Résolution CM/ResDH(2010)194[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Kurti contre Grèce
(Requête no 2507/02, arrêt du 29 septembre 2005, définitif le 29 décembre 2005)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’absence de motivation détaillée dans la décision de la juridiction nationale qui a décidé de ne pas octroyer d’indemnisation au requérant au titre de la détention provisoire subie, après son acquittement (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe);
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)194
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Kurti contre Grèce
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable en ce que le tribunal correctionnel de Thessalonique a décidé en juillet 2001, sans motivation détaillée, de ne pas octroyer d’indemnisation au requérant au titre de la détention provisoire subie (pendant environ 15 mois) dans le cadre d’une procédure pénale au terme de laquelle le requérant avait été acquitté.
La Cour européenne a considéré que la décision de la juridiction nationale d’exclure la responsabilité de l’Etat pour la détention du requérant au motif que celle-ci serait due à une « faute lourde » de sa part était insuffisamment motivée, considérant en particulier que les constatations du tribunal étaient décisives pour le droit à indemnisation du requérant (violation de l’article 6 § 1).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
2.000 EUR
-
2.000 EUR
Payé le 21/03/2006
b) Mesures individuelles
Le requérant a le droit de demander une réouverture de la procédure interne, suite à l’arrêt de la Cour européenne, en conformité avec l’article 525A du code de procédure pénale. En outre, la Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
L’affaire est à rapprocher de l’affaire Anastassios Georgiadis, close après l’adoption par la Grèce d’un nombre de mesures législatives et autres pour la prévention de violations similaires (voir Résolution finale ResDH(2004)82, adoptée le 22/12/2004).
En outre, la phrase figurant à l’article 533 du Code de procédure pénale concernant la responsabilité d’une personne de sa propre détention par « faute lourde » a été abrogée.
L’arrêt de la Cour a été traduit, diffusé aux juridictions compétentes et est disponible sur le site Internet officiel du Conseil juridique de l’Etat ().
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Grèce a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres
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