1176e réunion – 10 juillet 2013
Annexe 12
(Point H46-1)
Résolution CM/ResDH(2013)143
Lena Natchkebia contre Géorgie
Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requête no 55486/10, décision du 2 octobre 2012)
(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur, (voir document DH-DD(2013)145),
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
Bilan d’action du Gouvernement géorgien
Lena Natchkebia (no 55486/10), Décision du 2 octobre 2012, définitive le 12 octobre 2012
Règlement amiable avec les engagements spécifiques
Résumé introductif de l’affaire
La requérante, purgeant depuis 2007 sa peine de prison pour braquage, est atteinte de troubles schizo‑affectifs, diagnostiqués suite à l’examen psychiatrique, réalisée par le Bureau national de l’expertise entre le 7 et le 23 novembre 2009. Conformément au rapport de l’expertise en question, l’état de santé mentale de la requérante nécessitait le traitement médical obligatoire au sein d’un hôpital psychiatrique ; l’exécution de la peine de prison de la requérante pourrait être reprise seulement après le rétablissement de celle-ci.
Le 21 octobre 2010, en vertu de l’article 39 de son Règlement, la Cour a indiqué au gouvernement de placer la requérante dans un établissement médical capable de lui dispenser des soins adéquats pour ses troubles psychiques. Le 17 novembre 2010, la cour de la ville de Tbilissi a ordonné le remplacement de la peine de prison de la requérante par le traitement médical obligatoire au sein d’un hôpital civil psychiatrique. Par conséquent, la requérante a été placée dans le Centre national de la santé mentale B. Naneishvili.
En vertu des articles 3 et 13 de la Convention, l’avocat de la requérante se plaignait du fait que jusqu’au 17 novembre 2010, celle-ci était dépourvue de soins psychiatriques appropriés en prison.
La partie requérante a accepté le règlement amiable dans les conditions suivantes :
un nouvel examen psychiatrique de la requérante devait avoir lieu avec la participation, entre autres, d’experts désignés par la partie requérante ;l’établissement du statut de l’handicapée serait établi ;le gouvernement se chargeait des frais d’examens médicaux ;le gouvernement s’est engagé à payer 3 500 euros à la requérante au titre de la satisfaction équitable pour tout dommage moral et matériel et frais et dépens ;les mesures susmentionnées devaient être adoptées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision au gouvernement soit jusqu’au 12 janvier 2013 ;enfin, le gouvernement s’est engagé à poursuivre les réformes en vue d’améliorer l’accessibilité et la qualité des soins psychiatriques au sein du système pénitentiaire géorgien.
I.Mesures individuelles
a) Paiement de la satisfaction équitable
Nom et no de la requête
Dommage
moral/dommage matériel / frais et dépens
Total
Lena Natchkebia c. Géorgie
(no 55486/10)
3 500 EUR
3 500 EUR Payé le 24.12.2012
b) En ce qui concerne le nouvel examen psychiatrique
Conformément aux termes du règlement amiable, le 30 novembre 2012 un nouvel examen complexe psychiatrique et psychologique de la requérante a eu lieu au Centre national de la santé mentale. Les experts médicaux désignés par la partie requérante, M. Jishkariani et G. Berulava, ont également participé à l’examen.
Le 21 décembre 2012, conformément aux résultats dudit examen, la schizophrénie paranoïaque avec la progrédience continue a été diagnostiquée à la requérante (voir annexe I).
c) En ce qui concerne l’établissement du statut de l’handicapée mentale
Le 22 novembre 2012, le Centre national de la santé mentale a délivré l’attestation médicale de l’examen sociale de la requérante qui a été reconnue personne handicapée aux capacités fortement réduites (voir annexe II).
A la lumière de ce qui précède et vu les conditions du présent règlement amiable, aucune autre mesure individuelle ne semble être nécessaire.
II.Mesures générales
Information relative aux soins psychiatriques au sein du système pénitentiaire géorgien
a) en ce qui concerne le traitement des problèmes psychiques des détenus
Chaque établissement pénitentiaire géorgien dispose d’un médecin psychiatre dont l’objectif principal est la prévention, le dépistage et la gestion des problèmes de santé mentale des détenus (en moyenne 1 500 consultations psychiatriques mensuelles ont lieu dans l’ensemble des établissements pénitentiaires géorgiens).
Le psychiatre de la prison évalue le statut psychique des détenus atteints de problèmes mentaux et en cas de besoin, les détenus sont soumis au traitement médical adéquat. En cas d’aggravation de l’état de santé mentale, lorsque la gestion d’un patient est impossible sur place, celui-ci est transféré dans l’unité psychiatrique de l’établissement médical pénitentiaire no 18 ; il est placé sous la surveillance permanente du personnel médical et est soumis au traitement prescrit par le psychiatre et à la consultation d’un psychologiste, en vue d’éviter des auto-traumatismes.
En cas d’impossibilité stabiliser le statut psychique d’un patient, celui-ci est examiné par la Commission psychiatrique du ministère du système pénitentiaire et par la suite, selon la recommandation de cette Commission, une expertise médico-légale a lieu afin d’évaluer la gravité du statut psychique du patient et la nécessité d’un traitement médical obligatoire.
Afin d’améliorer la gestion des patients psychiatriques, un groupe spécial de surveillance sur la santé mentale des détenus, composé de onze médecins psychiatres a été créé en avril 2012, dans le cadre du département médical du ministère du système pénitentiaire. Les membres du groupe médical précité ont été formés dans la gestion de patients placés en détention.
b) en ce qui concerne la formation du personnel médical pénitentiaire
Le médecin psychiatre de la prison agit en coopération étroite avec des médecins chargés de premiers soins et contribue à la formation psychiatrique du personnel médical (médecins et infirmiers).
Avec l’aide de donateurs internationaux (Croix-Rouge, UE, Gouvernement des Pays-Bas etc.) des formations ont été organisées pour des médecins et infirmiers en vue de la prévention et du dépistage des problèmes de santé mentale (automutilation, suicide, para-suicide etc.). Par ailleurs, en vue de mieux gérer les détenus ayant de problèmes psychiques, un module de formation analogue à celui des Pays-Bas a été préparé.
Le Gouvernement géorgien informera le Comité des Ministres et la Cour EDH, à intervalles raisonnables, des développements dans le domaine des soins psychiatriques au sein du système pénitentiaire géorgien.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que suite aux mesures adoptées il a respecté les engagements pris dans le cadre du présent règlement amiable et que par conséquent, il a rempli ses obligations découlant de l’article 39 § 4 de la Convention.
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