AFFAIRE L. c. LITUANIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE L. c. LITUANIE

(Requête no 27527/03)

ARRÊT

STRASBOURG

11 septembre 2007

DEFINITIF

31/03/2008

En l’affaire L. c. Lituanie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Jean-Paul Costa, président,
András Baka,
Rıza Türmen,
Mindia Ugrekhelidze,
Elisabet Fura-Sandström,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 octobre 2006 et le 3 juillet 2007,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 27527/03) dirigée contre la République de Lituanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. L. (« le requérant »), a saisi la Cour le 14 août 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement).

2. Le requérant alléguait la violation des articles 3, 8, 12 et 14 de la Convention du fait de l’absence en Lituanie d’un cadre légal régissant la question des transsexuels, et spécialement de la non-prévision par la loi, source pour lui d’inconvénients et de difficultés supplémentaires, de la possibilité de subir une chirurgie de conversion sexuelle complète.

3. Par une décision du 6 juillet 2006, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.

4. Une audience sur le fond s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 17 octobre 2006 (article 59 § 3 du règlement).

Ont comparu :

– pour le Gouvernement
MmeE. Baltutytė,agent,
MmeL. Urbaitė, agent adjoint ;

– pour le requérant
M.H. Mickevičius, conseil,
MmeA. Radvilaitė,              conseil adjoint.

La Cour a entendu en leurs déclarations M. Mickevičius et Mme Baltutytė, et, en leurs réponses aux questions des juges, M. Mickevičius, Mme Baltutytė et Mme Urbaitė.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1978 et habite à Klaipėda.

6. Il fut enregistré à sa naissance comme enfant de sexe féminin, sous un nom manifestement féminin suivant les règles de la langue lituanienne.

7. Selon ses dires, il prit conscience dès son jeune âge que son « sexe cérébral » était masculin et ne correspondait pas à son sexe génital.

8. Le 18 mai 1997, il s’enquit auprès d’un expert en microchirurgie des possibilités de changer de sexe. Le médecin lui proposa de consulter au préalable un psychiatre.

9. Du 4 au 12 novembre 1997, le requérant passa des examens à l’hôpital psychiatrique de Vilnius en vue de l’obtention d’un bilan de santé physique et mentale.

10. Le 16 décembre 1997, un médecin de l’hôpital universitaire de Santariškės à Vilnius établit que l’intéressé était de sexe chromosomique féminin et transsexuel. Il lui conseilla lui aussi de consulter un psychiatre.

11. Le 23 janvier 1998, l’hôpital universitaire de la Croix rouge (Raudonasis Kryžius) à Vilnius ouvrit un dossier médical au nom du requérant. L’intéressé, qui avait donné la version masculine de son nom au regard des règles de la langue lituanienne, fut désigné dans ce dossier comme étant un homme. Le 28 janvier 1998 fut inscrite dans ce même document une note qui préconisait notamment que le requérant fît l’objet d’un traitement hormonal dans l’optique finale d’une opération de changement de sexe. Par la suite, un traitement de ce type lui fut officiellement prescrit pour une durée de deux mois. La note recommandait en outre que l’intéressé consulte le neurochirurgien qui procéda ultérieurement à l’ablation de ses seins (paragraphe 19 ci-dessous).

12. Par une lettre du 12 novembre 1998 dans laquelle il employait ses nom et prénom d’origine, le requérant demanda au ministère de la Santé des éclaircissements sur les possibilités légales et médicales de changer de sexe. Il se déclarait résolu à entreprendre une conversion sexuelle.

13. Le 17 décembre 1998, un agent du ministère lui répondit que le ministre avait mis sur pied un groupe de travail chargé d’examiner les questions soulevées par la problématique des changements de sexe et qu’il serait dûment avisé des conclusions de ce groupe.

14. Le requérant a affirmé devant la Cour n’avoir reçu aucun autre message du ministère de la Santé.

15. Le 13 mai 1999, un médecin de l’hôpital psychiatrique de Vilnius confirma que, du 4 au 12 novembre 1997, le requérant avait été hospitalisé dans cet établissement sous son nom d’origine et diagnostiqué comme transsexuel.

16. Le requérant a déclaré que, en 1999, son médecin généraliste traitant avait refusé de lui prescrire un traitement hormonal du fait de l’incertitude juridique quant à la possibilité de faire procéder à une chirurgie de conversion sexuelle complète donnant lieu à une réinscription à l’état civil sous une autre identité conformément au droit national. Il poursuivit toutefois le traitement hormonal à titre non officiel par la suite, car on estimait à l’époque que pareil traitement devait être suivi pendant deux ans avant que l’intervention complète ne pût être effectuée.

17. En 1999, à une date non précisée, le requérant demanda que son nom fût modifié de manière à refléter son identité masculine sur tous les actes officiels. Cette demande fut rejetée.

18. La même année, à une date non précisée, le requérant s’inscrivit à l’université de Vilnius. L’administration universitaire accepta de l’enregistrer en tant qu’étudiant sous le nom masculin (initiales P.L.) qu’il avait choisi. Le requérant a déclaré devant la Cour que l’université avait pris cette décision à titre exceptionnel et pour des motifs purement humanitaires, les lois en vigueur à l’époque exigeant sans ambiguïté qu’il fût inscrit sous son nom féminin d’origine, tel qu’indiqué sur son certificat de naissance et son passeport.

19. Du 3 au 9 mai 2000, le requérant subit une « opération de conversion sexuelle partielle » (ablation mammaire). Il se rangea à l’avis des médecins selon lequel l’intervention suivante ne devrait avoir lieu qu’une fois adoptée la législation subsidiaire fixant les conditions et procédures à respecter en la matière.

20. En 2000, à une date non précisée, le requérant put faire modifier, grâce à l’aide d’un parlementaire lituanien, son certificat de naissance et son passeport de manière à ce qu’ils indiquent sa nouvelle identité, P.L. Le nom et le prénom choisis par lui étaient d’origine slave et ne révélaient donc pas son identité sexuelle, ce qui eût été le cas d’un prénom et d’un nom lituaniens, ceux-ci étant tous rattachés au sexe. Toutefois, le « code personnel » du requérant indiqué sur son nouveau certificat de naissance et son nouveau passeport – un identifiant chiffré comportant les informations personnelles essentielles conformément aux règles lituaniennes d’enregistrement à l’état civil – était toujours le même. Commençant par le chiffre 4, il répertoriait l’intéressé comme étant de sexe féminin (paragraphes 28-29 ci-dessous).

