AFFAIRE KIROV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE KIROV c. BULGARIE

(Requête no 5182/02)

ARRÊT

STRASBOURG

22 mai 2008

DÉFINITIF

22/08/2008

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Kirov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,

Snejana Botoucharova,

Karel Jungwiert,

Volodymyr Butkevych,

Rait Maruste,

Mark Villiger,

Mirjana Lazarova Trajkovska,juges,

et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 avril 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 5182/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant des Etats-Unis, M. Nikolai George Kirov (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 janvier 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant était représenté par Mes Z. Kalaydjieva et Y. Vandova, avocates au barreau de Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») était représenté par son coagent, Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice.

3. Le requérant se plaignait en particulier de la durée de la procédure pénale menée à son encontre, de l’interception de ses communications téléphoniques et de l’absence de recours en droit interne susceptible de remédier à ces griefs.

4. Le 5 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 6, 8 et 13 au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1948 à Sofia. Il émigra aux Etats-Unis dans les années 1970 et acquit la nationalité américaine. Il réside actuellement à Palm Desert, en Californie.

A. La procédure pénale à l’encontre du requérant

6. En 1998, le requérant retourna en Bulgarie et y séjourna pendant plusieurs mois. Le 8 octobre 1998, quelques jours avant son départ pour les Etats-Unis, il fut arrêté par la police et placé en garde à vue. Une perquisition fut effectuée à son domicile à Sofia et diverses substances narcotiques et médicamenteuses furent saisies.

7. Le 12 octobre 1998, le requérant, son neveu N. et quatre autres personnes furent mis en examen du chef de détention et trafic de produits stupéfiants et placés en détention provisoire.

8. A plusieurs reprises au cours de l’instruction, l’enquêteur sollicita une prolongation des délais d’enquête et le parquet lui retourna le dossier pour des compléments d’instruction.

9. Plusieurs recours contre la détention provisoire ou les autres mesures de contrôle judiciaire imposées aux personnes mises en examen furent examinés. A chaque reprise, le cours de l’instruction fut suspendu pour plusieurs semaines en raison du transfert du dossier pénal à la juridiction compétente pour statuer sur ces recours.

10. Le 12 novembre 1998, à la suite d’une demande des personnes mises en examen, le procureur de la ville de Sofia décida de retirer le dossier à l’enquêteur qui en avait la charge, au motif que des retards étaient intervenus. Le parquet d’appel annula toutefois cette décision le 19 février 1999 et confia de nouveau l’affaire au même enquêteur, décision qui fut définitivement confirmée par le parquet près de Cour suprême de cassation le 4 mai 1999. Il n’apparaît pas que des actes d’instruction aient été effectués dans cet intervalle.

11. Des expertises des substances saisies furent effectuées et plusieurs témoins interrogés. Les policiers ayant participé à l’arrestation du requérant et à la perquisition de son domicile furent interrogés en tant que témoins anonymes et attestèrent notamment que ces opérations avaient été réalisées sur la base de renseignements recueillis par le biais d’écoutes des communications téléphoniques du requérant et des autres protagonistes entre mai et octobre 1998.

12. Le 17 et le 21 décembre 1999, l’enquêteur en charge du dossier s’adressa à la direction régionale de l’Intérieur (Столична дирекция на вътрешните работи) et au service national de lutte contre le crime organisé (Национална служба за борба с организираната престъпност) pour demander la transmission des enregistrements des écoutes et des documents relatifs à l’utilisation de moyens spéciaux dе renseignement (специални разузнавателни средства). L’enquêteur souligna que sans ces documents – la demande des services compétents, l’autorisation du tribunal et l’arrêté du ministre de l’Intérieur – indispensables pour que les informations recueillies par le biais des écoutes téléphoniques puissent être utilisées dans le cadre du procès, le dossier ne contenait pas d’éléments suffisants pour soutenir l’accusation.

13. Le 10 janvier 2000, le service national de lutte contre le crime organisé répondit que les écoutes avaient été effectuées dans le respect des exigences légales, mais qu’en l’absence de demande de la part des services de l’instruction les enregistrements n’avaient pas été transcrits en vue de leur utilisation comme moyen de preuve et qu’ils avaient été détruits à l’expiration du délai prévu dans une instruction du ministre de l’Intérieur I‑52 du 9 juin 1998.

14. Le 13 mars 2000, le président du tribunal de la ville de Sofia indiqua que le registre tenu auprès du tribunal ne contenait pas d’informations pour la période antérieure à 1999. Il précisa ultérieurement que les archives du registre pour les années 1997 et 1998, notamment les autorisations données pour l’utilisation de moyens spéciaux de renseignement, avaient été détruites sur décision du président du tribunal en 2000.

15. Par une lettre du 7 août 2000, le service national de lutte contre le crime organisé informa le parquet que les enregistrements avaient été détruits à l’expiration du délai de six mois prévu par l’instruction I‑52.

