Résolution CM/ResDH(2018)419
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité de Ministres le 14 novembre 2018,
lors de la 1329e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
32147/04
KUIMOV
08/01/2009
08/04/2009
16899/13
KOCHEROV ET SERGEYEVA
29/03/2016
12/09/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant que l’État défendeur a l’obligation, en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations constatées et en effaçant les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables,
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée,
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir annexe),
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1 ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2 de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2018)419
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans le groupe d’affaires Kouimov contre Fédération de Russie
Résumés des affaires
Les deux affaires portent sur la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants (article 8). L’affaire Kouimov, en particulier, porte sur le manquement des autorités de Kirov à justifier des restrictions sévères appliquées, entre décembre 2003 et janvier 2005, au droit de visite du requérant à l’égard de sa fille adoptive au cours et à la suite du traitement médical urgent qu’elle recevait. L’affaire Kocherov et Sergeyeva porte sur le manquement du tribunal de Saint-Pétersbourg à dûment justifier sa décision de restreindre, entre 2012 et 2013, l’autorité parentale du requérant, M. Kocherov, ancien patient d’un « centre de soins neuropsychologiques » atteint d’un léger handicap mental.
I. Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et numéro de requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payé le
Kouimov
(requête no 32147/04)
-
EUR 5 000
EUR 5 000
EUR 10 000
26/08/2009
Kocherov et Sergeyeva (requête no 16899/13)
-
EUR 7 500
EUR 8 000
EUR 12 500
28/10/2016
b) Autres mesures individuelles
Dans l’affaire Kouimov, l’enfant a été rendue à ses parents le 2 novembre 2005 (§ 87 de l’arrêt).
Dans l’affaire Kocherov et Sergeyeva, le premier requérant s’est vu attribué la garde de la deuxième requérante en 2013 et ils vivent ensemble depuis cette date (§ 54 de l’arrêt). Par conséquent, aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.
II. Mesures générales
L’arrêt de l’affaire Kouimov a été publié et largement diffusé auprès des autorités concernées, en particulier la Cour suprême, le Bureau du Procureur général, le tribunal régional de Kirov, le Service fédéral des huissiers de justice et les autorités locales de Kirov. Le 3 août 2009, le vice-président de la Cour suprême a transmis cet arrêt à tous les tribunaux régionaux. Le Procureur général a fait un résumé de l’arrêt dans un courrier du 26 août 2009, qu’il a envoyé aux procureurs régionaux et spécialisés afin qu’ils en tiennent compte en pratique. Le 6 août 2009, le directeur du Service fédéral des huissiers de justice a invité les huissiers de l’ensemble de la Fédération de Russie à étudier l’arrêt et à se conformer à la législation russe et aux exigences de la Cour européenne dans le domaine concerné. Le 19 août 2009, le maire de la municipalité de Kirov a fait savoir qu’un certain nombre d’activités de sensibilisation avaient été programmées en vue d’étudier l’arrêt et de se conformer à l’avenir aux les exigences de la Cour européenne.
L’arrêt dans l’affaire Kocherov et Sergeyeva a également été diffusé auprès des autorités concernées, en particulier la Cour suprême, le tribunal municipal de Saint-Pétersbourg, le Bureau du Procureur général et le ministère de la Santé.
Les autorités russes estiment que les présentes affaires sont des cas isolés. De ce fait, la large diffusion de l’arrêt auprès de toutes les autorités directement concernées devrait suffire à prévenir des violations semblables. Par conséquent, aucune mesure générale supplémentaire n’est nécessaire.
III.Conclusions de l’État défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Fédération de Russie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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