Résolution CM/ResDH(2020)282
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Larisa Zolotareva contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2020,
lors de la 1390e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
15003/04
Larisa ZOLOTAREVA
26/07/2011
26/10/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir détails en Annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2020)282
Informations sur les mesures mises en œuvre pour se conformer à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Larisa Zolotareva c. Fédération de Russie
Résumé de l’affaire
L’affaire concerne une violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée et de son domicile en raison du non-respect par l’huissier, en 1999, des exigences du droit interne lors de son expulsion et du fait que les tribunaux nationaux ne lui ont pas offert, en 2001, de réparation du préjudice moral au motif qu’elle n’avait pas démontré un lien de causalité entre les actes de l’huissier et ce préjudice (violation de l’article 8).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et numéro de requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payé le
LARISA ZOLOTAREVA (15003/04)
-
EUR 5,000
EUR 1,540
EUR 6,540
26/01/2012
b) Autres mesures individuelles
La violation a été constatée du fait que l’huissier n’a pas mené correctement la procédure d’expulsion. Toutefois, rien n’indique que l’expulsion elle-même ait été ordonnée à tort par les tribunaux nationaux. Il est en outre rappelé que la requérante a reçu un autre appartement avant le début de la procédure d’expulsion. Par conséquent, aucune autre mesure individuelle n’est requise.
II. Mesures générales
L’arrêt a été traduit, publié et largement diffusé auprès de toutes les autorités directement concernées (notamment la Cour constitutionnelle et la Cour suprême, le parquet général et le Service fédéral des huissiers de justice).
En ce qui concerne le non-respect par l’huissier de la législation nationale lors de l’exécution de l’expulsion, il apparaît qu’il s’agit d’un incident isolé, comme une erreur rare de la part de l’huissier. Les autorités estiment donc que la publication et la diffusion de cet arrêt suffiront à prévenir des violations similaires.
En ce qui concerne le fait que le tribunal n’ait pas accordé d’indemnisation pour le non-respect de la législation nationale par l’huissier dans la procédure d’exécution, il ressort de plusieurs exemples fournis par les autorités que, suite à la publication et à la diffusion de cet arrêt, la pratique des tribunaux nationaux a changé. Il s’ensuit que le droit russe ainsi que la pratique interne contiennent des garanties suffisantes dans les situations de manquement des huissiers dans les procédures d’expulsion et qu’aucune autre mesure générale n’est donc nécessaire.
III.Conclusions de l’État défendeur
Le gouvernement considère qu’aucune mesure individuelle autre que le paiement de la satisfaction équitable n’est requis pour remédier aux conséquences de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, et que les mesures générales prises permettront d’éviter des violations similaires à l’avenir. La Fédération de Russie s’est donc conformée aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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