Résolution CM/ResDH(2011)241[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Kita contre Pologne
(Requête no 57659/00, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci‑après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit à la liberté d’expression (violation de l’article 10) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Pologne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)241
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Kita contre Pologne
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une violation du droit à la liberté d’expression suite aux décisions judiciaires rendues en 1999 dans le cadre d’une procédure en référé basée sur la loi sur les élections locales (violation de l’article 10).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
2 000 EUR
2 150 EUR
4 150 EUR
Payé le 04/11/2008
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du dommage moral. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Des mesures ont déjà été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, notamment avec une modification de l’article 72 de la loi de 1998 sur les élections locales, article qui aurait précédemment permis aux tribunaux d’infliger de lourdes sanctions financières. La partie de cette disposition prévoyant la possibilité de condamner au versement de dommages a été abrogée le 26/07/2002. En outre, les autorités ont fourni des exemples de la jurisprudence de certaines cours d’appel (décisions de la cour d’appel de Katowice du 01/10/1998, No I ACz 972/98, et du 07/11/2002, No I ACz 1956/02 ainsi que la décision de la cour d’appel de Białystok du 10/11/2006, No I ACz 872/06) (voir aussi la Résolution CMResDH(2011)16 dans l’affaire Kwiecień contre la Pologne)).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Pologne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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