DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE KIŞLAKÇI ET AUTRES c. TURQUIE
(Requête no 40164/05)
ARRÊT
(Révision)
STRASBOURG
24 mars 2020
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Kışlakçı et autres c. Turquie (révision de l’arrêt du 27 février 2018),
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :
Valeriu Griţco, président,
Egidijus Kūris,
Darian Pavli, juges,
et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 3 mars 2020,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 40164/05) dirigée contre la République de Turquie et dont vingt-six ressortissants de cet État (« les requérants »), dont les noms et années de naissance figurent en annexe de l’arrêt du 27 février 2018, ont saisi la Cour le 13 octobre 2005 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 27 février 2018, la Cour a déclaré la requête recevable (à l’exception des requérants Remzi Görçüm et Necmettin Görçüm) et a jugé qu’il y avait eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure et du défaut d’équité de celle-ci. Elle a dit en outre qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention. La Cour a également décidé d’allouer 7 800 euros (EUR) à Haydar Abay, 7 800 EUR à Haydar Gökalp, 7 800 EUR conjointement à Nizam Görçüm, Gülfidan Görçüm, Fakide Görçüm, Esma Görçüm, Asiye Görçüm, Gülçin Kıtay, Gülsen Deniz et Baran Çetkin, et 7 800 EUR conjointement à Fatma Kışlakçı, Mine Kışlakçı, Mehmet Kışlakçı, Ahmet Kışlakçı, Celal Kışlakçı, Bilal Kışlakçı, Aysen Kışlakçı, Yılmaz Kışlakçı, Beyhan Kışlakçı, Perihan Yıldız, Esma Gülbedenbegün, Remziye Baraç, Reyhan Gerboğa et Ayfer Görhan pour dommage moral, ainsi que 2 000 EUR conjointement à l’ensemble des requérants précités, pour frais et dépens et a rejeté les demandes de satisfaction équitable pour le surplus.
3. Le 24 avril 2018, le représentant des requérants a informé la Cour pour la première fois, du décès de deux requérants, Haydar Gökalp (décédé le 25 mai 2011) et Necmettin Görçüm (décédé le 31 mars 2017), et a demandé la révision de l’arrêt susmentionné, au sens de l’article 80 du règlement de la Cour.
4. Le 22 mai 2018, il a informé la Cour, encore pour la première fois, du décès d’une autre requérante Esma Gülbedenbegün (décédée le 17 mars 2007) et a demandé la révision de l’arrêt à l’égard de cette requérante également.
5. Par une lettre du 29 août 2018, le greffe a demandé au représentant de soumettre des lettres de pouvoir dûment signées pour chacun des héritiers concernés.
6. Le 9 mai 2019, le représentant a soumis les lettres de pouvoir dûment signées par les héritiers de Haydar Gökalp et d’Esma Gülbedenbegün, et a demandé la révision de l’arrêt seulement à l’égard de ces deux requérants.
7. Le 11 septembre 2019, la Cour a examiné la demande en révision et a décidé d’accorder au Gouvernement un délai de cinq semaines pour présenter d’éventuelles observations. Celles-ci sont parvenues à la Cour le 22 octobre 2019.
EN DROIT
8. Le représentant des requérants demande la révision de l’arrêt du 27 février 2018, dont il n’a pu obtenir l’exécution en raison du décès des requérants M. Haydar Gökalp et Mme Esma Gülbedenbegün avant l’adoption dudit arrêt. Emine Gökalp, Giyaseddin Gökalp, Mürüvvet Gökalp, Ahmet Gökalp, Cahit Gökalp, Remziye Gökalp, Selahattin Gökalp, Menice Gürdeğir, Saadet Gökalp et Nihat Gökalp sont les héritiers de M. Haydar Gökalp. İlham Gülbedenbegün, Nevroz Kanat, Şivan Gülbedenbegün et Rojin Gülbedenbegün sont les héritiers de Mme Esma Gülbedenbegün. Ils devraient donc recevoir les sommes accordées aux défunts.
9. Le Gouvernement indique que les deux requérants susmentionnés sont décédés en 2007 et 2011, mais que leur représentant a manqué d’en informer la Cour. Ainsi, il invite la Cour à déclarer la partie de la requête concernant ces deux requérants irrecevable ou à radier cette partie du rôle.
10. La Cour estime qu’il y a lieu de réviser l’arrêt du 27 février 2018 par application de l’article 80 de son règlement (pour une approche similaire, Hayati Çelebi et autres c. Turquie (révision), no 582/05, 24 janvier 2017, et Kavaklıoğlu et autres c. Turquie (révision), no 15397/02, 30 mai 2017) qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
« En cas de découverte d’un fait qui, par sa nature, aurait pu exercer une influence décisive sur l’issue d’une affaire déjà tranchée et qui, à l’époque de l’arrêt, était inconnu de la Cour et ne pouvait raisonnablement être connu d’une partie, cette dernière peut (...) saisir la Cour d’une demande en révision de l’arrêt dont il s’agit. (...) »
11. Elle décide en conséquence qu’il y a lieu d’octroyer conjointement aux héritiers respectifs les sommes précédemment accordées à M. Haydar Gökalp et Mme Esma Gülbedenbegün (paragraphe 2 ci-dessus).
12. S’agissant du requérant Necmettin Görçüm, la Cour note que le représentant n’a pas réitéré sa demande de révision à l’égard de ce requérant, ni soumis les lettres de pouvoir dûment signées par ses héritiers. Elle note en outre que la requête a été déclarée irrecevable pour autant qu’elle concerne ce requérant. Partant, la Cour estime qu’elle n’a pas à se prononcer sur ce point.
13. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,Décide d’accueillir la demande en révision de l’arrêt du 27 février 2018 quant aux requérants Haydar Gökalp et Esma Gülbedenbegün ;
en conséquenceDit
a) que l’État défendeur doit verser dans les trois mois, les sommes suivantes, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du règlement, plus tout montant pouvant être dû par eux à titre d’impôt :7 800 EUR (sept mille huit cents euros) conjointement aux héritiers de Haydar Gökalp (Emine Gökalp, Giyaseddin Gökalp, Mürüvvet Gökalp, Ahmet Gökalp, Cahit Gökalp, Remziye Gökalp, Selahattin Gökalp, Menice Gürdeğir, Saadet Gökalp et Nihat Gökalp), pour dommage moral ;la part de la somme de 7 800 EUR (sept mille huit cents euros) qui revient à Esma Gülbedenbegün conjointement à ses héritiers (İlham Gülbedenbegün, Nevroz Kanat, Şivan Gülbedenbegün, Rojin Gülbedenbegün), pour dommage moral ;les parts de la somme de 2 000 EUR (deux mille euros) qui reviennent à Haydar Gökalp et à Esma Gülbedenbegün conjointement à leurs héritiers respectifs précités, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 mars 2020, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Hasan BakırcıValeriu Griţco
Greffier adjointPrésident
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