21. Le requérant souligne que, au regard du droit interne, il est donc toujours une femme. C’est ce que confirmerait notamment l’inscription, sur le diplôme de l’université de Vilnius qu’il obtint après avoir réussi les examens en 2003, de son « code personnel », lequel n’aurait pas été modifié et le désignerait comme étant de sexe féminin. Cette situation aurait été pour le requérant une source quotidienne de désagréments et de difficultés considérables. Il se serait par exemple trouvé dans l’impossibilité de postuler pour un emploi, de cotiser à la sécurité sociale, de consulter des médecins dans des établissements de santé, de communiquer avec les autorités, d’obtenir un prêt bancaire ou de quitter le territoire sans dévoiler son identité féminine.

22. Le requérant a produit copie d’un article de l’agence Baltic News Service (BNS) du 17 juin 2003, citant une déclaration du président du Parlement lituanien (Seimas) au sujet du projet de loi relatif à la conversion sexuelle, présenté au Parlement le 3 juin 2003 (paragraphe 30 ci-dessous). L’article indiquait que certains parlementaires accusaient le ministre de la Santé, plasticien de profession, d’avoir un intérêt personnel à l’adoption de cette loi. Il ajoutait que certains membres du Parti social-démocrate soulignaient la nécessité d’adopter ce texte en raison de l’entrée en vigueur imminente – le 1er juillet 2003 – des dispositions du nouveau code civil. Il précisait que d’après certains experts il y avait une cinquantaine de transsexuels vivant en Lituanie. Il affirmait que certains chirurgiens de Vilnius et Kaunas étaient suffisamment équipés et qualifiés pour procéder à une opération de changement de sexe, dont le coût pouvait s’élever de 3 000 à 4 000 litai, soit de 870 à 1 150 euros environ, sans compter les frais de traitement hormonal. Il ajoutait qu’un certain nombre de personnes avaient déjà demandé à changer de sexe, mais que faute d’un cadre légal adéquat il n’était pas possible de faire procéder à une chirurgie complète. D’après l’auteur il était probable, dans ces conditions, que certains des transsexuels lituaniens eussent été amenés à partir à l’étranger pour y suivre un traitement.

23. Selon un article de l’agence BNS daté du 18 juin 2003 et consacré à une rencontre entre des responsables de l’Eglise catholique lituanienne et le premier ministre, celui-ci avait dit qu’il était trop tôt pour que la Lituanie adoptât une loi sur le changement de sexe et qu’il n’y avait « nul besoin de se presser » ou de « copier les principes en vigueur dans tel ou tel pays ». D’après l’article, l’Eglise catholique était l’un des plus fervents opposants à ce texte. Le premier ministre aurait néanmoins concédé que le gouvernement lituanien avait été obligé d’établir un projet de loi sur le changement de sexe dans la perspective de l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, de l’article 2.27 § 1 du nouveau code civil.

24. Le requérant indique qu’il entretient une liaison stable avec une femme depuis 1998 et qu’il vit avec elle depuis 1999.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

25. Avant l’adoption du nouveau code civil le 18 juillet 2000, le droit lituanien ne comportait aucune règle concernant la question des transsexuels. Ledit code a été promulgué le 1er juillet 2001. Aux termes du paragraphe 1 de son article 2.27, qui n’est entré en vigueur que le 1er juillet 2003, un majeur célibataire peut subir une opération de changement de sexe (pakeisti lytį) si celle-ci est médicalement possible. Il doit en faire la demande par écrit. Le deuxième paragraphe du même article dispose que les conditions et procédures applicables aux opérations de changement de sexe sont fixées par la loi.

26. Dans un décret pris par le gouvernement le 27 décembre 2000 étaient énumérées les mesures nécessaires à l’application du nouveau code civil. Parmi elles figurait la rédaction d’un projet de loi relatif au changement de sexe.

27. L’article 109.2 du règlement de l’enregistrement à l’état civil, approuvé par un arrêté du ministre de la Justice adopté le 29 juin 2001 et entré en vigueur le 12 juillet 2001, permet la modification des actes de l’état civil si, à la suite du changement de sexe d’une personne, il est nécessaire de modifier son identité sexuelle ainsi que ses nom et prénom.

28. En vertu de la loi sur l’enregistrement des résidents et d’autres textes nationaux pertinents, toute personne habitant en Lituanie se voit attribuer un « code personnel » (asmens kodas) chiffré, lequel donne certains renseignements essentiels, par exemple l’identité sexuelle. L’article 8 2) de cette même loi prévoit que le premier chiffre indique le sexe de la personne concernée : 3 signifie qu’elle est un homme et 4 qu’elle est une femme.

29. L’article 5 de la loi de 2003 relative aux passeports impose la modification de tout passeport dont le titulaire change de nom, de prénom, d’identité sexuelle ou de code personnel.

30. Le projet de loi relatif au changement de sexe fut rédigé par un groupe de travail du ministère de la Santé au début de l’année 2003. Le 3 juin 2003, le gouvernement l’approuva et le soumit pour examen au Parlement. Dans une note explicative du 4 juin 2003 adressée à celui-ci, le ministre de la Santé indiquait notamment qu’aucun texte ne régissait alors les conditions et la procédure de la conversion sexuelle. Bien que prévu initialement à la séance plénière du Parlement du 12 juin 2003, l’examen du projet de loi fut reporté au 17 juin 2003, puis retiré le moment venu de l’ordre du jour parlementaire. A la même date, le président du Parlement fit distribuer un mémorandum officiel concernant le projet. Il s’y exprimait notamment ainsi :

« Le président du Seimas (...) s’oppose vivement aux opérations de changement de sexe et à l’examen en séance d’un projet de loi traitant de ce sujet.