16. Le 15 décembre 2000, l’enquêteur sollicita de nouveau auprès du ministère de l’Intérieur la transmission des documents relatifs aux écoutes réalisées. Le service d’information du ministère lui répondit par une lettre du 28 décembre 2000 que les demandes et autorisations relatives à l’interception des communications du requérant avaient bien été notées dans les registres du ministère mais que les enregistrements avaient été détruits. Les documents pertinents étant confidentiels, ils ne pouvaient être divulgués, à moins d’un accord des directeurs respectifs de la direction régionale de l’Intérieur et du service national de lutte contre le crime organisé. A la suite d’une nouvelle demande du service de l’instruction, les autorités susmentionnées répondirent que les documents en question étaient classés « secret d’Etat » et portaient la mention « strictement confidentiel », et qu’ils ne pouvaient par conséquent être divulgués.

17. Par ailleurs, à trois reprises, en novembre 1999, en mars 2000 et en juin 2000, le procureur rendit une ordonnance de non-lieu partiel concernant deux des personnes mises en examen au motif d’insuffisance des preuves, notamment en raison de l’impossibilité d’utiliser les analyses des produits saisis comme moyen de preuve valide. Ces ordonnances furent chaque fois annulées par le procureur d’appel, qui ordonna des compléments d’enquête. En juin 2001, au moment de la clôture de l’instruction, les charges retenues contre ces deux personnes furent définitivement abandonnées. Les poursuites concernant les deux autres furent disjointes et le requérant et son neveu, N., demeurèrent seuls mis en examen dans la procédure litigieuse.

18. Les intéressés furent renvoyés devant le tribunal de la ville de Sofia en décembre 2001. Toutefois, par une ordonnance du 3 janvier 2002, le juge rapporteur saisi de l’affaire renvoya le dossier pour un complément d’instruction au motif qu’il avait constaté des irrégularités de procédure, notamment des contradictions entre l’ordonnance de mise en examen, l’acte d’accusation et les preuves au dossier concernant la nature et la quantité des produits incriminés.

19. Le requérant et N. furent de nouveau renvoyés devant le tribunal au début de 2003. Par un jugement du 17 mai 2003, le tribunal prononça la relaxe concernant toutes les charges retenues pour insuffisance des preuves. Le tribunal releva notamment que les substances saisies n’avaient pas fait l’objet d’un emballage et d’un marquage selon les règles applicables et constata des divergences quant à la nature et la quantité des substances incriminées entre le procès-verbal de saisie et les rapports d’expertise.

20. Pendant que l’instruction était en cours, l’ambassade des Etats-Unis s’enquit à plusieurs reprises des développements de la procédure auprès des autorités bulgares. Le parquet lui fournit des informations sur le cours de la procédure, admit que des retards étaient intervenus et assura que l’instruction allait être achevée rapidement.

B. Les mesures de contrôle judiciaire imposées au requérant

21. Au début de la procédure pénale, le requérant fut placé en détention provisoire. Par une ordonnance du 14 mai 1999, le tribunal de la ville de Sofia remplaça cette mesure par une assignation à résidence, au motif que la détention ne se justifiait plus compte tenu de l’absence d’acte d’enquête pendant six mois. Le requérant fut libéré de la prison le 22 mai 1999.

22. Pendant la période d’assignation à résidence, exécutée au domicile de sa mère à Sofia, le requérant fut régulièrement contrôlé par un agent de police. Après quelques mois, il fut autorisé à sortir dans le quartier.

23. Le 18 avril 2000, à la suite d’un recours de l’intéressé, la cour d’appel de Sofia leva la mesure d’assignation à résidence, considérant que, compte tenu du fait que la procédure pénale n’était toujours pas achevée, la durée de la détention devenait excessive. Au titre de garantie de sa comparution au procès, la cour imposa au requérant la mesure la plus légère, consistant dans l’obligation de ne pas quitter la ville de résidence sans l’autorisation des autorités compétentes (подписка). Selon l’intéressé, cette ordonnance fut exécutée le 21 avril 2000.

24. En juin 2001, le parquet d’appel de Sofia saisit la Cour suprême de cassation d’un recours extraordinaire contre l’ordonnance du 18 avril 2000. Par un arrêt du 9 octobre 2001, la Cour suprême de cassation annula l’ordonnance et renvoya l’affaire devant la cour d’appel pour qu’elle statue sur le fond. Le 31 octobre 2001, la cour d’appel confirma les termes de l’ordonnance du 18 avril 2000 en imposant au requérant une simple obligation de ne pas quitter la ville de résidence sans autorisation.

25. Par ailleurs, dès le début de la procédure pénale, le 16 novembre 1998, le requérant s’était vu imposer une mesure d’interdiction de quitter le territoire pendant une durée de deux ans. Cette mesure fut reconduite par une ordonnance du procureur régional du 5 octobre 2000.

