Résolution CM/ResDH(2016)343
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Quatre affaires contre Pays-Bas
Requête no
Affaire
Date de la décision
47367/09
Nico LACROIX
17/05/2016
4784/15
Gustavo Adolfo CALDERON SILVA
31/05/2016
7599/15
Daniel Cornelis CASTELIJNS
17/05/2016
7603/15
Johannes Martinus SMETSERS
17/05/2016
(adoptée par le Comité des Ministres le 8 décembre 2016, lors de la 1273e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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