Résolution CM/ResDH(2019)235
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Trois affaires contre Bulgarie
(adoptée par le Comité des Ministres le 25 septembre 2019, lors de la 1355e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
41452/07
LENEV
04/12/2012
04/03/2013
2747/02
VACHKOVI
08/07/2010
08/10/2010
39651/11
POPOVI
09/06/2016
09/09/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité des Ministres surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées concernant des décès, des actes de torture ou des mauvais traitements lors de l’arrestation, en raison de l’utilisation injustifiée d’armes à feu ou de la force par des membres des forces de l’ordre et de l’absence d’enquête effective (violations des articles 2 et 3 de la Convention), ainsi que l’absence de recours compensatoire effectif pour les mauvais traitements, les atteintes à la présomption d’innocence et l’absence de recours effectif à cet égard, la mise sous surveillance secrète potentielle illégale et l’absence de recours effectif à cet égard, les perquisitions illégales et l’absence de recours effectif à cet égard et la divulgation illégale aux médias de séquences vidéos d’une arrestation et l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 3, 6 § 2, 8 et 13) ;
Rappelant l’obligation qui incombe à l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour s’acquitter de l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les plans d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir documents DH-DD(2016)847, DH-DD(2017)344-add2 et DH-DD(2019)808) ;
Considérant qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible dans ces affaires, étant donné que la prescription de la procédure pénale dans les affaires Lenev et Popovi concernant la torture ou les mauvais traitements subis par les requérants a été établie par le ministère public et que le premier requérant dans l’affaire Popovi a été acquitté et les objets saisis lui ont été restitués et que dans l’affaire Vachkovi, la clôture de la nouvelle enquête a été confirmée par les tribunaux compétents, qui ont également noté l’impossibilité de mener certains actes d’enquête à cause de lacunes initiales dans l’enquête ;
Rappelant que la question des mesures générales requises pour répondre aux lacunes constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Velikova et du groupe d’affaires S.Z. / Kolevi et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises pour prévenir les mauvais traitements sous la responsabilité des forces de l’ordre et pour assurer l’effectivité des enquêtes sur ces violations et des recours internes ;
Notant que les questions soulevées par la violation de l’article 2 dans l’affaire Vachkovi concernant l’utilisation disproportionnée d’armes à feu ont été examinées dans le contexte de plusieurs affaires du groupe Nachova (CM/ResDH(2016)274) ;
Notant que les questions soulevées par la violation de l’article 6, paragraphe 2, dans l’affaire Popovi ont été examinées dans l’affaire Toni Kostadinov (Résolution finale CM/ResDH(2016)336) et sont également soulevées dans les arrêts examinés dans le groupe d’affaires Gutsanovi ;
Notant que les questions soulevées par la violation de l’article 13 et de l’article 6, paragraphe 2 concernant l’absence de recours effectif en cas de violation de la présomption d’innocence dans l’affaire Popovi sont actuellement examinées dans l’affaire Petrov et Ivanova ;
Notant que les questions soulevées par les violations des articles 8 et 13 ayant trait aux perquisitions illégales et à l’absence de recours effectif dans l’affaire Popovi sont actuellement examinées dans le groupe d’affaires Peev et Iliya Stefanov ;
Notant que les questions soulevées par les violations des articles 8 et 13 dans l’affaire Lenev concernant la potentielle surveillance secrète illégale sont actuellement examinées dans le cadre du groupe d’affaires Association pour le droit européen et les droits de l’homme et Ekimdzhiev ;
Notant que les questions soulevées par la violation de l’article 8 dans l’affaire Popovi relatives à la divulgation illégale aux médias de séquences sur une arrestation et l’absence de recours effectif sont actuellement examinées dans le contexte de l’affaire Alexey Petrov ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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