[Alors que] la démographie en Lituanie est de plus en plus menacée, le Seimas n’a pas à aggraver la situation en discutant une loi aussi controversée, laquelle peut passer pour insultante aux yeux de la société compte tenu des problèmes bien plus importants que connaît le système de santé publique. »

31. L’arrêté pris par le ministre de la Santé le 6 septembre 2001 précise les conditions dans lesquelles les patients en Lituanie peuvent être envoyés à l’étranger pour y être traités si la thérapie nécessaire à la guérison d’une maladie particulière ne peut être dispensée dans ce pays. C’est alors une commission spéciale d’experts désignés par le ministre de la Santé qui se prononce, et les frais occasionnés par le traitement sont pris en charge par la caisse obligatoire d’assurance maladie.

32. Dans un arrêt rendu le 8 août 2006, la Cour constitutionnelle a dit que les tribunaux pouvaient, le cas échéant, combler une lacune législative, notamment aux fins de la protection des droits et des libertés d’une personne.

EN DROIT

I. SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE SOULEVÉE PAR LE GOUVERNEMENT

33. Le Gouvernement soutient que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes pour ce qui est du grief tiré de l’impossibilité dans laquelle l’intéressé se serait trouvé de mener à terme son changement de sexe. Le requérant aurait eu la possibilité de former – devant le juge civil ou le juge administratif – un recours en réparation pour l’inaction dont auraient fait preuve l’administration et la sécurité sociale ou les médecins lorsqu’il fallait répondre à ses besoins tenant à sa conversion sexuelle. Les tribunaux auraient ainsi pu combler les lacunes législatives alléguées en l’espèce. A cet égard, le Gouvernement invoque l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 8 août 2006, qui reconnaîtrait au juge un certain rôle normatif (paragraphe 32 ci-dessus). Subsidiairement, les juridictions internes auraient pu saisir la Cour constitutionnelle de la question de la constitutionnalité desdites lacunes. Le Gouvernement reconnaît qu’il n’existait aucune jurisprudence nationale portant précisément sur la question des transsexuels, mais il estime que cet élément ne suffit pas à lui seul à faire douter de l’efficacité d’une action devant le juge civil en tant que remède ni à faire présumer l’absence de toute chance de succès.

34. Le requérant combat la thèse du Gouvernement.

35. La Cour rappelle que l’article 35 § 1 de la Convention exige l’épuisement des seuls recours accessibles et adéquats, aussi bien en théorie qu’en pratique, à la date de l’introduction de la requête (voir, parmi d’autres précédents, Stoeterij Zangersheide N.V. et autres c. Belgique (déc.), no 47295/99, 27 mai 2004, et, en sens contraire, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, §§ 15-18, CEDH 2002-VIII).

36. La Cour rappelle en outre que, dans sa décision du 6 juillet 2006 par laquelle elle a déclaré recevable la requête en l’espèce, elle a déjà écarté cette exception au motif que le grief du requérant portait essentiellement sur le droit alors en vigueur. A cet égard, elle constate que les dispositions pertinentes du code civil en matière d’opérations de conversion sexuelle nécessitaient une législation subsidiaire d’application, qui est toujours à venir (paragraphe 25 ci-dessus). Il semblerait que l’adoption de pareille législation ne constitue pas une priorité pour le législateur (paragraphe 30 ci‑dessus). De surcroît, l’arrêt de la Cour constitutionnelle cité par le Gouvernement (paragraphe 32 ci-dessus) a été rendu bien après l’introduction de la requête en l’espèce. Il ne peut donc être invoqué pour combattre la thèse du requérant. Dans ces conditions, la Cour confirme ce qu’elle a précédemment conclu, à savoir que, à l’époque des faits, le requérant ne disposait d’aucun recours effectif pour faire valoir ses griefs spécifiques, et elle rejette dès lors l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

37. Le requérant se plaint de n’avoir pu, faute de cadre légal en la matière, subir les interventions chirurgicales qui lui auraient permis de mener à terme sa conversion sexuelle. Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

A. Thèses des parties

1. Le requérant

38. Le requérant allègue que, n’ayant jamais eu la possibilité de faire pratiquer les dernières interventions nécessaires au parachèvement de sa conversion sexuelle, il se trouve en permanence dans un état d’insuffisance socio-affective et dans l’incapacité d’accepter son corps, ce qui entretiendrait en lui un fort sentiment d’angoisse et de frustration. En outre, la non-reconnaissance par autrui de son identité sexuelle autoperçue, quoique préopératoire, serait pour lui une source constante d’anxiété, de peur, de honte et d’humiliation dans sa vie quotidienne. Il serait en butte à des réactions de ferme hostilité et à des railleries en raison de la forte aversion du grand public, ancrée dans la tradition catholique, pour les troubles de l’identité sexuelle. Il serait de ce fait contraint de vivre sa vie presque secrètement, en évitant les situations où il aurait à révéler son identité initiale, spécialement celles requérant la communication de son code personnel (paragraphe 28 ci-dessus). Il se trouverait ainsi en permanence dans un état dépressif accompagné de tendances suicidaires.

39. Le requérant estime que c’est l’inaction de l’Etat qui est la cause principale de ses souffrances. L’entrée en vigueur du nouveau code civil aurait fait naître en lui un espoir légitime d’achever son traitement et de faire enregistrer sa nouvelle identité. L’intéressé fait valoir que, à ce moment-là, sa transsexualité avait déjà été dûment diagnostiquée, qu’il suivait un traitement hormonal depuis 1998 et qu’il avait subi une ablation mammaire. Or le projet de loi relatif au changement de sexe – soumis au législateur en juin 2003 – aurait été rayé de l’ordre du jour parlementaire sans qu’aucune raison ou explication objective n’eût été donnée. Le Gouvernement aurait dès lors manqué à l’obligation positive qui lui incombait en vertu de l’article 3 de la Convention d’empêcher que l’intéressé se trouve dans la situation impossible décrite ci‑dessus (paragraphe précédent).

