Résolution CM/ResDH(2017)420
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
13 affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 décembre 2017,
lors de la 1302e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
37104/97
KITOV
03/04/2003
03/07/2003
27240/04
RUMEN GEORGIEV
14/10/2010
14/10/2010
27402/05
NACHEV
21/12/2010
21/12/2010
33560/06
PETKO YORDANOV
26/07/2012
26/07/2012
35549/04
KOSTOV ET AUTRES
16/12/2010
16/12/2010
41008/04
GERDZHIKOV
04/02/2010
04/05/2010
43586/04
ANGELOV ET AUTRES
04/11/2010
04/02/2011
4551/05
GEORGIEV ET AUTRES
24/02/2011
24/02/2011
38299/05
SPAS TODOROV
05/11/2009
05/02/2010
40495/04
FILIPOV
10/06/2010
10/09/2010
45950/99
DJANGOZOV
08/07/2004
08/10/2004
9143/02
JELIAZKOV ET AUTRES
03/04/2008
03/07/2008
19207/04
PETKO IVANOV
26/03/2009
26/06/2009
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées relatives à la durée excessive des procédures civiles et pénales et à l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6 et 13), ainsi qu’à la durée excessive de la détention provisoire du requérant dans l’affaire Filipov (violation de l’article 5 § 3);
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, en particulier l’introduction d’un recours accélératoire en matière pénale et les amendements concernant la durée des enquêtes préliminaires et l’ouverture des instructions pénales, ainsi que les informations fournies sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1133) ;
Considérant que les mesures adoptées par les autorités constituent une importante garantie additionnelle pour la prévention des violations relatives au non-respect du délai raisonnable dans les procédures pénales ou dans les procédures civiles conditionnées par l’issue d’une procédure pénale ;
Ayant noté que la question du fonctionnement du nouveau recours accélératoire en matière pénale est entièrement reprise dans le cadre du groupe S.Z. / Kolevi qui demeure sous la surveillance du Comité ;
Relevant également l’introduction d’un ensemble de recours internes compensatoires, qui a été considéré comme effectif par la Cour européenne ;
Notant enfin que la question, soulevée dans l’affaire Filipov, relative à la durée excessive de la détention provisoire du requérant a été examinée dans le cadre du groupe d’affaires Evgeni Ivanov, clos par la Résolution finale CM/ResDH(2012)164 ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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