AFFAIRE LAUDANNA c. ITALIE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE LAUDANNA c. ITALIE

(Requête no 4289/03)

ARRÊT

STRASBOURG

18 septembre 2008

DÉFINITIF

18/12/2008

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Laudanna c. Italie,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Françoise Tulkens, présidente,
Antonella Mularoni,
Ireneu Cabral Barreto,
Vladimiro Zagrebelsky,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović,
András Sajó, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 28 août 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 4289/03) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Michele Laudanna (« le requérant »), a saisi la Cour le 29 septembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Mes C. Marcellino et A. Mandato, avocats à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté successivement par ses agents, MM. I.M. Braguglia et R. Adam, et ses coagents, MM. V. Esposito et F. Crisafulli, ainsi que par son coagent adjoint, M. N. Lettieri.

3. Le 28 novembre 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1949 et réside à Airola (Bénévent).

A. La procédure principale

5. Le 18 octobre 1991, le requérant déposa un recours devant le juge d’instance de Bénévent (R.G. no 4431/91), siégeant en tant que juge du travail, afin d’obtenir la reconnaissance de son droit à une pension d’invalidité.

Le 28 octobre 1991, le juge d’instance fixa la première audience au
13 janvier 1993. Le jour venu, le juge nomma un expert et fixa la mise en délibéré de l’affaire au 7 février 1994.

6. Par un jugement du 11 décembre 1996, dont le texte fut déposé au greffe le 23 janvier 1997, le juge rejeta la demande du requérant.

7. Le 23 janvier 1998, ce dernier interjeta appel devant le tribunal de Bénévent (R.G. no 17/98). Le 8 juillet 1998, le président chargea un juge rapporteur du dossier et fixa l’audience de plaidoiries au 27 janvier 1999. Ce jour-là, le tribunal nomma un expert et ajourna l’affaire au 26 mai 1999.

8. Par un jugement du 10 janvier 2001, dont le texte fut déposé au greffe le 25 janvier 2001, le tribunal fit en partie droit à la demande du requérant. Le 5 février 2001, le requérant notifia le jugement. Ce dernier acquit l’autorité de la chose jugée le 6 avril 2001.

B. La procédure « Pinto »

9. Le 9 octobre 2001, le requérant saisit la cour d’appel de Rome aux termes de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto », afin de se plaindre de la durée de la procédure décrite ci-dessus. Il demanda à la cour de conclure à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de condamner l’Etat italien au dédommagement des préjudices matériels et moraux subis. Il demanda notamment au moins 24 000 000 lires [12 394.97 euros (EUR)] à titre de dommage matériel et moral.

10. Par une décision du 28 mars 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 28 mai 2002, la cour d’appel constata le dépassement d’une durée raisonnable. Elle rejeta la demande relative au dommage matériel, au motif que le requérant n’avait fourni aucune preuve, et accorda 4 000 EUR en équité comme réparation du dommage moral et 920 EUR pour frais et dépens. La décision fut notifiée le 18 décembre 2002 et acquit l’autorité de la chose jugée au plus tard le 17 février 2003.

Par une lettre du 6 décembre 2002, le requérant informa la Cour du résultat de la procédure nationale et la pria de reprendre l’examen de sa requête. Le 21 janvier 2003, le requérant informa la Cour qu’il n’avait pas l’intention de se pourvoir en cassation.

11. Par une lettre du 31 août 2004, le requérant informa la Cour qu’il avait entamé une procédure d’exécution, la somme accordée par la décision « Pinto » n’ayant pas encore été payée. Cette somme fut versée le 25 novembre 2004.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

12. Le droit et la pratique internes pertinents figurent dans l’arrêt Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, §§ 23-31, CEDH 2006-...).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

13. Le requérant allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention. Il se plaint aussi du retard dans l’exécution de la décision « Pinto ».

14. L’article 6 § 1 de la Convention est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

15. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

16. Après avoir examiné les faits de la cause et les arguments des parties, la Cour estime que le redressement s’est révélé insuffisant et que le paiement de la somme « Pinto » s’est avéré tardif (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, no 14626/03, §§ 26-31, 5 juin 2007 et Cocchiarella c. Italie, précité). Partant, le requérant peut toujours se prétendre « victime » au sens de l’article 34 de la Convention.

17. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité.

B. Sur le fond

18. Quant à la durée de la procédure, la Cour estime que la période à considérer s’étend du 18 octobre 1991, jour de l’introduction de la demande du requérant devant le juge d’instance de Bénévent, jusqu’au 25 janvier 2001, date du dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel, en seconde instance. Elle a donc duré neuf ans et trois mois pour deux degrés de juridiction.

19. La Cour note également que la somme octroyée par la juridiction « Pinto » n’a été versée que le 25 novembre 2004, soit plus de vingt-neuf mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel : ce paiement a donc largement dépassé les six mois à compter du moment où la décision d’indemnisation devint exécutoire. Le fait que la procédure « Pinto » examinée dans son ensemble, et notamment dans sa phase d’exécution, n’a pas fait perdre au requérant sa qualité de « victime » constitue une circonstance aggravante dans un contexte de violation de l’article 6 § 1 pour dépassement du délai raisonnable. La Cour sera donc amenée à revenir sur cette question sous l’angle de l’article 41 de la Convention (voir Cocchiarella c. Italie, précité, § 120).

20. Après avoir examiné les faits à la lumière des informations fournies par les parties, et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce, la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

II. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

21. Le requérant se plaint également de la violation des articles 14, 17 et 34 de la Convention, au motif qu’il aurait été victime d’une discrimination fondée sur la richesse, compte tenu des frais avancés pour intenter la procédure « Pinto » ainsi que du risque d’être condamné à payer les frais de procédure en cas de rejet de son recours.

22. La Cour estime qu’il y a lieu d’examiner ces griefs sous l’angle du droit d’accès à un tribunal au regard de l’article 6 de la Convention. Elle observe que bien qu’un individu puisse être admis, d’après la loi italienne, au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite en matière civile, le requérant n’a pas demandé cet aide. Elle relève, en outre, qu’il a pu saisir les juridictions compétentes aux termes de la loi « Pinto » et que la cour d’appel a fait droit à sa demande, lui accordant une somme au titre des frais de procédure. Or, on ne saurait pas parler d’entraves à l’accès à un tribunal lorsqu’une partie, représentée par un avocat, saisit librement la juridiction compétente et présente devant elle ses arguments. Partant, aucune apparence de violation ne pouvant être décelée, la Cour déclare ces griefs irrecevables car manifestement mal fondés selon l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Nicoletti c. Italie (déc.), no 31332/96, 10 avril 1997).

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

23. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

24. Le requérant réclame 8 394,97 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.

25. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

26. La Cour estime qu’elle aurait pu accorder au requérant, en l’absence de voies de recours internes et compte tenu de l’enjeu du litige, la somme de 9 000 EUR. Le fait que la cour d’appel de Rome ait octroyé au requérant presque 44 % de cette somme aboutit à un résultat à la limite du raisonnable. Toutefois, la Cour constate que le requérant a subi une frustration supplémentaire découlant du retard dans le versement des 4 000 EUR, intervenu seulement le 25 novembre 2004, soit plus de vingt-neuf mois après le dépôt au greffe de la décision de la cour d’appel, pour laquelle il n’a pas été compensé. Par conséquent, elle estime approprié d’allouer 2 300 EUR pour ce préjudice.

B. Frais et dépens

27. Justificatifs à l’appui, le requérant demande également 6 020,72 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et à Strasbourg.

28. Le Gouvernement conteste ces prétentions.

29. Selon la jurisprudence de la Cour, l’allocation des frais et dépens au titre de l’article 41 présuppose que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, du 24 janvier 2008, § 22). Quant aux frais et dépens encourus devant les juridictions « Pinto », estimant raisonnable la somme allouée par l’instance interne, la Cour rejette cette demande. Quant aux frais et dépens encourus devant elle, elle estime que dans le cadre de la préparation de la présente requête, certains frais ont dû être encourus. Dès lors, statuant en équité, la Cour juge raisonnable d’octroyer 1 000 EUR à ce titre.

C. Intérêts moratoires

30. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 6 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

3. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :

i. 2 300 EUR (deux mille trois cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

ii. 1 000 EUR (mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 septembre 2008, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Sally DolléFrançoise Tulkens
GreffièrePrésidente

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