RÉSOLUTION DH (99) 468
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 29 JUIILET 1998
DANS L’AFFAIRE LE CALVEZ CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 juillet 1999,
lors de la 677e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 juillet 1998 dans l’affaire Le Calvez et transmis à la même date au Comité des Ministres ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 25554/94) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 9 juillet 1994 en vertu de l’article 25 de la Convention, par M. Jean-Marie Le Calvez, ressortissant français, et que la Commission a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d’une procédure en versement d’indemnités de maladie et d’une compensation de salaire, engagée contre l’Etat par le requérant, fonctionnaire du cadre territorial de l’agriculture de la Nouvelle Calédonie placé en position de disponibilité;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par le Gouvernement de la France le 11 juillet 1997;
Considérant que dans son arrêt du 29 juillet 1998 la Cour:
- a dit, par huit voix contre une, que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention s’appliquait en l’espèce et avait été violé ;
- a dit, à l’unanimité, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 15 000 francs français pour dommage moral, 10 000 francs français au titre des frais et dépens et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 3,36 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention ;
Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 29 juillet 1998, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 53 de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a ainsi rappelé que des mesures avaient déjà été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment la création de cours administratives d’appel, la redéfinition des compétences du Conseil d’Etat et l’augmentation des moyens en personnel et matériel afin d’accélérer les procédures administratives (voir la Résolution DH (95) 254 dans l’affaire Beaumartin), et a indiqué que des extraits de l’arrêt de la Cour avaient été publiés dans la Semaine Juridique du 20 janvier 1999 et transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 30 octobre 1998 le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt du 29 juillet 1998, et que les intérêts de retard dus ont été versés le 12 avril 1999,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 54 de la Convention dans la présente affaire.
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