26. Le requérant introduisit plusieurs recours contre cette mesure d’interdiction. Celle-ci fut en dernier lieu confirmée par la cour d’appel de Sofia le 16 janvier 2003 au motif qu’il existait un risque de commission de nouvelle infraction et qu’aucune urgence ne justifiait sa levée. L’interdiction fut levée par le tribunal de la ville de Sofia le 30 juin 2003, après que le jugement prononçant la relaxe fut devenu définitif.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. Interception des communications téléphoniques

27. Les dispositions pertinentes de la Constitution bulgare, de la loi du 21 octobre 1997 sur les moyens spéciaux de renseignement (Закон за специалните разузнавателни средства), de la loi de 2002 sur les informations classées (Закон за класифицираната информация), des codes de procédure pénale de 1974 et de 2005, de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle et de la Cour administrative suprême, ainsi que d’autres sources pertinentes ont été présentées dans l’arrêt de la Cour Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, no 62540/00, §§ 7-50, 28 juin 2007).

B. Mesures destinées à garantir la comparution en justice

28. En vertu des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (CPP) de 1974 (reprises aux articles 58 à 63 du nouveau code, entré en vigueur le 29 avril 2006), les personnes mises en examen se voient imposer une des mesures suivantes : la détention provisoire (article 152 CPP), l’assignation à résidence – qui consiste dans l’interdiction de quitter son domicile sans l’autorisation des organes compétents – (article 151), le versement d’une garantie (article 150) ou l’obligation de ne pas quitter sa ville de résidence sans l’autorisation des autorités compétentes (подписка, article 149).

29. Selon l’article 153a CPP, le procureur, au stade de l’instruction préliminaire, ou le tribunal, après le renvoi en jugement, peuvent imposer à l’intéressé une mesure d’interdiction de quitter le territoire. L’autorité ayant ordonné l’interdiction peut autoriser sa levée ponctuellement ou définitivement.

C. Responsabilité délictuelle de l’Etat

30. L’article 2 de la loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux particuliers (Закон за отговорността на държавата за вреди причинени на граждани), dans sa rédaction au moment des faits, disposait :

« L’Etat est responsable des dommages causés aux particuliers par les autorités de l’instruction ou du parquet et par les juridictions, du fait : (...)

2. d’une accusation en matière pénale, lorsque l’intéressé est ensuite relaxé ou qu’il est mis fin aux poursuites (...) »

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

31. Le requérant se plaint de l’interception de ses communications téléphoniques par les autorités et y voit une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée. Il allègue par ailleurs que, de manière générale, la loi interne ne satisfait pas aux exigences de l’article 8 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

A. Sur la recevabilité

32. Le Gouvernement soulève une exception de non-épuisement des voies de recours internes, considérant que, dans la mesure où il avait bénéficié d’une relaxe, le requérant pouvait obtenir une indemnisation en vertu de l’article 2 de la loi sur la responsabilité de l’Etat.

33. Le requérant combat l’exception du Gouvernement.

34. La Cour constate que l’exception de non-épuisement ainsi soulevée est étroitement liée au fond du grief tiré de l’article 13 concernant l’existence de recours effectifs susceptibles de remédier à la violation alléguée de l’article 8 et qu’il convient dès lors de la joindre au fond. Elle constate par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Observations des parties

35. Le requérant soutient qu’il a fait l’objet d’écoutes téléphoniques au moment de l’engagement des poursuites pénales à son encontre. Toutefois, ni les enregistrements ou transcriptions de ces écoutes, ni les autorisations pertinentes, ni les documents établissant que les enregistrements ont été détruits, ne lui auraient à aucun moment été notifiés ni produits dans le cadre de la procédure pénale. L’intéressé considère que dans ces circonstances rien ne permet d’établir que les écoutes en question ont été effectuées en vertu d’une autorisation judiciaire et, plus généralement, en conformité avec la réglementation interne. Il ajoute que, s’il n’avait pas été inculpé, il n’aurait jamais été informé des écoutes effectuées.

36. Il soutient en outre que la réglementation pertinente n’offre pas de garanties suffisantes contre un usage arbitraire de mesures de surveillance secrète. En particulier, la loi ne déterminerait pas précisément les circonstances dans lesquelles de tels moyens peuvent être utilisés, la durée d’une surveillance non autorisée par un juge ou le sort des éléments recueillis. Aucun contrôle indépendant sur le respect des procédures ne serait prévu, ni aucune garantie relative à l’information des personnes concernées par une telle surveillance. Le requérant en conclut que la réglementation en question ne présente pas les qualités requises par la jurisprudence de la Cour en la matière. Il allègue enfin, en s’appuyant sur des rapports officiels et des articles parus dans la presse, que le recours à la surveillance secrète est une pratique courante en Bulgarie, notamment à l’encontre de politiciens, journalistes ou autres représentants de la société civile, et que les abus sont nombreux.

