Résolution intérimaire CM/ResDH(2024)46
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
L. contre Lituanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars 2024,
lors de la 1492e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
27527/03
L.
11/09/2007
31/03/2008
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 8 de la Convention établie en raison de l’absence de législation pour réglementer les conditions et la procédure de réassignation sexuelle ; la Cour avait estimé que « tant qu’un texte de ce type n’aura pas été adopté, aucune des ressources médicales nécessaires ne sera accessible ou disponible en Lituanie ».
Rappelant qu’à la suite de l’arrêt, des mesures ont été prises pour améliorer sensiblement la situation des adultes transgenres en Lituanie, telle que décrite par la Cour, y inclus la consolidation par les tribunaux nationaux de leur jurisprudence :
- sur l’interprétation de la notion de changement de genre, en autorisant la modification des documents officiels même en l’absence d’une chirurgie de réassignation sexuelle complète et
- en confirmant le droit de demander une indemnisation à la fois pour les dommages non pécuniaires et pécuniaires pour les coûts financiers de certaines procédures médicales,
et des modifications législatives ont été adoptées :
- pour permettre aux personnes transgenres de changer leur prénom et leur nom de famille conformément à leur identité de genre par le biais d’une procédure administrative, et
- pour garantir un diagnostic coordonné et uniforme, ainsi qu’un accès plus souple aux services médicaux pour les personnes transgenres ;
Rappelant toutefois que pour la pleine exécution de cet arrêt, les autorités lituaniennes doivent veiller à l’adoption d’un cadre juridique clair réglementant les conditions et les procédures relatives à la chirurgie de réassignation sexuelle ;
Se déclarant gravement préoccupé par le fait que, malgré les appels répétés du Comité, aucun progrès n’a été réalisé dans ce processus législatif, à savoir que la lacune législative réglementant les conditions et les procédures pour la chirurgie de réassignation sexuelle complète persiste toujours plus de 15 ans après que l’arrêt est devenu définitif ;
Soulignant l’obligation de tout État, aux termes de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans toute affaire à laquelle il est partie, de manière complète, effective et rapide ;
EXHORTE les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer que les mesures générales requises par cet arrêt soient mises en œuvre sans plus tarder ;
DEMANDE aux autorités d’informer le Comité du calendrier fixé pour l’achèvement du processus législatif nécessaire ;
DÉCIDE de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de sa réunion DH de mars 2025.