AFFAIRE ILIEV c. BULGARIE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE ILIEV c. BULGARIE

(Requête no 48870/99)

ARRÊT

STRASBOURG

22 décembre 2004

DÉFINITIF

22/03/2005 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Iliev c. Bulgarie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

MM.C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
MmesS. Botoucharova,
E. Steiner,
MM.K. Hajiyev,
D. Spielmann,
S.E. Jebens, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 2 décembre 2004,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 48870/99) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Yordan Boyanov Iliev (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 février 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me Y. Vandova, avocate à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son coagent, Mme M. Pacheva, du ministère de la Justice.

3. Le 26 juin 2003, la première section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire.

4. Le requérant a déposé des observations écrites sur la recevabilité et le fond de l’affaire, mais non le Gouvernement (article 54A § 1 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1964 et réside à Kyoustendil.

6. Le 17 janvier 1994, il fut mis en examen par les services de l’instruction de Kyoustendil pour le vol d’une voiture survenu en août 1993, commis avec violence et en réunion. Une enquête avait été ouverte pour ces faits en septembre 1993, dans le cadre de laquelle deux présumés complices du requérant furent également mis en examen. Au titre du contrôle judiciaire, le requérant se vit imposer la mesure la moins lourde prévue par le Code de procédure pénale, à savoir l’obligation de ne pas quitter sa ville de résidence sans l’autorisation des autorités compétentes (подписка).

7. Ainsi qu’il ressort d’un certificat médical datant du mois de décembre 1995, à cette époque le requérant fut traité pour un syndrome paranoïde dépressif.

8. Par une ordonnance du 18 mai 1996, le procureur ordonna le placement en détention provisoire du requérant au motif qu’une seconde procédure pénale était pendante à son encontre, rendant cette mesure obligatoire en vertu de l’article 152 alinéa 3 du Code de procédure pénale.

9. L’enquête fut par la suite clôturée et les trois prévenus renvoyés devant le tribunal régional de Kyoustendil. Par une ordonnance du 9 décembre 1996, le tribunal décida de renvoyer le dossier pour un complément d’instruction.

10. Un nouvel acte d’accusation fut établi le 27 février 1997 et les trois prévenus renvoyés en jugement.

11. Le requérant fut hospitalisé en service de psychiatrie entre le 1er et le 11 avril 1997 pour un syndrome dépressif. Il se plaignait d’insomnies et d’anxiété en relation avec son affaire pénale. Il quitta l’hôpital pour assister à une audience devant le tribunal, sans que les médecins aient constaté une amélioration.

12. A l’audience qui eut lieu le 17 décembre 1997, le tribunal régional rejeta la demande d’élargissement introduite par le requérant au motif qu’il n’y avait aucun changement de circonstances justifiant une modification de la mesure et que l’existence d’une autre procédure pénale à son encontre impliquait un risque de fuite.

13. A l’audience qui se tint le 10 février 1998, à la demande du procureur, le tribunal ordonna le renvoi du dossier à l’instruction afin qu’une nouvelle qualification plus lourde soit notifiée à l’un des coprévenus du requérant. Concernant la demande d’élargissement introduite par le requérant, le tribunal considéra qu’il n’était pas compétent pour l’examiner, s’étant dessaisi de l’affaire en la renvoyant à l’instruction.

14. Après l’accomplissement des actes de procédure demandés par le procureur, les prévenus furent une nouvelle fois renvoyés en jugement.

15. Le tribunal régional tint trois audiences sur le fond, le 5 octobre 1998, le 18 mai 1999 et le 15 novembre 1999. L’audience du 2 juillet 1999 fut reportée en raison de la non-comparution de certains témoins. Le 5 octobre 1998, le tribunal rejeta la demande d’élargissement du requérant au motif qu’il n’y avait aucun changement de circonstances.

16. Par un jugement du 15 novembre 1999, le tribunal reconnut les trois prévenus coupables et infligea au requérant une peine de cinq années d’emprisonnement. Il confirma la mesure de détention provisoire de ce dernier.

17. Les prévenus interjetèrent appel. Une audience se tint devant la cour d’appel de Sofia le 5 mai 2000, à laquelle la cour ordonna l’élargissement du requérant. Par un arrêt dont la date n’est pas spécifiée, elle annula le jugement rendu en raison de diverses irrégularités procédurales et ordonna le renvoi du dossier au stade de l’instruction.