37. Le Gouvernement n’a pas soumis de commentaires sur le fond du grief.

2. Appréciation de la Cour

a) Sur l’existence d’une ingérence

38. Il n’est pas contesté en l’espèce que les conversations téléphoniques du requérant ont été interceptées à la demande des services du ministère de l’Intérieur (paragraphes 11 à 16 ci-dessus). Les communications téléphoniques se trouvant comprises dans les notions de « vie privée » et de « correspondance » au sens de l’article 8, leur interception, enregistrement et éventuelle utilisation dans le cadre des poursuites pénales dirigées contre le requérant s’analysent en une ingérence d’une autorité publique dans l’exercice d’un droit protégé par cette disposition (voir, parmi d’autres, Malone c. Royaume-Uni, arrêt du 2 août 1984, série A no 82, p. 30, § 64 ; Kruslin c. France et Huvig c. France, arrêts du 24 avril 1990, série A respectivement no 176-A et no 176-B, p. 20, § 26, et p. 52, § 25). La Cour doit dès lors examiner si l’ingérence en question était justifiée au regard du second paragraphe de l’article 8, à savoir si elle était « prévue par la loi » et « nécessaire dans une société démocratique ».

b) Sur la justification de l’ingérence

39. La Cour rappelle que l’expression « prévue par la loi », au sens de l’article 8 § 2, exige d’abord le respect du droit interne mais concerne aussi la qualité de la loi en cause, qui doit être accessible, prévisible et compatible avec le principe de la prééminence du droit (Malone, précité, pp. 31-32, §§ 66-67 ; Kruslin, précité, p. 20, § 27 ; Huvig, précité, p. 52, § 26).

40. Dans le contexte de la surveillance secrète exercée par les autorités publiques, le droit interne doit offrir une protection contre l’ingérence arbitraire dans l’exercice du droit d’un individu au regard de l’article 8. La loi doit user de termes assez clairs pour indiquer aux individus de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite les autorités publiques à prendre pareilles mesures secrètes (Malone, précité, p. 32 § 67 ; Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 93, CEDH 2006-). Dans sa jurisprudence, la Cour a développé un certain nombre de garanties minimales que doit contenir la loi nationale à cet égard. Ainsi, la loi doit définir les catégories de personnes susceptibles de faire l’objet d’une mesure de surveillance secrète et la nature des infractions pouvant y donner lieu, fixer une limite à la durée de l’exécution de la mesure, déterminer les procédures à suivre pour l’examen, l’utilisation et le stockage des renseignements obtenus, ainsi que les circonstances dans lesquelles peut ou doit s’opérer l’effacement ou la destruction des enregistrements (Weber et Saravia, précité, § 93, et les références citées). Elle doit en outre prévoir un contrôle a posteriori du bien-fondé de l’interception par une autorité indépendante et impartiale (Dumitru Popescu c. Roumanie (no 2), no 71525/01, §§ 74-77, 26 avril 2007).

41. Quel que soit le système de surveillance retenu, la Cour doit se convaincre de l’existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus. Cette appréciation dépend de toutes les circonstances de la cause, par exemple la nature, l’étendue et la durée des mesures éventuelles, les raisons requises pour les ordonner, les autorités compétentes pour les permettre, les exécuter et les contrôler, le type de recours fourni par le droit interne (Klass et autres c. Allemagne, arrêt du 6 septembre 1978, série A no 28, p. 23, § 50).

42. En l’espèce, dans la mesure où le requérant soutient que l’interception de ses communications n’a pas été effectuée dans le respect de la réglementation interne, la Cour n’estime pas nécessaire de trancher cette question car, à supposer même que la loi interne pertinente ait été respectée, encore faut-il qu’elle présente les qualités requises par l’article 8 de la Convention.

43. S’agissant de la prévisibilité de la réglementation bulgare et de sa compatibilité avec le principe de la prééminence du droit, la Cour a déjà jugé, dans l’arrêt Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdjiev (précité, §§ 85‑94), que ladite réglementation – malgré le fait qu’elle prévoyait un certain nombre de garanties – ne fournissait pas une protection suffisante contre des atteintes arbitraires aux droits protégés par l’article 8 et qu’elle ne satisfaisait dès lors pas à la condition de légalité exigée par cette disposition. La Cour a plus particulièrement mis en évidence l’absence de contrôle par une autorité indépendante de la mise en œuvre de mesures de surveillance secrète, l’absence de règles précises concernant la conservation et la destruction des renseignements obtenus, ainsi que l’impossibilité pour les personnes intéressées d’obtenir des informations concernant l’existence d’une surveillance, les circonstances de sa mise en œuvre, le respect des procédures ou le sort des résultats obtenus, et donc l’impossibilité pour ces personnes de rechercher une quelconque réparation en cas d’ingérence illégale.

44. La Cour estime que les constats ainsi formulés valent pour la présente espèce, qui concerne la même réglementation que celle ayant fait l’objet de l’arrêt susmentionné. En effet, les circonstances de la présente affaire révèlent l’absence de tout contrôle a posteriori des mesures de surveillance par une autorité externe aux services les ayant réalisées, qu’il soit effectué automatiquement ou à la demande de la personne concernée. Elles mettent également en évidence l’impossibilité pour le requérant, une fois mis au courant des écoutes, d’obtenir des informations sur les circonstances de leur autorisation, leur durée ou le sort des renseignements recueillis – étant donné que de telles informations sont classées « secret d’Etat » ou encore que les archives du tribunal de la ville de Sofia, supposées contenir l’autorisation judiciaire de procéder aux écoutes, ont été détruites avant même la fin de la procédure pénale engagée contre l’intéressé.

