Résolution CM/ResDH(2011)128[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme :
Lemmer et Neiertz contre Luxembourg
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »)[2],
Vu l’arrêt ci-dessous, qui a été transmis par la Cour au Comité une fois qu’il est devenu définitif ;
Nom des affaires (réf. requête)
Règlement amiable du
Lemmer et Neiertz (302/04)
13/05/2008
Rappelant que les constats de violation faits par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant autant que possible les conséquences de celles-ci pour le requérant, et de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité les autorités de l’Etat défendeur à fournir un plan d’action concernant les mesures proposées pour exécuter l’arrêt;
Ayant examiné, conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, le bilan d’action fourni par le gouvernement (voir en annexe) ;
Ayant noté que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)128
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme
Lemmer et Neiertz contre Luxembourg (no302/04)
Règlement amiable du 13/05/2008
BILAN D’ACTION
L’affaire concerne la durée d’une procédure civile, débutée en 1990 et toujours pendante lors de la conclusion du règlement amiable (grief tiré de l’article 6§1).
L’Etat défendeur s’est engagé d’une part, à payer une certaine somme à la requérante et, d’autre part, à veiller à prendre les mesures nécessaires afin que le procès se termine dans les meilleurs délais, en prenant en considération les exigences d’une bonne administration de la justice.
Mesures de caractère individuel
Paiement de la satisfaction équitable
Le 29 mai 2008, le Luxembourg a payé au requérant 20 000 € au titre du règlement amiable.
Autres mesures
Suite à l’arrêt de la CEDH, les parties ont abandonné la procédure devant les tribunaux et l’affaire a été rayée du rôle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
Un partage transactionnel devant notaire a été conclu entre les parties en date du 27 avril 2011, terminant définitivement le litige en question. Une copie de l’acte notarié a été envoyée au secrétariat en date du 11 juillet 2011.
La procédure en cause dans l’arrêt Lemmer étant terminée et un partage transactionnel entre les parties ayant été acté par-devant notaire, le Gouvernement considère qu’il a rempli les obligations qui lui incombaient de faire en sorte que « le procès se termine dans les meilleurs délais ». Il estime par conséquent l’affaire close et qu’aucune autre mesure n’est nécessaire.
Mesures de caractère général
Diffusion de l’arrêt
Au même titre que les autres arrêts, celui-ci a été publié sur le site Internet du ministère de la Justice ( ). Parallèlement, un avis attirant l’attention du public sur cette publication a été inséré au journal officiel luxembourgeois (Mémorial B no70 du 19 septembre 2008). Enfin, l’arrêt a été publié dans la revue CODEX de mars-avril 08.
Le Gouvernement considère qu’aucune autre mesure générale n’est nécessaire.
25/07/2011
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
[2] voir aussi les recommandations qu’il a adoptées dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation Rec (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.
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