Résolution CM/ResDH(2009)131[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Lavents et Jurjevs contre la Lettonie
(Requêtes no 58442/00 et 70923/01, arrêts du 28/11/2002 et 15/06/2006,
définitifs le 28/02/2003 et 15/09/2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la détention provisoire des requérants et, dans l'affaire Lavents, la procédure pénale intentée contre le requérant devant les juridictions internes (violations des article 5, paragraphes 1, 3 et 4 et article 6, paragraphes 1 et 2, et article 8) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la Lettonie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)131
Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires Lavents et Jurjevs contre la Lettonie
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire Lavents a trait à un certain nombre de violations concernant, d'une part, la détention provisoire du requérant, ancien président du conseil de surveillance de la plus grande banque lettone (Banka Baltija) ayant fait faillite, et, d'autre part, la procédure pénale intentée contre lui devant les juridictions lettonnes. La Cour européenne a constaté les défaillances suivantes :
- l'illégalité de la composition de la cour régionale de Riga au regard de la loi interne (violation de l'article 6§1) ;
- le défaut d'impartialité de cette cour en raison de prises de position publiques par sa présidente en faveur de la culpabilité du requérant (violation de l'article 6§1) ;
- une atteinte à la présomption d'innocence en raison de ces déclarations (violation de l'article 6§2) ;
- l'absence de contrôle judiciaire effectif de la détention provisoire du requérant vu l'illégalité de la composition de la cour en question et le défaut d'impartialité de celle-ci (violation de l'article 5§4) ;
- la longueur excessive de cette détention provisoire qui a duré environ 4 ans et demi (violation de l'article 5§3) ;
- la longueur excessive de la procédure pénale qui a duré plus de 5 ans et demi et se trouve toujours pendante en appel (violation de l'article 6§1) ;
- le contrôle continu de la correspondance du requérant avec sa famille et ses avocats sur la base de l'article 176 du Code de procédure pénale qui manque de précision ainsi que requis par la Convention (violation de l'article 8) ;
- l'interdiction absolue des visites familiales pendant une partie de sa détention, mesure non nécessaire dans une société démocratique (violation de l'article 8).
L'affaire Jurjevs concerne l'irrégularité de la détention provisoire du requérant entre le 31 janvier 2001 et le 8 mai 2001, sa détention ayant été automatiquement prolongée à l'expiration de son mandat de détention, sur la base d'une pratique ne reposant sur aucun texte législatif (violation de l'article 5§1). L'affaire concerne en outre l'absence de recours juridique effectif qui aurait permis à un tribunal de statuer sur la légalité de sa détention (violation de l'article 5§4).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et numéro de requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépenses
Totale
Lavents (58442/00)
-
-
15 000 EUR
15 000 EUR
Payé le 23/01/2004 intérêts moratoires dus inclus
Jurjevs (70923/01)
-
-
2 000 EUR
2 000 EUR
Payé le 02/11/2006
b) Mesures individuelles
Dans l'affaire Lavents, le requérant a été libéré le 27 janvier 2003 et placé sous contrôle de la police, dans l'attente du procès. Le 13 février 2003, le Sénat de la Cour suprême lettone a annulé la décision de la cour régionale de Riga du 19 décembre 2001 et a renvoyé le dossier devant la même juridiction, pour réexamen par un nouveau collège de juges. La cour régionale de Riga a rendu son arrêt le 26 avril 2005. Le 16 mai 2005, les deux co-accusés ont fait appel mais le requérant a utilisé la possibilité prévue par la loi nationale et a demandé que l'arrêt soit traduit en russe. La traduction devait être prête pour octobre 2005. Suite à la réception de l'arrêt traduit, le requérant aurait le droit de faire appel.
Dans l'affaire Jurjevs, le requérant n'est plus en détention provisoire : le 24 février 2005, il a été jugé coupable et condamné à une peine d'emprisonnement. Devant la Cour européenne, le requérant a indiqué que le constat de violation de ses droits en vertu de la Convention constituait en soi une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice moral.
II.Mesures générales
En ce qui concerne la violation de l'article 5§1 : L'article pertinent du Code de procédure pénale letton qui est entré en vigueur à l'époque des faits a été abrogé par une nouvelle loi datant du 20 janvier 2005, entrée en vigueur le février 2005.
En ce qui concerne les violations des articles 5§3 et 5§4, les autorités lettonnes ont indiqué que la nouvelle loi sur la procédure pénale, entrée en vigueur le 1er octobre 2005, introduit un poste de juge d'instruction dont la fonction principale est de contrôler le respect des droits de l'homme dans les procédures pénales. Le juge décide de l'application et de la prolongation de certaines mesures restrictives (détention, résidence surveillée, placement dans une institution) et se prononce sur les requêtes concernant d'autres mesures restrictives (par exemple des ordonnances imposant certaines restrictions, caution, les conditions de la surveillance policière). La nouvelle loi prévoit également plusieurs délais pour la détention provisoire.
Concernant la violation de l'article 8 (contrôle de la correspondance du requérant), la nouvelle loi sur la procédure pénale ainsi que le nouveau Règlement sur l'organisation interne des centres de détention provisoire prévoient des règles plus restrictives quant au contrôle de la correspondance pendant la détention provisoire. La correspondance ne peut être contrôlée qu'en cas d'enquête sur un crime grave ou extrêmement grave et seulement pendant une période ne dépassant pas 30 jours.
Quant à la violation de l'article 8 (interdiction des visites familiales pendant une partie de sa détention), le 29 avril 2003, le Gouvernement letton a adopté le Règlement sur l'organisation interne des centres de détention provisoire, qui prévoit, entre autres, que l'administration d'un tel établissement doit permettre à une personne détenue de contacter sa famille ou d'autres personnes. De plus, par décision du 19 décembre 2001, la Cour constitutionnelle lettone a déclaré non conforme à la Constitution toute ingérence dans l'exercice des droits subjectifs d'un particulier, basée uniquement sur un arrêté ministériel.
Mesures de formation et sensibilisation : Les questions touchant aux droits de l'homme dans le cadre de la détention font parties de la formation professionnelle des juges et des procureurs. De plus, un mémorandum sur la jurisprudence récente concernant les questions de détention a été diffusé à tous les participants à la formation. En mai 2003, l'Institut de Droits de l'Homme de l'Université de Lettonie a organisé un séminaire sur les questions liées à la détention pour des juges, procureurs, juristes praticiens, représentants du gouvernement et du Parlement.
Publication et diffusion : Une traduction en letton de l'arrêt de la Cour européenne a été publiée dans un périodique officiel Latvijas Vēstnesis le 12 février 2003 Nr. 23(2788) ainsi que sur Internet () et sur le site Internet de l'Agent du Gouvernement (). L'arrêt en version lettone a également été diffusé aux juges et aux procureurs, et une courte analyse de cet arrêt a été incluse dans le Bench Book pour les juges, publié en 2004, ainsi que dans la compilation des décisions et arrêts de la Cour contre la Lettonie, publiée en 2004. Cette question a également été incluse dans la formation professionnelle des juges et procureurs.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires à l'avenir et que la Lettonie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres
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