40. Invoquant la jurisprudence de la Cour, le requérant estime que l’inaction du Parlement doit s’interpréter comme une concession à l’attitude négative de la population, attestant des préjugés nourris par une majorité hostile à l’égard de la minorité transsexuelle, et que, de par sa nature même, cette situation doit être regardée comme relevant du champ d’application de l’article 3. La non-adoption par l’Etat des textes nécessaires en matière d’opérations de changement de sexe, grâce auxquels le requérant aurait pu achever son traitement et faire reconnaître juridiquement sa nouvelle identité sexuelle, s’analyserait en un traitement inhumain et dégradant.

2 Le Gouvernement

41. Le Gouvernement soutient que ni la Convention considérée dans son ensemble ni l’article 3 en particulier ne peuvent être interprétés comme faisant naître une obligation générale de fixer un cadre pour les opérations de conversion sexuelle complète des transsexuels. Nul ne pourrait soutenir non plus que pareille intervention chirurgicale irréversible soit indispensable au traitement des troubles de l’identité sexuelle. Les règles générales de l’art médical montreraient en particulier que la thérapie hormonale et les interventions de conversion sexuelle partielle, par exemple l’ablation mammaire, peuvent suffire dans certains cas à aider un transsexuel masculin à vivre sa vie en assumant l’identité sexuelle qu’il désire. L’affirmation du requérant selon laquelle une chirurgie complète serait nécessaire dans son cas n’aurait pas été étayée.

42. Le Gouvernement ajoute que le transsexualisme est un trouble rare, dont l’ampleur en Lituanie serait difficile à cerner, la liberté de circulation au sein de l’Union européenne ayant notamment encouragé bien des Lituaniens à quitter leur pays. L’Etat lituanien n’aurait évidemment pas eu l’intention d’humilier ni d’avilir les transsexuels. En tant que maladie, le transsexualisme ne serait en aucun cas négligé. D’ailleurs, le requérant aurait reçu une aide médicale adéquate, puisqu’il aurait bénéficié d’avis de médecins et d’un traitement hormonal. Il aurait également eu la possibilité de demander confirmation de la nécessité médicale d’une opération de conversion sexuelle complète, ce qui aurait pu lui permettre d’être envoyé à l’étranger pour y recevoir un traitement financé par l’Etat (paragraphe 31 ci‑dessus).

43. S’il reconnaît que les transsexuels peuvent éventuellement connaître certains désagréments dans leur vie quotidienne, le Gouvernement soutient que ceux-ci ne sont pas causés ni infligés intentionnellement par l’Etat. Au contraire, des mesures auraient été prises pour atténuer ces problèmes, comme en témoignerait l’autorisation de changer de nom accordée au requérant en l’espèce. A l’issue d’une opération de conversion sexuelle complète, un transsexuel aurait la possibilité de faire modifier les mentions pertinentes, y compris son code personnel, sur tous les actes officiels.

44. En outre, l’Etat ne pourrait être tenu pour responsable de la détérioration alléguée de la santé du requérant, celui-ci ayant choisi – de son propre chef et en faisant fi des avertissements des médecins – de poursuivre son traitement hormonal, de manière non officielle, au-delà des deux mois qui lui avaient été prescrits en 1998.

45. En somme, le Gouvernement soutient que le mauvais traitement allégué n’a pas atteint le minimum de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3. C’est du seul article 8 de la Convention que relèverait la question de la réglementation des opérations de conversion sexuelle et de la reconnaissance juridique de l’identité des transsexuels. Quoi qu’il en soit, en procurant aux transsexuels des soins médicaux adéquats, notamment un traitement approprié de nature psychiatrique, chirurgicale, hormonale, etc., pour traiter leur maladie et éviter leur décès, l’Etat aurait satisfait aux obligations positives que faisaient peser sur lui les articles 3 et 8.

B. Appréciation de la Cour

46. La Cour relève que l’interdiction posée par l’article 3 de la Convention est de nature absolue, mais que la qualification d’inhumain et de dégradant donnée à un traitement dépend d’un examen des faits de l’espèce visant à établir si les souffrances causées étaient d’une gravité propre à les faire tomber sous le coup de cette disposition. En outre, selon sa jurisprudence constante, l’article 3 astreint l’Etat à une obligation positive de protéger les individus des mauvais traitements graves, qu’ils soient de nature physique ou psychologique et quelle que soit leur origine. Ainsi, si les sévices concernés ont pour cause une maladie survenue naturellement et dont le traitement peut mettre en jeu la responsabilité de l’Etat mais n’est pas accessible ou est manifestement inadéquat, la question de la violation de cette disposition peut se poser (voir, par exemple, D. c. Royaume-Uni, 2 mai 1997, §§ 51-54, Recueil des arrêts et décisions 1997‑III, et, mutatis mutandis, Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, §§ 49‑52, CEDH 2002‑III).

47. Cependant, s’il rend compréhensibles les sentiments de détresse et de frustration allégués par le requérant, un examen des faits de la présente affaire ne fait pas ressortir des circonstances d’une gravité propre à les mettre sur le même pied que celles, exceptionnelles et mettant en danger la vie des requérants, constatées dans les cas susmentionnés de M. D. et de Mme Pretty, et à les faire ainsi tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. La Cour juge plus approprié d’analyser cet aspect de la plainte du requérant sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) ci-dessous.

48. Aussi la Cour conclut-elle à l’absence de violation de l’article 3 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

49. Le requérant soutient que l’Etat défendeur n’a pas satisfait aux obligations positives que faisait peser sur lui l’article 8, ainsi libellé dans ses parties pertinentes :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...)

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

A. Thèses des parties

1. Le requérant

50. Rappelant les arguments qu’il a avancés sur le terrain de l’article 3 (paragraphes 38 à 40 ci-dessus), le requérant répète que l’Etat n’a pas fixé le cadre légal qui lui aurait permis de mener à terme son changement de sexe et d’obtenir la pleine reconnaissance de sa nouvelle identité sexuelle consécutivement à son opération. Il allègue derechef que depuis 2003 le nouveau code civil ouvre un droit à la chirurgie de conversion sexuelle, mais qu’aucune législation d’application n’a été adoptée pour donner effet à ce droit. Il ajoute que, s’il a pu choisir un nouveau nom sexuellement neutre, la loi ne permet pas aux transsexuels préopératoires de faire modifier leur code personnel (paragraphe 28 ci-dessus). De ce fait, afin d’éviter les réactions hostiles et les railleries, il aurait renoncé à de nombreuses perspectives, par exemple en matière d’emploi, de soins médicaux, de protection sociale, de liberté de circulation, de transactions commerciales, de relations sociales et d’épanouissement personnel. Il serait ainsi condamné à l’ostracisme juridique et social, ses documents personnels l’identifiant, malgré son apparence masculine, comme étant une femme.

