droit interne et qu’il échet de faire droit à l’exception soulevée par le Gouvernement.

48. Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

49. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

50. Le requérant réclame 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de sa détention contraire à l’article 5.

51. Le Gouvernement n’a pas présentés d’observations.

52. Prenant en compte tous les éléments en sa possession et statuant en équité, comme le veut l’article 41, la Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 1 000 EUR au titre de préjudice moral.

B. Frais et dépens

53. Le requérant demande également 200 levs bulgares (environ 100 EUR) pour les frais engagés par son avocate, justificatifs à l’appui, ainsi qu’une somme laissée à l’appréciation de la Cour pour les honoraires de celle-ci, dans la mesure où il ne dispose pas de revenus lui permettant de régler de tels honoraires.

54. Le Gouvernement n’a pas soumis de commentaires.

55. La Cour observe qu’en l’espèce l’avocate du requérant n’a pas introduit la requête initiale mais est intervenue après la communication de la requête au Gouvernement. Compte tenu de cette circonstance et des critères établis par sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 700 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.

C. Intérêts moratoires

56. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés du défaut de comparution du requérant devant les juridictions ayant statué sur son placement initial et sur ses recours contre la détention provisoire et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention ;

4. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares selon le taux applicable à la date du règlement :

i. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

ii. 700 EUR (sept cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 mai 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

Full & Egal Universal Law Academy