Résolution CM/ResDH(2017)87
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Labsi contre République slovaque
(adoptée par le Comité de Ministres le 10 mars 2017,
lors de la 1280e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
33809/08
LABSI
15/05/2012
24/09/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement sur l’exécution de l’arrêt et expliquant de quelle façon les mesures législatives adoptées permettent désormais aux personnes dans la même situation que le requérant de bénéficier d’un recours avec un effet suspensif automatique contre une décision d’éloignement sans devoir saisir la Cour constitutionnelle ; ayant également noté les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)204) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Full & Egal Universal Law Academy