51. Le requérant soutient qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à ce que les transsexuels médicalement reconnus puissent mener à terme leur changement de sexe et faire juridiquement constater celui-ci. En outre, la non-adoption du cadre légal nécessaire serait disproportionnée à tout intérêt contraire de la société prise dans son ensemble qu’il y aurait lieu de protéger. L’Etat aurait donc manqué à l’obligation positive lui incombant en vertu de l’article 8 de faire aboutir les mesures propres à empêcher les atteintes à la vie privée du requérant et à protéger sa dignité qu’il avait déjà prévues.

2. Le Gouvernement

52. Outre ce qu’il a plaidé sur le terrain de l’article 3 (paragraphes 41 à 45 ci-dessus), le Gouvernement soutient que l’Etat doit se voir reconnaître une ample marge d’appréciation pour réglementer les changements de sexe et décider s’il faut ou non reconnaître la nouvelle identité d’une personne n’ayant subi qu’une partie des interventions chirurgicales nécessaires à une conversion sexuelle complète. A cet égard, il invoque notamment le particularisme culturel et les sensibilités religieuses de la société lituanienne sur la question des changements de sexe.

53. Pour ce qui est de la réglementation des opérations de conversion sexuelle, le Gouvernement soutient là encore que le traitement médical dispensé aux transsexuels en Lituanie permet de garantir le respect de leur vie privée. En outre, le droit lituanien donnerait aux transsexuels ayant subi un changement de sexe complet le droit de faire modifier les mentions, y compris leur code personnel, figurant sur les actes officiels.

54. Pour ce qui est de la reconnaissance préopératoire d’une nouvelle identité sexuelle reconnue par la médecine, le Gouvernement invoque l’intérêt public impérieux à préserver la sécurité juridique quant à l’identité sexuelle d’un individu et aux diverses relations entre les personnes. A cet égard, il fait observer que le requérant a d’ailleurs pu opter pour un nouveau nom sexuellement neutre.

55. Le Gouvernement plaide là aussi que le requérant n’a produit aucun élément prouvant que, dans son cas, une chirurgie de conversion sexuelle complète fût nécessaire et possible. Les autorités lituaniennes auraient récemment proposé à l’intéressé de faire un bilan complet de santé physique et mentale afin de déterminer ce qui pouvait et devait alors être fait, mais il aurait refusé. Le Gouvernement dit ne pas être certain que les chirurgiens qui exercent actuellement en Lituanie disposent de l’expertise nécessaire pour mener à bien des opérations aussi rares et particulières et explique que l’option consistant à faire pratiquer les interventions chirurgicales nécessaires par des spécialistes à l’étranger, moyennant, le cas échéant, l’octroi d’une aide financière par l’Etat lituanien, peut constituer une solution temporaire appropriée aux problèmes que connaissent aujourd’hui les transsexuels (paragraphe 31 ci-dessus).

B. Appréciation de la Cour

56. La Cour tient à souligner l’obligation positive incombant aux Etats de garantir le respect de la vie privée, notamment le respect de la dignité humaine et, à certains égards, de la qualité de la vie (voir, mutatis mutandis, Pretty, précité, § 65). Elle a déjà examiné à la lumière des conditions de vie actuelles plusieurs affaires se rapportant aux problèmes rencontrés par les transsexuels et a constaté avec approbation l’amélioration constante des mesures prises par les Etats au titre de l’article 8 de la Convention pour protéger ces personnes et reconnaître leur situation (voir, par exemple, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, CEDH 2002‑VI, Van Kück c. Allemagne, no 35968/97, CEDH 2003‑VII, et Grant c. Royaume-Uni, no 32570/03, CEDH 2006‑VII). Tout en lui accordant une certaine marge d’appréciation en la matière, elle a jugé que, en vertu des obligations positives que l’article 8 faisait peser sur lui, l’Etat était tenu de s’assurer de la reconnaissance des changements de sexe des transsexuels opérés, notamment par la modification de leur état civil, avec les conséquences en découlant (voir, par exemple, Christine Goodwin, précité, §§ 71-93, et Grant, précité, §§ 39-44).

57. La présente affaire a pour objet un autre aspect des problèmes que peuvent rencontrer les transsexuels. D’une part, le droit lituanien reconnaît à ceux-ci le droit de changer non seulement de sexe mais aussi d’état civil (paragraphes 25, 27 et 29 ci-dessus). D’autre part, la législation pertinente présente une lacune : elle ne comporte aucun texte qui réglemente les opérations de conversion sexuelle complète. Il semble que, tant qu’un texte de ce type n’aura pas été adopté, aucune des ressources médicales nécessaires ne sera accessible ou disponible en Lituanie dans des conditions raisonnables (paragraphes 13, 16, 19, 22, 25, 30 et 55). Le requérant se trouve donc dans la situation intermédiaire d’un transsexuel préopératoire qui a subi une chirurgie de conversion sexuelle partielle et qui a pu faire modifier certains actes importants de l’état civil. Toutefois, tant qu’il n’aura pas subi les interventions chirurgicales nécessaires au parachèvement de sa conversion sexuelle, son code personnel restera le même, ce qui signifie que, dans certains domaines importants de sa vie privée, par exemple la recherche d’un emploi ou les voyages à l’étranger, il sera toujours une femme (paragraphes 19 à 21 ci-dessus).