45. La Cour relève également l’absence de règles claires et accessibles quant à l’utilisation et à la conservation des enregistrements obtenus : dans le cas de l’espèce, ceux-ci ont été détruits en application d’une instruction interne confidentielle du ministre de l’Intérieur, qui n’était pas connue du requérant ni même de l’enquêteur chargé de l’instruction pénale.

46. Au vu de ces observations, la Cour estime que le requérant n’a pas joui du degré minimal de protection contre l’arbitraire voulu par sa jurisprudence et que l’ingérence litigieuse ne satisfaisait dès lors pas à la condition de légalité prévue à l’article 8 § 2 de la Convention. Cette conclusion dispense la Cour de rechercher si l’ingérence en question était « nécessaire, dans une société démocratique » à la poursuite d’un des buts légitimes visés par cette disposition (arrêts précités Malone, p. 37, § 82 ; Kruslin, p. 25, § 37 ; Huvig, p. 57 § 36, et Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdjiev, § 93).

47. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8

48. Le requérant dénonce également l’absence en droit interne de recours effectif susceptible de remédier à son grief tiré de l’article 8 de la Convention. Il invoque à cet égard l’article 13, qui dispose :

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A. Sur la recevabilité

49. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Thèses des parties

50. Le Gouvernement reprend ses arguments soulevés au titre d’exception dans l’examen du grief tiré de l’article 8 et soutient que le requérant disposait d’un recours en vertu de l’article 2 de la loi sur la responsabilité de l’Etat. Il affirme que la jurisprudence en application de cette loi a été développée ces dernières années et se réfère à un certain nombre de décisions des juridictions de première instance et d’appel qu’il a produites dans le cadre d’autres requêtes devant la Cour.

51. Le requérant réplique que l’action en indemnisation en application de la loi sur la responsabilité de l’Etat ne concerne pas les cas de violation de l’article 8. Il ajoute qu’une action en responsabilité impliquerait que lui-même fasse la preuve de la réalisation d’écoutes et de leur caractère illégal, tâche très difficile en l’absence d’informations et compte tenu de la destruction des enregistrements et des autres documents y relatifs. Il souligne à cet égard l’inexistence en droit bulgare d’une procédure, à l’instar de celle existant en Allemagne et mentionnée dans l’arrêt Klass et autres, qui permettrait à une personne de s’adresser à une commission indépendante, compétente pour vérifier si elle a fait l’objet d’écoutes et examiner, le cas échéant, la légalité de celles-ci.

52. Le requérant reproche également aux autorités internes de n’avoir rien entrepris pour rechercher et sanctionner pénalement les éventuels responsables, malgré le caractère illégal des écoutes au regard du droit interne – compte tenu de l’absence des enregistrements de ces écoutes et d’autorisation judiciaire – et l’existence d’une infraction pénale de violation du secret des communications.

2. Appréciation de la Cour

53. La Cour rappelle que l’article 13 garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés consacrés par la Convention. Cette disposition exige donc un recours interne habilitant l’instance nationale compétente à connaître du contenu d’un grief défendable de violation de la Convention et à offrir le redressement approprié. Ce recours doit être « effectif » en pratique comme en droit (Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 67, CEDH 2000‑V ; Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdjiev, précité, § 97).

54. En l’espèce, compte tenu de sa conclusion concernant le grief fondé sur l’article 8 de la Convention, la Cour estime que le requérant disposait bien d’un grief « défendable » appelant l’application de l’article 13.

55. La Cour rappelle ensuite que la portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de la nature du grief en cause. En matière de surveillance secrète, le recours voulu par l’article 13 doit être aussi effectif qu’il peut l’être eu égard à sa portée limitée, inhérente à tout système de surveillance (Klass et autres, précité, p. 31, § 69). En revanche, si un mécanisme objectif de contrôle peut être suffisant aussi longtemps que les mesures restent secrètes, une fois les mesures divulguées des voies de recours doivent s’ouvrir à l’individu (Rotaru, précité, § 69 ; Klass et autres, précité, p. 31, §§ 70-71).

56. En l’espèce, hormis l’indication d’une action en réparation en application de la loi sur la responsabilité de l’Etat, le Gouvernement n’a pas fourni d’information concernant l’existence d’un recours accessible au requérant qui eût permit à une autorité indépendante de contrôler la légalité des mesures de surveillance réalisées et d’accorder éventuellement une réparation. Or l’action indiquée permet de demander une indemnisation pour une accusation qui s’est révélée injustifiée et ne vise pas les cas d’écoutes illégales. Aucune décision interne où la loi en question aurait été appliquée dans de telles circonstances n’a au demeurant été produite devant la Cour.

57. En tout état de cause, la Cour voit mal comment une telle action pourrait se révéler efficace compte tenu de l’impossibilité pour le requérant, en pratique comme en droit, d’obtenir des informations concernant la délivrance d’une autorisation judiciaire pour la réalisation d’écoutes ou encore la conservation ou la destruction des enregistrements réalisés, de telles informations étant classées « secret d’Etat » (paragraphe 16 ci-dessus et Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdjiev, précité, § 44 et § 101).

