Résolution CM/ResDH(2011)58[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Laine contre France
(Requête no 41476/98, arrêt du 17 janvier 2002, définitif le 17 avril 2002)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure devant les juridictions commerciales (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) et vu sa décision prise lors de la 897e réunion des Délégués des Ministres (28 septembre 2004); qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)58
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Laine contre France
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure portant sur les droits et obligations de caractère civil devant les juridictions commerciales (violation de l’article 6, paragraphe 1). Lorsque la Cour a rendu son arrêt, la procédure était achevée au plan national.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
50 155 EUR
7 500 EUR
4 500 EUR
62 155 EUR
Payé le 07/11/2002 (principal) et le 25/08/2003 (intérêts de retard)
b) Mesures individuelles
La procédure étant achevée au jour où la Cour a rendu son arrêt, aucune mesure individuelle, au-delà du paiement de la satisfaction équitable, n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les mesures générales requises pour prévenir des violations semblables à celles constatées par la Cour dans l’arrêt Laine ont été prises par la France (cf par exemple arrêt Malve contre France, no 46051/99, Résolution CM/ResDH(2002)47 ; arrêt Gerber contre France, no33237/96, Résolution CM/ResDH(2002)118).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 juin 2011 lors de la 1115e réunion des Délégués des Ministres.
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