Résolution CM/ResDH(2022)140
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juin 2022,
lors de la 1436e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
8531/13
KUSHNIR
28/01/2021
28/01/2021
19086/12+
MINAK ET AUTRES
07/02/2019
07/02/2019
795/09
OSIPOV
08/10/2020
08/10/2020
63510/11+
PECHENIZKYY ET AUTRES
08/11/2018
08/11/2018
29446/12+
SOZONOV ET AUTRES
08/11/2018
08/11/2018
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées dans le cadre des violations du droit à un procès équitable du fait que les autorités nationales n'ont pas dûment informé les requérants des procédures judiciaires engagées contre eux ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)20) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée étant donné que les procédures internes ont été rouvertes lorsque les requérants l’ont demandé et qu'ils ont été dûment informés de la nouvelle audience ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Gurepka c. Ukraine (nº 2) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
Rappelant que les questions relatives à la violation du principe de sécurité juridique, soulevées par l'affaire Minak et autres, ont été examinées par le Comité dans le cadre de la surveillance du groupe d'affaires Ponomaryov, clôturé par la Résolution finale CM/ResDH(2021)254 ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.