Résolution CM/ResDH(2017)282
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
13 affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité de Ministres le 21 septembre 2017, lors de la 1294e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
10641/12
Inmane LEMGHARI ET Fatima Zohra HAJJAJ
13/09/2016
12778/12
Zana Ali MUHAMMED
13/09/2016
13907/13
Marinica CRİSTİNA
13/09/2016
24849/07+
Ömer AKÇINAR ET 11 AUTRES REQUETES
22/11/2016
35880/05
ARSLAN ET AUTRES
24/05/2011
38287/11
S.B.
13/09/2016
38890/10
Murat GENÇ ET 6 AUTRES REQUETES
01/09/2016
44705/09
GUNAY
12/04/2011
45122/12
Abdurrahman ÇAĞİL ET 3 AUTRES REQUETES
22/11/2016
51723/12
Cengiz İNANÇ
11/10/2016
53830/11
Yılmaz YAVUZ ET 20 AUTRES REQUETES
13/10/2016
55463/10+
GÜR ET SELAHATTIN ASLAN ET 10 AUTRES REQUETES
27/09/2016
77666/12
Hamit KİYE ET AUTRES
08/11/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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