58. Au vu de ces considérations, la Cour conclut que le requérant n’avait pas à sa disposition un recours interne efficace pour remédier à son grief tiré de l’article 8 de la Convention. Partant, il y a lieu de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement et de conclure à la violation de l’article 13.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

59. Le requérant dénonce la durée excessive de la procédure pénale au regard des exigences de l’article 6 § 1, libellé comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

A. Sur la recevabilité

60. Le Gouvernement soutient que l’action en responsabilité de l’Etat, qu’il a déjà invoquée au sujet de la violation alléguée de l’article 8 de la Convention, pouvait apporter un redressement approprié au grief du requérant et que, partant, celui-ci n’a pas épuisé les voies de recours internes.

61. Le requérant conteste l’exception du Gouvernement.

62. La Cour note que l’exception de non-épuisement ainsi soulevée est étroitement liée au fond du grief tiré de l’article 13 concernant l’existence de recours effectifs susceptibles de remédier à la violation alléguée de l’article 6 § 1 et qu’il convient dès lors de la joindre au fond. Elle constate par ailleurs que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

63. Le requérant considère qu’une procédure de presque cinq ans pour une accusation qui finalement n’a pas pu être prouvée est manifestement excessive. Il dénonce l’inactivité des enquêteurs et des procureurs, qui auraient dû constater bien plus tôt l’insuffisance des preuves, et souligne que l’inexistence d’enregistrements des écoutes était déjà connue par l’enquêteur en janvier 2000, de même que le défaut de concordance entre les produits saisis et ceux ayant été expertisés avait été déjà été évoqué en novembre 1999. Il ajoute que les juridictions internes ont elles-mêmes reconnu le caractère excessif de la durée de la procédure et le manque de diligence des autorités compétentes.

64. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations sur ce point.

65. La Cour note que la période à prendre en considération s’étend de l’arrestation du requérant, le 8 octobre 1998, jusqu’au jugement ayant prononcé sa relaxe le 17 mai 2003, soit une durée globale de quatre ans et sept mois, couvrant l’instruction préliminaire (plus de quatre ans) et une instance juridictionnelle.

66. Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour l’intéressé (voir, parmi d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

67. En l’espèce, la Cour observe que l’affaire, qui portait sur la détention et le trafic de produits stupéfiants, présentait une certaine complexité : en effet, plusieurs accusés étaient impliqués et la réalisation d’un certain nombre d’actes d’instruction tels que des interrogatoires ou des expertises des produits saisis était nécessaire.

68. La Cour constate toutefois un certain nombre de retards imputables aux autorités qui n’ont pas été justifiés et ne sauraient s’expliquer par la seule complexité de l’affaire. Notamment, à plusieurs reprises, l’enquête a été clôturée mais le parquet ou le tribunal ont renvoyé le dossier pour compléments d’instruction ; un délai de plusieurs mois a été nécessaire pour décider s’il convenait ou non de retirer le dossier à l’enquêteur en raison des retards intervenus ; de nombreux échanges entre les autorités de l’instruction et celles de la police ont été effectués pour établir l’inexistence d’enregistrements susceptibles d’être utilisés comme moyens de preuve. En outre, le cours de la procédure a été arrêté en raison du transfert du dossier à la juridiction compétente à chaque fois qu’une des personnes mises en examen introduisait un recours contre la détention provisoire ou la mesure de contrôle judiciaire.

69. Certains retards ont au demeurant été reconnus dans les comptes rendus établis par le parquet à l’intention de l’ambassade des Etats-Unis ou dans les décisions judiciaires concernant les mesures de contrôle judiciaire.

70. Or la Cour constate que l’allongement de la durée de la procédure n’était pas sans conséquence pour le requérant qui était d’abord en détention puis, tout au long de la procédure, sous le coup d’une interdiction de quitter le territoire qui l’empêchait de se rendre aux Etats-Unis où se trouvait sa résidence principale.

71. S’agissant du comportement du requérant, la Cour note que s’il a fait usage de différents recours qu’il avait à sa disposition, il n’apparaît pas qu’il ait été à l’origine de retards significatifs.

72. En conclusion, compte tenu de tous les éléments en sa possession et à la lumière des critères établis par sa jurisprudence, la Cour estime que la durée de la procédure n’a pas répondu à l’exigence du « délai raisonnable ». Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 6 § 1

73. Invoquant l’article 13 de la Convention, cité ci-dessus (paragraphe 48), le requérant soutient qu’il ne disposait d’aucune voie de recours efficace pour remédier à la violation de l’article 6 § 1.

A. Sur la recevabilité

74. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Arguments des parties

75. Le Gouvernement réitère que le requérant disposait d’une action en vertu de la loi sur la responsabilité de l’Etat qu’il a omis d’épuiser. Il se réfère à la jurisprudence récente en application de cette loi, produite dans d’autres affaires devant la Cour.