58. La Cour relève que le requérant a subi une chirurgie de conversion sexuelle partielle. La possibilité pour lui de mener à terme son changement de sexe en Lituanie est incertaine (voir l’article de presse cité au paragraphe 22 ci-dessus). Dans la mesure toutefois où ni l’une ni l’autre des parties en l’espèce ne l’ont évoquée, cette éventualité est vraisemblablement à exclure. Une solution à court terme consisterait pour le requérant à subir les dernières interventions chirurgicales à l’étranger, moyennant une prise en charge totale ou partielle des frais par l’Etat lituanien (paragraphes 31, 42 et 55 ci-dessus).

59. La Cour constate l’existence, au vu des circonstances de l’espèce, d’une lacune législative limitée en matière d’opérations de changement de sexe, du fait de laquelle le requérant se trouve dans une situation d’incertitude pénible pour ce qui est du déroulement de sa vie privée et de la reconnaissance de sa véritable identité. Si des restrictions budgétaires dans le système public de santé ont pu justifier au départ certains retards dans la prise d’effet des droits des transsexuels énoncés dans le code civil, plus de quatre années se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur des dispositions pertinentes et, bien que rédigée, la loi d’application nécessaire n’a pas encore été adoptée (paragraphe 30 ci-dessus). Vu le faible nombre de personnes concernées (une cinquantaine selon des estimations officieuses – paragraphe 22 ci-dessus), le budget de l’Etat n’aurait pas été excessivement grevé par l’adoption de cette mesure. Aussi la Cour estime-t-elle qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre l’intérêt général et les droits du requérant.

60. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut à la violation de l’article 8 de la Convention.

IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 12 DE LA CONVENTION

61. Le requérant se plaint de ce que, dans l’incapacité de mener à terme son changement de sexe, il ne peut ni se marier ni fonder une famille. Il y voit une violation de l’article 12 de la Convention, ainsi libellé :

« A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. »

A. Thèses des parties

62. Le requérant allègue qu’il vit comme un homme depuis une dizaine d’années aujourd’hui et que son trouble de l’identité sexuelle a été diagnostiqué il y a neuf ans. Il entretiendrait une relation stable avec une femme depuis 1998 et il vivrait avec elle depuis 1999 (paragraphe 24 ci‑dessus). Elle et lui souhaiteraient légitimer leur relation durable, se marier et fonder une famille en recourant à l’adoption.

63. Le Gouvernement soutient que, les règles pertinentes du droit civil lituanien ne faisant pas obstacle à ce qu’un transsexuel ayant changé de sexe se marie sous sa nouvelle identité, le requérant ne peut être regardé comme une victime, même potentielle, de la violation alléguée. La question essentielle demeurerait celle de la reconnaissance de l’identité sexuelle et, à ce titre, elle se prêterait davantage à un examen sous l’angle de l’article 8 de la Convention.

B. Appréciation de la Cour

64. La Cour constate que le grief soulevé par le requérant sur le terrain de l’article 12 est prématuré en ce que, si l’intéressé subit un changement de sexe complet, son droit d’épouser une femme sera reconnu concomitamment à son identité sexuelle masculine. Dans ces conditions, elle estime, à l’instar du Gouvernement, que la question essentielle reste celle, déjà analysée sous l’angle de l’article 8, de l’existence d’une lacune dans la législation lituanienne. Elle en conclut qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément ce volet de l’affaire sur le terrain de l’article 12 de la Convention.

V. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC LES ARTICLES 3 ET 8

65. Le requérant soutient que l’absence en Lituanie d’un cadre légal pour le traitement et le statut des transsexuels révèle un comportement discriminatoire de la part des autorités lituaniennes. Il y voit une méconnaissance de l’article 14 de la Convention, qui dispose :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

A. Thèses des parties

66. Le requérant allègue que la non-adoption par l’Etat de la législation nécessaire en matière de changement de sexe tient essentiellement aux préjugés et à l’hostilité de la majorité de la population lituanienne envers les transsexuels en tant que groupe minoritaire et ne correspond à aucun but légitime. Le Gouvernement n’aurait invoqué aucun motif objectif et raisonnable propre à justifier le report indéfini de l’adoption de la loi d’application requise par le code civil. En conséquence, le requérant serait privé de certaines possibilités d’une importance vitale, notamment pour ce qui est du traitement de son trouble de l’identité sexuelle et de la reconnaissance effective sur le plan juridique de son statut.

67. Le Gouvernement conteste ces allégations. Il estime que ne se pose sous l’angle de l’article 14 aucune question distincte qui n’aurait pas déjà été examinée sur le terrain des articles 3 et 8.

B. Appréciation de la Cour

68. La Cour estime là encore que, dans les circonstances de l’espèce, le grief de discrimination énoncé par le requérant est analogue en substance, quoique abordé sous un angle différent, aux plaintes formulées par lui sur le terrain des articles 3 et 8 de la Convention (Van Kück, précité, § 91). Elle conclut dès lors qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément ce volet de l’affaire au regard de l’article 14 de la Convention.

VI. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

69. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

70. Le requérant réclame 33 589,46 litai (LTL), soit environ 9 728 euros (EUR), pour dommage matériel, cette somme représentant :

a) son manque à gagner, ses perspectives d’emploi étant limitées du fait qu’il évite d’attirer l’attention sur son statut (26 391 LTL) ;

b) le remboursement du traitement médical suivi par lui à titre non officiel et privé, dont le coût était supérieur à celui remboursé par la caisse publique d’assurance maladie mais qui ne l’obligeait pas à dévoiler son identité (4 318,46 LTL) ; et

c) le coût de la poursuite de son traitement hormonal, en attendant que la loi lui permette de mener à terme son changement de sexe (2 880 LTL).

71. Le requérant réclame en outre 47 680 EUR pour pouvoir régler les frais des dernières opérations chirurgicales qu’il lui faut subir pour parachever sa conversion sexuelle. A cet égard, il soutient que, même si les lacunes de la loi lituanienne sont finalement comblées, il ne pourra de toute façon pas subir ces interventions en Lituanie dans un délai raisonnable. Cette somme lui serait donc nécessaire pour se faire opérer à l’étranger.

72. Le requérant réclame enfin 200 000 EUR pour dommage moral à raison du stress, de l’angoisse, de la peur et des humiliations qu’il aurait éprouvés, ainsi que de l’impossibilité pour lui de jouir de ses droits.

