Résolution CM/ResDH(2007)10[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Krumpel et Krumpelová contre la République slovaque
(Requête no 56195/00, arrêt du 5 juillet 2005, définitif le 5 octobre 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l'arrêt mentionné ci-dessus, transmis une fois définitif par la Cour au Comité le 5 octobre 2005 ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure pénale (violation de l'article 6, paragraphe 1), (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Slovaquie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant examiné les mesures prises par l'Etat défendeur à cet effet, dont les détails figurent en Annexe ;
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)10
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Krumpel et Krumpelová contre la République slovaque
Résumé introductif de l'affaire
Cette affaire concerne la durée excessive d'une procédure pénale dans laquelle les requérants s'étaient constitués partie civile (violation de l'article 6, paragraphe 1). La procédure a commencé en 1991 et était toujours pendante en première instance lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt (la période relevant de la juridiction de la Cour européenne étant de 13 ans et plus de 2 mois).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage moral
Total
Payé le
10 000 €
10 000 €
05/12/2005
b) Mesures individuelles
La procédure en question est à présent pendante devant la Cour suprême. L'attention de la Cour suprême a été attirée sur les conclusions de la Cour européenne en vue de l'accélération de la procédure dans la mesure du possible.
II.Mesures générales
Réforme constitutionnelle introduisant un recours effectif contre la durée excessive des procédures
La Constitution de la République slovaque a été modifiée, avec effet au 1er janvier 2002, pour permettre aux particuliers et aux personnes morales de dénoncer des violations présumées de leur droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable. La Cour constitutionnelle a également été habilitée à ordonner à l'autorité compétente de régler une affaire donnée sans retard et à accorder une réparation pécuniaire suffisante en cas de durée excessive de la procédure judiciaire (article 127, modifié en 2002).
La Cour européenne a déjà relevé, à diverses reprises, que cette nouvelle voie de recours représente un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir les décisions sur la recevabilité dans les affaires Hody du 6 mai 2003, Paška du 3 décembre 2002 et Andrášik et autres du 22 octobre 2002).
Mesures législatives visant l'accélération des procédures pénales
Un nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Ses dispositions les plus importantes visant l'accélération du traitement des procédures pénales sont les suivantes :
- la durée maximale totale de la détention provisoire a été limitée à 4 ans, au lieu de 5 ans selon l'ancien code (article 71 du nouveau code). Ainsi, selon les nouvelles dispositions la durée de la détention provisoire au stade de l'instruction ne peut pas excéder 2 ans, ce qui incitera les organes d'investigation à accélérer le traitement des affaires ;
- un juge unique sera compétent pour examiner le placement et le maintien d'une personne en détention provisoire, ainsi que pour autoriser des perquisitions, des écoutes téléphoniques, ainsi que d'autres actes concernant l'enquête préliminaire ;
- une procédure accélérée a été mise en place en cas de flagrant délit (article 204) ;
- les possibilités de renvoi d'une affaire en première instance ont été limitées. Désormais, le tribunal d'appel est tenu de prendre une décision sur le fond dans tous les cas, sauf si le rassemblement de nouvelles preuves s'avère particulièrement difficile ;
- les règles relatives aux convocations et à la communication des différentes pièces des dossiers, lesquelles ont souvent été la cause de retards dans les procédures pénales, ont été réformées (articles 88 et 277, paragraphe 4) ;
- une nouvelle manière de communication des décisions de première instance et un nouveau délai de 15 jours pour en faire appel ont été introduits afin de limiter la durée de la procédure à ce stade de son avancement (article 309) ;
- un recours supplémentaire permettant de se plaindre de la durée des procédures a été introduit. Toute personne intéressée a désormais la possibilité de saisir le juge compétent sur le fond pour demander l'accélération de la procédure. Dans un délai de 15 jours, ce dernier doit indiquer à l'intéressé les actes qui seront accomplis et les délais prévus. En cas de désaccord, la plainte sera portée à l'attention du tribunal supérieur qui est tenu de donner des instructions obligatoires au tribunal inférieur quant aux actes procéduraux qui doivent être effectués et les délais les concernant (articles 55 et 327, paragraphe 1) ;
Données statistiques
Entre 2002 et 2005, la durée moyenne des procédures pénales ayant abouti à une condamnation a été entre 4.02 et 5.78 mois en première instance et entre 23.51 et 28.20 mois en appel (depuis le début de la procédure devant l'instance en question jusqu'à l'adoption de la décision sur le fond).
Publication et diffusion
L'arrêt de la Cour européenne a été publié dans la revue Justičná, no10 de 2005. Pour favoriser l'application directe de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne en droit slovaque, le ministre de la Justice a envoyé cet arrêt, accompagné d'une circulaire, à l'ensemble des présidents des tribunaux pénaux régionaux, en les invitant à le diffuser auprès des juges compétents afin d'éviter d'autres violations du même type.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 28 février 2007 lors de la 987e réunion des Délégués des Ministres
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