Résolution ResDH(2001)88
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 5 octobre 2000 (définitif le 5 janvier 2001)
dans l'affaire Launikari contre la Finlande
(adoptée par le Comité des Ministres le 23 juillet 2001,
lors de la 760e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 5 octobre 2000 dans l'affaire Launikari et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 34120/96) dirigée contre la Finlande, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 3 décembre 1996 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M. Jaakko Launikari, ressortissant finlandais, et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure civile ;
Considérant que dans son arrêt du 5 octobre 2000 la Cour, à l'unanimité ;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, 20 000 marks finnois pour préjudice moral, et 30 622 marks finnois au titre des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple de 10% l'an à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté les prétentions du requérant en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 5 octobre 2000, eu égard à l'obligation qu'a la Finlande de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire, le gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que l'arrêt de la Cour avait été transmis aux autorités directement concernées ;
S'étant assuré que le 13 novembre 2000, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé au requérant la somme prévue dans l'arrêt du 5 octobre 2000,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Finlande, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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