En l'affaire Legge c. Italie (1),
Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de
l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2),
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Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 102/1996/721/918. Les deux premiers chiffres
en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la
place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur
celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
2. Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à
toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9
(P9).
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Réuni à Strasbourg en chambre du conseil le 27 septembre 1996
et composé des juges dont le nom suit:
MM. R. Macdonald, président,
C. Russo,
A. Spielmann,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier,
Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la
République italienne et présentée à la Cour par MM. Massimo et Liberato
Legge, ressortissants de cet Etat, le 27 août 1996, dans le délai de
trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47)
de la Convention;
Considérant que l'Italie a reconnu la juridiction obligatoire
de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le
Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant
l'article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique,
à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui
a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la
Commission") de déférer l'affaire à la Cour;
Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la
Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de
l'article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la
Convention;
Vu le rapport de la Commission du 16 avril 1996 relatif à la
requête (n° 23604/94) dont MM. Legge avaient saisi la Commission le
30 octobre 1993;
Considérant que les requérants se plaignent de la durée d'une
procédure, à laquelle ils sont parties, suivie devant une juridiction
civile italienne et qu'ils allèguent la violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel "Toute personne a droit
à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par
un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits
et obligations de caractère civil (...)";
Considérant que les requérants, en précisant comme le veut
l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de leur requête, a)
demandent à la Cour de constater la violation de l'article 6 par. 1
(art. 6-1) de la Convention et de leur accorder une satisfaction
équitable au titre de l'article 50 (art. 50), à savoir la réparation
de tout préjudice qu'ils auraient subi et le remboursement des frais
exposés devant les organes de la Convention, et b) indiquent qu'ils
entendent obtenir une décision de la Cour, le non-respect en Italie du
droit à un procès dans un délai raisonnable étant un problème grave,
qui s'accentuerait si la Cour n'adoptait pas une série de décisions de
condamnation de la République italienne;
Considérant que les intéressés estiment, en outre, que le
Comité des Ministres du Conseil de l'Europe est un organe politique
qui, eu égard à sa composition et à sa procédure litigieuse, ne
pourrait exercer une fonction intrinsèquement judiciaire comme celle
d'établir s'il y a eu ou non violation de la Convention dans un cas
d'espèce;
Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1
a), 3 et 4 du règlement B,
1. Note que l'article 32 (art. 32) de la Convention reconnaît au
Comité des Ministres la compétence de décider le cas échéant
s'il y a eu une violation de la Convention;
2. Souligne que le Protocole n° 9 (P9) à la Convention n'écarte
ladite compétence du Comité des Ministres que dans la mesure
où le comité de filtrage décide de retenir une affaire pour son
examen par la Cour;
3. Constate que
a) l'affaire ne soulève aucune question grave relative à
l'interprétation ou à l'application de la Convention, la Cour
ayant déjà fixé sa jurisprudence quant à l'exigence du "délai
raisonnable" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention;
b) l'affaire ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen
par la Cour, le Comité des Ministres pouvant accorder aux
requérants, en cas de constat de violation de la Convention,
une réparation sur la base de propositions éventuelles de la
Commission;
4. Décide par conséquent, à l'unanimité, que l'affaire ne sera pas
examinée par la Cour.
Fait en français et en anglais, puis communiqué par écrit le
21 octobre 1996 en application de l'article 34 par. 4 du règlement B.
Signé: Ronald MACDONALD
Président
Signé: Herbert PETZOLD
Greffier
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