76. Le requérant réplique qu’à sa connaissance aucune des décisions mentionnées par le Gouvernement ne porte sur la durée excessive d’une procédure et qu’en outre il s’agit de décisions de tribunaux inférieurs qui ne peuvent être considérées comme une jurisprudence établie et accessible. Il souligne par ailleurs que la loi sur la responsabilité de l’Etat prévoit une réparation en cas de relaxe pour le dommage subi du fait d’une accusation injustifiée et non en raison de la durée de la procédure, même si une durée excessive pourrait être prise en compte pour chiffrer le préjudice subi. Il émet également un doute quant au caractère effectif d’une telle action, à la supposer applicable, compte tenu des délais excessifs des procédures et de l’imposition de taxes judiciaires.

77. Le requérant ajoute que le droit interne ne prévoyait pas non plus de recours susceptible d’accélérer le cours d’une procédure pénale.

2. Appréciation de la Cour

78. La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant d’examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et d’offrir un redressement approprié (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI). Eu égard à sa conclusion concernant le caractère excessif de la durée de la procédure, elle estime que le requérant disposait d’un « grief défendable » fondé sur la méconnaissance de l’article 6 § 1.

79. La Cour a déjà jugé que pour être « effectif », au sens de cette disposition, un recours dont un justiciable dispose pour se plaindre de la durée d’une procédure doit permettre d’« empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée ou [de] fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite » (arrêt Kudła précité, § 158).

80. En ce qui concerne la possibilité d’obtenir une indemnisation en application de la loi sur la responsabilité de l’Etat, invoquée par le Gouvernement, la Cour note que l’article 2 de cette loi prévoit la possibilité de demander une indemnisation pour une accusation qui s’est révélée injustifiée et non pour la durée excessive d’une procédure. Elle relève en outre que le Gouvernement n’a pas produit de décision des juridictions internes accordant une indemnisation pour un tel motif. Dans ces circonstances, elle n’estime pas établie l’existence d’un recours interne efficace et accessible pour obtenir une réparation en cas de méconnaissance du « délai raisonnable » exigé par l’article 6 (voir aussi Karamitrov et autres c. Bulgarie, no 53321/99, §§ 59-60, 10 janvier 2008).

81. Quant à l’existence d’un recours susceptible d’accélérer le cours d’une procédure pénale, le Gouvernement n’a pas invoqué et la Cour ne dispose par ailleurs d’aucun élément indiquant l’existence en droit bulgare, à l’époque des faits, d’un tel recours (Popov c. Bulgarie, no 48137/99, §§ 91-92, 1er décembre 2005 ; Krasimir Yordanov c. Bulgarie, no 50899/99, § 35, 15 février 2007).

82. Partant, il y a lieu de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement et de conclure à la violation de l’article 13, le requérant n’ayant pas disposé pas d’un recours susceptible de remédier à son grief tiré de la durée excessive de la procédure pénale.

V. SUR LES AUTRES GRIEFS DU REQUÉRANT

A. Griefs fondés sur l’article 5

83. Dans sa requête initiale, le requérant se plaignait de ne pas avoir été traduit devant un juge au moment de son placement en détention et d’avoir subi une détention d’une durée excessive au regard de l’article 5 § 3 de la Convention. Dans ses observations du 12 décembre 2006 formulées en réponse à celles du Gouvernement, il dénonce également la violation de l’article 5 § 1 en raison de l’absence de raisons plausibles de le soupçonner de la commission d’une infraction, la violation de l’article 5 § 4 du fait de l’insuffisance du contrôle juridictionnel et la violation de l’article 5 § 5 pour absence de droit à indemnisation. Les passages pertinents de l’article 5 se lisent comme suit :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

(...)

3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.

4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.

5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

84. Le requérant expose qu’il a été d’abord placé en détention provisoire, puis assigné à résidence et enfin soumis à une interdiction de quitter le territoire, et considère qu’il a été ainsi, à des degrés divers, privé de sa liberté tout au long de la procédure pénale.

85. La Cour relève à cet égard qu’à compter du 18 avril 2000, la mesure d’assignation à résidence du requérant a été annulée. Aux dires de celui-ci, cette décision aurait été effectivement exécutée le 21 avril 2000. La Cour rappelle que, pour déterminer si une personne se trouve privée de sa liberté au sens de l’article 5, il faut partir de sa situation concrète et prendre en compte un ensemble de critères comme le genre, la durée et les modalités de l’exécution de la mesure considérée (Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996‑III, p. 848, § 42). En l’espèce, le requérant était sous le coup d’une mesure d’interdiction de quitter le territoire, sauf autorisation expresse des autorités. Il pouvait dès lors circuler librement dans la ville et, sous réserve d’en informer les autorités compétentes, dans tout le pays (paragraphe 28 ci-dessus). Au vu de ces observations, la Cour ne considère pas que la restriction imposée au requérant puisse être assimilée à une privation de liberté. L’article 5 ne trouve dès lors pas à s’appliquer.

86. Il s’ensuit que, s’agissant de la période postérieure au 21 avril 2000, les griefs sont incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4.

