Résolution CM/ResDH(2022)228
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Ilbeyi Kemaloğlu et Meriye Kemaloğlu contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 2022,
lors de la 1443e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Arrêt du
Définitif le
19986/06
İLBEYİ KEMALOĞLU ET MERİYE KEMALOĞLU
10/04/2012
10/07/2012
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées du fait que les autorités n'ont pas protégé la vie du fils des requérants, n'ont pas amené les responsables de la mort de l'enfant à rendre des comptes et n'ont pas accordé de réparation appropriée à ses parents, en raison de la durée excessive de la procédure y afférente ainsi que du refus de leur demande d'aide juridictionnelle (violations des articles 2 et 6 de la Convention) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)668) ;
Rappelant que le Comité a clos, dans le cadre du groupe Bakan, les affaires relatives aux refus des tribunaux administratifs d'accorder une aide juridictionnelle aux requérants (voir Résolution finale CM/ResDH(2018)37) ;
Ayant noté que la question de la durée excessive de la procédure pénale devant la Cour de cassation continue d'être examinée dans le cadre du groupe d'affaires Kalender (4314/02) et que la clôture de cette affaire ne préjuge pas de l'évaluation des mesures générales prises à cet égard ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.