Résolution CM/ResDH(2022)17
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre République slovaque
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 février 2022,
lors de la 1423e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
28590/20
Peter LADUNA
08/04/2021
28614/19
Marianna KOHÚTOVÁ BÉREŠOVÁ
11/03/2021
37498/20
Vladimír HAJDU ET 2 AUTRES REQUÊTES
22/04/2021
50067/20
Juraj TOMÁŠEK
25/03/2021
53900/20
FINHOUSE, S.R.O.
03/06/2021
63783/19
Gabriela KOVÁČOVÁ
05/11/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.