18. Le requérant fut hospitalisé en service de psychiatrie le 14 avril 2000 et déclara souffrir depuis environ un mois d’insomnies, d’irritabilité, de moiteur des mains, symptômes qu’il considérait liés au prochain examen de son affaire pénale. Selon l’autorisation de sortie délivrée par l’hôpital, dont la date exacte n’est pas précisée, l’intéressé ne présentait plus lesdits symptômes suite au traitement effectué et son état était compatible avec le séjour en prison.

19. Le requérant fut remis en liberté le 7 juin 2000.

20. Par un acte d’accusation du 26 octobre 2000 les trois prévenus furent renvoyés devant le tribunal régional de Kyoustendil. Ce dernier considéra que les instructions données dans l’arrêt d’appel n’avaient pas été accomplies et retourna le dossier au procureur.

21. Un nouveau renvoi en jugement fut effectué par un acte d’accusation du 15 juin 2001. Onze audiences eurent lieu devant le tribunal régional, dont huit furent reportées sans que le tribunal n’entame l’examen au fond de l’affaire, en raison de la non-comparution des témoins cités ou de l’absence d’un des prévenus pour raisons de santé.

22. Par un jugement du 24 mars 2003, le tribunal régional de Kyoustendil reconnut les trois prévenus coupables et infligea au requérant une peine de quatre ans d’emprisonnement. L’intéressé ne fut pas incarcéré, la peine infligée étant couverte par la durée de la détention provisoire. Le requérant n’interjeta pas appel du jugement.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

23. L’article 152 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction au moment des faits et jusqu’au 1er janvier 2000, prévoyait le placement en détention provisoire des personnes accusées d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement. Pour les infractions intentionnelles graves, c’est à dire passibles d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, comme c’était le cas de l’infraction reprochée au requérant, le placement en détention était ordonné, sauf à ce que le prévenu parvienne à établir que tout danger de fuite, d’entrave à l’enquête ou de commission d’une nouvelle infraction pouvait être écarté. En ce qui concerne les autres infractions, le placement en détention n’était ordonné que lorsque la réalisation d’un tel danger était vraisemblable.

24. De plus, selon l’alinéa 3 de l’article 152, demeuré en vigueur du 1er juin 1995 au 12 août 1997, le placement en détention était obligatoire lorsque la personne mise en examen faisait simultanément l’objet d’une autre procédure pénale, et également en cas de récidive, sans que l’autorité compétente puisse prendre en considération l’absence de risque de fuite ou de commission d’infraction.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

25. Le requérant se plaint de l’illégalité et de la durée excessive de sa détention provisoire, qui n’aurait pas été justifiée au vu des circonstances de l’espèce. Dans ses observations présentées suite à la communication de la requête au Gouvernement, il dénonce l’étendue insuffisante du contrôle juridictionnel de la détention provisoire.

A. Sur la légalité de la détention provisoire

26. Le requérant soutient qu’il n’y avait pas de raisons plausibles de le soupçonner de la commission de l’infraction dont il était accusé. Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit en ses parties pertinentes :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...)

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ; »

27. La Cour relève qu’il n’est pas contesté en l’espèce que le requérant a été placé en détention en vue d’être traduit devant un tribunal qui statue sur les accusations portées contre lui. Concernant l’existence de raisons plausibles de le soupçonner, la Cour rappelle que cette existence présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction. Toutefois, les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux nécessaires pour justifier une condamnation ou même pour porter une accusation (O’Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, §§ 34 et 36, CEDH 2001‑X).

28. La Cour note qu’en l’espèce les autorités disposaient en toute apparence d’éléments suffisants pour justifier la mise en examen du requérant en janvier 1994. Au moment de son placement en détention, plus d’un an après, les soupçons pesant contre lui n’avaient visiblement pas diminués au vu des résultats de l’enquête menée. Dans ces circonstances, la Cour ne voit aucune raison de douter de l’existence de « raisons plausibles » de le soupçonner au moment de son arrestation. Dès lors, la détention du requérant entrait dans le champ d’application de l’article 5 § 1 c). Aucun grief concernant le non-respect des voies légales n’a été formulé.

29. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

B. Sur le droit du requérant d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure

30. Le requérant dénonce le caractère automatique de son placement en détention en vertu de l’article 152 alinéa 3 du Code de procédure pénale, selon lequel la mesure de détention provisoire était obligatoire dès lors qu’un mis en examen faisait simultanément l’objet d’autres poursuites ou que les faits avaient été commis en état de récidive. Se référant à l’arrêt Ilijkov c. Bulgarie, il considère que pareil système méconnaît l’article 5 de la Convention. Même après l’abrogation de cette disposition, les seuls motifs invoqués par les tribunaux auraient été la gravité des charges et l’absence de changement des circonstances, ce qui ne saurait être considéré comme suffisant pour justifier une détention de plus de quatre ans.

31. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations.

32. La Cour considère que les griefs soulevés doivent être examinés au regard de l’article 5 § 3, qui dispose en ses parties pertinentes :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. (...) »

1. Sur la recevabilité

33. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

2. Sur le fond

a) Sur la période à considérer

34. La Cour note que le requérant a été arrêté et placé en détention provisoire le 18 mai 1996. Il a été remis en liberté le 7 juin 2000. Néanmoins, par un jugement du 15 novembre 1999, il a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme.

35. Le requérant met en avant que la condamnation en date du 15 novembre 1999 n’était pas définitive, ni exécutoire, et qu’elle a d’ailleurs été ultérieurement annulée par la cour d’appel. Dès lors, la totalité de sa détention jusque sa remise en liberté le 7 juin 2000 relèverait de l’article 5 § 1 c) et serait à prendre en compte pour les besoins de l’article 5 § 3.

36. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence constante, le jugement de condamnation constitue en principe le terme de la période à considérer sous l’angle de l’article 5 § 3. A partir de cette date, indépendamment de la qualification donnée en droit interne, la détention entre dans le champ de l’article 5 § 1 a) de la Convention (B. c. Autriche, arrêt du 28 mars 1990, série A no 175, p. 14, § 36 ; I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VII, p. 2976, § 98).

37. Dès lors, en l’espèce, la détention du requérant dans la période allant du 15 novembre 1999 jusqu’à l’annulation de la condamnation par la cour d’appel relevait de l’article 5 § 1 a) et n’est dès lors pas à prendre en compte au regard de l’article 5 § 3.

38. La durée de la détention jusqu’au jugement du 15 novembre 1999 s’élève donc à trois ans, cinq mois et vingt-huit jours. En ce qui concerne la détention postérieure à l’annulation du jugement, la Cour note que le requérant n’a pas précisé la date de l’arrêt de la cour d’appel. Il ressort néanmoins du dossier qu’une audience a été tenue devant la cour d’appel le 5 mai 2000, ce qui implique que l’arrêt a été prononcé après cette date. Le requérant ayant été remis en liberté le 7 juin 2000, une période d’un mois maximum serait à rajouter à la durée mentionnée ci-dessus.

b) Sur le caractère raisonnable de cette durée

39. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, c’est aux autorités nationales de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention provisoire d’une personne accusée ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l’existence d’une véritable exigence d’intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d’innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et en rendre compte dans leurs décisions sur la détention provisoire. C’est essentiellement sur la base des motifs figurant dans ces décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués par l’intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s’il y a eu ou non violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

40. La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention. Toutefois, au bout d’un certain temps, elle ne suffit plus. La Cour doit dans ce cas établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir, parmi d’autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000‑IV).

41. Concernant la présente espèce, la Cour observe qu’à l’époque des faits l’article 152 du Code de procédure pénale bulgare établissait la présomption que la détention provisoire était justifiée pour les infractions d’une certaine gravité, à moins que l’intéressé parvienne à établir, la charge de la preuve lui incombant, que tout danger de fuite, d’entrave à l’enquête ou de commission d’une nouvelle infraction pouvait être exclu (voir ci‑dessus, § 23 et Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/ 96, §§ 79-83, 26 juillet 2001).

