Résolution CM/ResDH(2011)95[1]
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
sept affaires contre Bulgarie
Affaire, no Requête
Date de la décision
Lenko Yordanov, requête no 1143/03
06/07/2010
Nikolov, requête no 19671/05
08/06/2010
Butrakov, requête no 29834/05
29/06/2010
Dukova, requête no 36318/05
15/06/2010
Boneva, requête no 9044/06
01/06/2010
Dinchev, requête no 12109/06
31/01/2011
Georgiev, requête no 38066/06
05/10/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé à l’unanimité de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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