Résolution CM/ResDH(2017)407
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Quatre affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 décembre 2017, lors de la 1302e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
42908/98+
KIRILOVA ET AUTRES
09/06/2005
14/06/2007
09/09/2005
14/09/2007
1355/04
DICHEV
27/01/2011
20/06/2011
21352/02
LAZAROV
22/05/2008
22/08/2008
65679/11
KOVACHEV
10/11/2016
10/11/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant l’absence de compensation par des biens pour des expropriations intervenues au cours des années 1980 ou au début des années 1990 (violations de l’article 1 du Protocole no 1), en particulier en raison également de l’impossibilité d’obtenir une compensation monétaire raisonnablement liée à la valeur de la propriété expropriée ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1178) ;
Ayant noté, au titre des mesures de caractère général adoptées, que des étapes importantes ont été franchies dans le processus d’exécution, notamment par l’évolution de la pratique interne qui permet désormais d’obtenir une compensation monétaire adéquate dans certains cas, en particulier lorsque la construction de la propriété est abandonnée et la compensation ne nécessite pas la prise en compte de circonstances spécifiques ;
Ayant constaté que les différentes questions en suspens concernant le fonctionnement du mécanisme de compensation par des biens ou par compensation monétaire, ainsi que la possibilité d'obtenir une indemnisation pour les retards imputables aux autorités et l'accélération de la procédure d'indemnisation, continuent d'être examinées dans les affaires du groupe Basmenkova,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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