73. Le Gouvernement juge ces demandes conjecturales et non étayées. Il souligne que, avant l’entrée en vigueur du code civil le 1er juillet 2003, les lois nationales ne donnaient au requérant aucun droit à un traitement pour son problème. En outre, l’intéressé n’aurait produit aucun élément qui attesterait de ses besoins et de son état de santé allégués et justifierait une nouvelle intervention.

74. La Cour rappelle que la violation qu’elle a constatée est limitée quant à sa nature (paragraphes 59 et 60 ci-dessus). Elle considère que la demande formulée par le requérant pour dommage matériel sera satisfaite si la loi d’application dont il est question en l’espèce est adoptée dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Au cas toutefois où cette mesure se révélerait impossible à adopter, et compte tenu des incertitudes quant au niveau de qualification actuel des médecins lituaniens dans ce domaine, la Cour estime que ce volet de la demande du requérant pourrait être satisfait si l’intéressé avait la possibilité de subir à l’étranger, moyennant une prise en charge au moins partielle des frais par l’Etat défendeur, les dernières interventions chirurgicales nécessaires au parachèvement de sa conversion sexuelle. Par conséquent, si la loi d’application requise n’est pas adoptée dans le délai précité, le Gouvernement défendeur devra verser au requérant 40 000 EUR pour dommage matériel.

75. Quant à la demande pour dommage moral, la Cour, statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, alloue 5 000 EUR au requérant.

B. Frais et dépens

76. Le requérant réclame 9 403 EUR pour ses frais et dépens devant la Cour. Les sommes déboursées par lui, notamment pour venir assister à l’audience et se loger à Strasbourg, s’élèveraient à 603 EUR.

77. Le Gouvernement estime que le montant demandé sous ce chef est excessif et injustifié, d’autant que le requérant a bénéficié de l’assistance judiciaire du Conseil de l’Europe.

78. La Cour constate que le requérant a perçu en l’espèce 2 071,81 EUR au titre de l’assistance judiciaire du Conseil de l’Europe pour sa représentation en justice. Elle juge ce montant suffisant au vu des circonstances.

C. Intérêts moratoires

79. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1. Rejette, par six voix contre une, l’exception préliminaire du Gouvernement ;

2. Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention ;

3. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

4. Dit, par six voix contre une, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner séparément les griefs énoncés par le requérant sur le terrain des articles 12 et 14 de la Convention ;

5. Dit, par cinq voix contre deux, que, afin de satisfaire la demande formulée par le requérant pour dommage matériel, l’Etat défendeur doit, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, adopter la loi d’application requise par l’article 2.27 du code civil relatif au changement de sexe des transsexuels ;

6. Dit, par six voix contre une, que si ces mesures législatives se révèlent impossibles à adopter dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, l’Etat défendeur devra verser au requérant 40 000 EUR (quarante mille euros) pour dommage matériel ;

7. Dit, par six voix contre une, que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans le même délai de trois mois, 5 000 EUR (cinq mille euros) pour dommage moral ;

8. Dit, par six voix contre une,

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans le même délai de trois mois, tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur les sommes ci-dessus et que les sommes dues doivent toutes être converties en litai au taux applicable à la date du règlement ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces sommes seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

9. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable du requérant pour le surplus.

Fait en anglais, puis communiqué par écrit le 11 septembre 2007, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Sally DolléJean-Paul Costa
GreffièrePrésident

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :

– opinion partiellement dissidente de la juge Fura-Sandström ;

– opinion dissidente du juge Popović.

J.-P.C.
S.D.

OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE
DE LA JUGE FURA-SANDSTRÖM

(Traduction)

J’ai voté contre le point 5 du dispositif, dans lequel la Cour dit que, afin de satisfaire la demande formulée par le requérant pour dommage matériel, l’Etat défendeur doit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif, adopter la loi d’application requise par l’article 2.27 du code civil relatif au changement de sexe des transsexuels (paragraphe 74 de l’arrêt). Je partage l’avis de la majorité sur tous les autres points.

Mon souci principal tient à ce que, en retenant cette solution, la Cour risque d’apparaître comme outrepassant ses pouvoirs. En effet, la Convention prévoit clairement une répartition des compétences. Aux termes de son article 41, il revient à la Cour, si celle-ci déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, d’accorder à la partie lésée, le cas échéant, une satisfaction équitable. L’article 46 § 2 de la Convention dispose quant à lui que « [l]’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution ».

Pour ce qui est de la présente affaire, je tiens à faire les observations suivantes. Le requérant réclame pour dommage matériel une somme de 57 408 euros (EUR), censée englober ses frais médicaux, son manque à gagner, son traitement hormonal et le coût des dernières interventions chirurgicales, à faire pratiquer à l’étranger, nécessaires au parachèvement de son changement de sexe (paragraphes 70-71 de l’arrêt). Il soutient en outre que, même dans l’hypothèse où les lacunes de la loi lituanienne seraient finalement comblées, il ne pourrait de toute manière subir ces interventions en Lituanie dans un délai raisonnable (paragraphe 71). Je me demande donc si imposer à l’Etat défendeur d’adopter la législation requise revient véritablement à « accorde[r] à la partie lésée (...) une satisfaction équitable ». Pour le requérant, il semble que non.

Je sais bien que la Cour peut prescrire des mesures générales afin d’empêcher que ne se répètent à l’avenir des violations similaires (voir, par exemple, les affaires Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, CEDH 2004‑V, et Hutten-Czapska c. Pologne [GC], no 35014/97, CEDH 2006‑VIII, dans lesquelles les violations avaient pour origine un problème systémique dû à un dysfonctionnement de la législation interne ; il y avait aussi un grand nombre de requêtes similaires pendantes devant la Cour et beaucoup de requérants potentiels). La présente affaire se distingue toutefois de celles susmentionnées, dans la mesure où la Cour prescrit ici une mesure à caractère général pour redresser un grief individuel. C’est seulement à titre subsidiaire, si les mesures législatives requises se révèlent impossibles à adopter dans le délai imparti, que l’Etat défendeur devra payer la somme de 40 000 EUR au titre du dommage matériel (paragraphe 74 de l’arrêt et point 6 du dispositif). J’estime que cela ne vaut pas octroi d’une satisfaction équitable au sens de l’article 41.

