Résolution CM/ResDH(2024)127
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2024,
lors de la 1501e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
7918/07
KURIPKA
10/11/2016
10/11/2016
17735/06
CHOPENKO
15/01/2015
15/04/2015
15102/10
SOBKO
17/12/2015
17/03/2016
14486/07
MALYY
11/04/2019
11/04/2019
16404/03
SHABELNIK
19/02/2009
19/05/2009
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des condamnations prononcées à l’encontre des requérants sur la base de déclarations auto-incriminantes faites en l’absence d’avocat et dans des conditions laissant à soupçonner que les aveux avaient été obtenus contre la volonté des requérants ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts définitifs, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)372) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été accordée, a été payée et que les requérants n’ont pas demandé de réouverture ou que leur droit à la défense a été dûment pris en compte au cours de nouvelles procédures et que aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire en ce qui concerne les violations des articles 3 (conditions de détention et détention du requérant dans une cage métallique lors du procès), 8 (correspondance avec les proches) et 34 (fourniture de copies du dossier) dans les affaires Kuripka et Malyy, étant donné que les requérants ne sont plus en détention ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Balitskiy, Sukachov, Sergey Volosyuk et Naydyon, également à la lumière des conclusions de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales concernant les condamnations à sur la base de déclarations auto-incriminantes faites en l’absence d’avocat, les conditions de détention, la correspondance avec des proches détenus en prison et la fourniture de copies du dossier ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les condamnations sur la base de déclarations auto-incriminantes faites en l’absence d’avocat, les conditions de détention, la correspondance avec des proches détenus en prison et fourniture de copies du dossier du requérant dans, respectivement, les groupes d’affaires Balitskiy, Sukachov, Sergey Volosyuk et Naydyon ;
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.