Résolution CM/ResDH(2020)16
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Albanie
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2020,
lors de la 1366e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
45718/12
Elvin LAKO ET 7 AUTRES REQUETES
24/03/2015
50308/13
Vasil SHKARPA
15/09/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2019)1381),
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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