Voilà pourquoi j’aurais préféré que la Cour se contente d’ordonner le versement d’une somme pour dommage matériel, en soulignant seulement à titre subsidiaire la nécessité d’adopter une nouvelle législation.

OPINION DISSIDENTE DU JUGE POPOVIĆ

(Traduction)

Pour les motifs exposés ci-après, je ne puis souscrire à l’opinion exprimée par la majorité des juges.

Je m’étais certes initialement prononcé, comme mes collègues, en faveur de la recevabilité de la requête en l’espèce, mais je suis ensuite revenu sur mon opinion à la lumière des observations formulées par les parties à l’audience.

D’une part, le requérant expliquait que s’il n’avait jamais usé des recours internes disponibles, c’était parce qu’il les trouvait ineffectifs. D’autre part, le Gouvernement invoquait une décision récente de la Cour constitutionnelle lituanienne, qu’il estimait convaincante, sur la question des recours judiciaires nationaux.

Dans une situation comme celle-là, deux solutions sont selon moi possibles : soit on revient sur la question de la recevabilité, soit on soulève d’office le point litigieux sous l’angle de l’article 13 de la Convention, en combinaison avec l’article 8 ou avec l’article 3, et on procède ainsi à un réexamen complet de la question de savoir s’il existait ou non un recours effectif en droit interne.

Ma préférence serait allée à un réexamen de la question de la recevabilité prenant comme point de référence le paragraphe 1 de la partie « En droit » de la décision de recevabilité rendue en l’espèce le 6 juillet 2006. Dans ce paragraphe, le seul précédent cité est la décision Valašinas c. Lituanie ((déc.), no 44558/98, 14 mars 2000). Or les circonstances de la présente espèce sont nettement différentes de celles de l’affaire Valašinas. En effet, la décision de recevabilité adoptée dans cette dernière – introduite par un requérant qui n’avait pas épuisé les recours internes – l’avait été après que la Cour eut conduit sur les lieux une enquête au sujet des conditions de détention de l’intéressé. Dans la présente affaire, la Cour s’est contentée d’acquiescer à l’allégation du requérant selon laquelle il n’existait aucun recours interne effectif. Le seul argument invoqué par l’intéressé était fondé sur l’existence dans le cadre légal national d’une lacune due à l’inaction du gouvernement, qui aurait dû faire adopter le texte subsidiaire requis, par exemple en déposant un projet de loi. Cela étant, il existait et il existe toujours en Lituanie une législation primaire (l’article 2.27 § 1 du code civil de 2001) répondant manifestement aux aspirations du requérant.

Celui-ci aurait demandé au ministère de la Santé de prendre des mesures mais se serait heurté à son silence. Il aurait donc dû tenter de former un recours contre l’inaction de l’administration. Or, bien qu’étant représenté par un avocat, il ne l’a pas fait.

Il semble que le requérant, qui allègue l’ineffectivité des recours internes sans avoir fait quoi que ce soit pour saisir la justice lituanienne, pensait que, pour un motif quelconque, les tribunaux l’auraient débouté malgré l’existence dans le code civil d’une disposition légale sans équivoque.

On peut seulement supposer que cette thèse procède de l’idée que le système judiciaire lituanien est encore un vestige de l’ancien régime communiste autoritaire. Les juges lituaniens ayant pendant des décennies exercé leurs fonctions en nourrissant la crainte des autorités politiques, leur mentalité leur interdirait toute lecture constructive des dispositions légales. Ils s’en seraient donc tenus à une interprétation strictement littérale du texte de la loi. C’est ce qui expliquerait la conviction apparente du requérant que, faute d’une législation subsidiaire expresse, les tribunaux nationaux eussent refusé d’appliquer la législation primaire.

Or, si la société met un certain temps à évoluer et à s’adapter, rien ne permet de considérer que, aujourd’hui, la Cour doive permettre à un requérant de faire l’impasse sur le système judiciaire d’une Haute Partie contractante à la Convention en conjecturant son ineffectivité. Pareille manière de raisonner est dépourvue de toute justification. Au contraire, les juridictions nationales devraient être encouragées à interpréter plus audacieusement les dispositions de la loi nationale et les requérants ne devraient pas être autorisés à se soustraire au juge national. Il faut que ceux-ci saisissent les tribunaux de leur pays avant de s’en remettre à la Cour.

En outre, le Gouvernement soutenait qu’une évolution s’était produite dans la jurisprudence nationale. Il invoquait ainsi une décision rendue par la Cour constitutionnelle lituanienne sur la question générale des recours devant le juge national, dans laquelle figurait notamment le passage suivant : « (...) les tribunaux (...), qui administrent la justice, (...) doivent interpréter la loi de manière à pouvoir l’appliquer. » Un autre passage de la décision en question précisait que si l’on devait considérer que les tribunaux n’ont pas à interpréter la loi « cela signifierait que celle-ci est prise à la lettre et s’identifie à son libellé » (Cour constitutionnelle lituanienne, affaire 34/03, décision du 8 août 2006, § 6.2.3.3).

Sans disposer de la moindre preuve, les juges de la majorité semblent considérer que les tribunaux lituaniens seraient disposés à appliquer la loi future si celle-ci venait à être adoptée une fois déposé le projet de loi gouvernemental, mais qu’ils pourraient refuser d’appliquer le droit aujourd’hui existant. Cette position paraît dépourvue de fondement, surtout si l’on tient compte du fait que le requérant n’a jamais cherché à saisir le juge interne.

Voici donc la position des parties : le requérant, plutôt que d’épuiser les voies de recours internes, a préféré alléguer leur ineffectivité, mais il est resté en défaut d’étayer son allégation, tandis que le Gouvernement s’est appuyé sur l’évolution de la jurisprudence nationale en matière de recours.

Je souscris pour ma part à l’avis du Gouvernement selon lequel il n’y a pas eu épuisement des voies de recours internes et considère que la requête était prématurée et, par conséquent, irrecevable en vertu de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

 

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