87. Concernant la période précédente, la Cour note que le requérant a été détenu du 8 octobre 1998 au 22 mai 1999, puis assigné à résidence jusqu’au 21 avril 2000. Pendant la période d’assignation à résidence, l’intéressé ne devait pas quitter son domicile sans autorisation et a été régulièrement contrôlé par un agent de police. Conformément à sa jurisprudence (Nikolova c. Bulgarie (no 2), no 40896/98, § 60, 30 septembre 2004), la Cour considère que cette mesure constituait une privation de liberté au regard de l’article 5. La détention du requérant au sens de cette disposition a dès lors pris fin le 21 avril 2000, soit plus de six mois avant l’introduction de sa requête devant la Cour, le 22 janvier 2002, et avant ses observations du 12 décembre 2006 en réponse à celles du Gouvernement.

88. Il s’ensuit que pour cette période les griefs sont tardifs et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

B. Grief fondé sur l’article 6 § 1 (équité de la procédure pénale)

89. Le requérant se plaint par ailleurs du caractère inéquitable de la procédure, notamment en raison de l’audition en tant que témoins anonymes des policiers ayant réalisé les écoutes téléphoniques illégales et la perquisition à son domicile. Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, qui dispose notamment :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

90. La Cour observe d’emblée que le requérant a été définitivement relaxé par le jugement du 17 mai 2003. Or, selon la jurisprudence de la Cour, un requérant qui bénéficie d’une décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu ne peut plus se prétendre victime, au sens de l’article 34 de la Convention, d’un défaut d’équité de la procédure en cause (Duveau et autres c. France (déc.), no 77403/01, 5 novembre 2002).

91. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4.

C. Autres griefs tirés de l’article 8

92. Le requérant soutient que sa mise en examen et sa détention prolongée ainsi que les articles publiés dans la presse qui en faisaient état et le présentaient comme coupable ont porté atteinte à sa bonne réputation, protégée par l’article 8 de la Convention. Dans ses observations en réponse à celles du Gouvernement, présentées à la Cour le 12 décembre 2006, il se plaint également que la procédure pénale et les mesures restrictives imposées dans ce cadre aient provoqué la séparation de sa famille et l’interruption de ses activités professionnelles.

93. En ce qui concerne les articles de presse dénoncés par le requérant, en admettant qu’il pût y avoir une ingérence dans les droits protégés par l’article 8 de la Convention, la Cour observe que l’intéressé avait la possibilité, s’il estimait que les écrits en cause avaient porté atteinte à sa bonne réputation, saisir les juridictions pénales d’une plainte pour diffamation ou demander réparation devant les juridictions civiles, ce qu’il n’a pas fait. Il n’a dès lors pas épuisé les voies de recours internes dont il disposait et il convient de rejeter cette partie du grief en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

94. S’agissant du grief relatif à une atteinte au respect de sa vie privée et familiale du fait de l’éloignement prolongé du requérant de son domicile aux Etats-Unis, la Cour relève que ce grief a été formulé dans les observations présentées le 12 décembre 2006, soit plus de six mois après la levée de la mesure d’interdiction de quitter le territoire, intervenue le 30 juin 2003. Cet aspect du grief est donc tardif et doit également être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

VI. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

95. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

96. En vertu de l’article 60 du règlement de la Cour, les demandes de satisfaction équitable doivent être soumises, dûment chiffrées et accompagnées de justificatifs pertinents, dans le délai imparti pour la présentation des observations sur le fond, à défaut de quoi la chambre « peut rejeter tout ou partie de [c]es prétentions ».

97. Dans la présente affaire, les représentantes du requérant ont été invitées, par une lettre du 3 octobre 2006, à présenter les observations en réponse et les demandes de satisfaction équitable au nom de l’intéressé dans un délai échéant le 28 novembre 2006. A leur demande, ce délai a été prorogé au 12 décembre 2006. Les observations du requérant ont bien été présentées dans le délai ainsi imparti, mais aucune demande de satisfaction équitable ni aucune demande d’extension du délai à cet égard ne sont parvenues à la Cour. Des demandes de satisfaction équitable lui sont parvenues plus de trois mois plus tard, le 20 mars 2007, avec l’explication que le requérant avait eu des problèmes de santé et avait été hospitalisé à la date d’échéance du délai. Par une lettre du 2 avril 2007, les représentantes du requérant ont été informées que le président de la chambre avait refusé de verser ces demandes au dossier en application de l’article 38 § 1 du règlement.

98. Au vu de ces considérations, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’octroyer de somme au titre de l’article 41.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Décide de joindre au fond les exceptions de non-épuisement soulevées par le Gouvernement et les rejette ;

2. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 8 de la Convention relativement à l’interception des communications téléphoniques du requérant, de l’article 6 § 1 concernant la durée de la procédure et de l’article 13 combiné avec ces deux disposions, et irrecevable pour le surplus ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 8 ;

5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

6. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention combiné avec l’article 6 §1 ;

7. Rejette la demande de satisfaction équitable.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 mai 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

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