Résolution CM/ResDH(2022)329
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 23 novembre 2022,
lors de la 1449e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
44160/19+
LASHCH
24/06/2021
24/06/2021
59753/19+
VYSOTSKYY ET AUTRES
25/02/2021
25/02/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du fait des mauvaises conditions matérielles de détention et de l’absence de recours interne effectif ; de la durée excessive et des carences du contrôle juridictionnel de la détention ; de l’absence ou l’insuffisance de réparation pour la violation de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention ; de l’absence ou l’insuffisance de réparation pour la violation de l’article 5 paragraphe 4, de la Convention ; de la durée excessive de la détention provisoire, ainsi que de la durée excessive des procédures pénales ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris concernant le paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour (voir documents DH-DD(2022)779; DH-DD(2022)896 et DH-DD(2022)849) ;
Considérant que la question des mesures individuelles est donc résolue, étant donné que la satisfaction équitable allouée par la Cour a été payée et que les requérants ne sont plus en détention ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux lacunes constatées par la Cour dans les présentes affaires continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Nevmerzhitsky, Melnik, Ignatov et Merit et que la clôture de ces affaires en conséquence ne préjuge en rien de l’appréciation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.