42. Qui plus est, dans le cas de l’espèce, les autorités ont fait application d’une autre disposition du Code de procédure pénale, l’article 152 alinéa 3, qui excluait toute possibilité de libérer un prévenu contre lequel une autre procédure pénale était pendante ou lorsque l’accusation portait sur des faits commis en état de récidive. La Cour a déjà eu l’occasion de constater qu’une telle approche n’était pas compatible avec l’article 5 § 3 de la Convention (voir Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, § 173, 11 décembre 2003 ; Kuibishev c. Bulgarie no 39271/98, § 64, 30 septembre 2004).

43. La Cour réitère qu’un système de placement automatique en détention provisoire serait en soi contraire à l’article 5 § 3 ; lorsque la législation interne prévoit un système comme celui de l’espèce, la Cour doit néanmoins contrôler si les autorités sont en mesure de démontrer l’existence de faits concrets qui justifieraient une entrave au droit au respect de la liberté individuelle (arrêt Ilijkov précité, § 84).

44. Dans le cas du requérant, la Cour relève que le placement initial en détention a été motivé uniquement par référence à l’article 152 alinéa 3 du Code de procédure pénale en raison de l’existence d’une autre procédure pénale à son encontre.

45. Par la suite, après l’abrogation de l’article 152 alinéa 3 en août 1997, le tribunal a rejeté les demandes d’élargissement du requérant en invoquant principalement qu’il n’y avait aucune circonstance nouvelle justifiant une modification de la mesure. Il est vrai qu’il a également mentionné dans son ordonnance du 17 décembre 1997 l’existence d’un risque de fuite, mais cette assertion n’était soutenue par aucune argumentation particulière et revêtait donc un caractère purement déclaratoire (Nikolov c. Bulgarie, no 38884/97, § 73, 30 janvier 2003).

46. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les autorités nationales ont failli de justifier la détention prolongée du requérant par des raisons pertinentes et suffisantes. Dans ces circonstances, il s’avère inutile d’examiner si la procédure a été conduite avec la diligence nécessaire.

47. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3.

C. Sur le droit du requérant à un contrôle juridictionnel de la légalité de la détention provisoire

48. Le requérant se plaint également du refus du tribunal régional de Kyoustendil d’examiner sa demande d’élargissement en date du 10 février 1998. Il soutient en outre que dans leurs décisions sur la détention provisoire, les tribunaux n’auraient pas répondus à tous les arguments soulevés dans ses recours, le privant ainsi d’un contrôle juridictionnel ayant l’étendue voulue par l’article 5 § 4, ainsi libellé :

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

49. La Cour relève que ce grief a été soulevé pour la première fois dans les observations du requérant en date du 28 mai 2004, soit plus de six mois après que les décisions litigieuses aient été rendues.

50. Il s’ensuit que le grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

51. Le requérant dénonce enfin la durée excessive de la procédure pénale. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit en ses parties pertinentes :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

A. Sur la recevabilité

52. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs que celui-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Sur la durée à prendre en considération

53. La Cour note que la procédure à l’encontre du requérant a débuté par sa mise en examen en date du 17 janvier 1994. Elle a pris fin par le jugement du tribunal régional de Kyoustendil du 24 mars 2003, qui est devenu définitif à l’issue de l’expiration du délai d’appel, le 24 avril 2003. La procédure a donc duré neuf ans, trois mois et sept jours, qui couvrent l’enquête préliminaire et l’examen de l’affaire par trois instances judiciaires.

2. Sur le caractère raisonnable de la durée

54. Le requérant soutient que l’affaire n’était pas complexe. Tout au long de la procédure son examen n’aurait nécessité, outre les interrogatoires des prévenus, que l’audition de six témoins et la réalisation de trois expertises. Il dénonce en particulier les nombreux renvois de l’affaire au stade de l’instruction préliminaire, motivés par des irrégularités de procédure, ainsi que les reports d’audience devant le tribunal régional en raison de citations irrégulières ou de la non-comparution des témoins.

55. Le Gouvernement n’a pas soumis de commentaires.

56. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999‑II ; Portington c. Grèce, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998‑VI, p. 2630, § 21).

57. En l’espèce, la Cour considère avec le requérant que l’affaire, qui portait sur un vol aggravé de voiture, ne revêtait pas une complexité particulière, même si trois prévenus étaient en cause.

58. Concernant le comportement des autorités, la Cour observe qu’à quatre reprises le tribunal saisi de l’affaire a jugé utile de renvoyer le dossier à l’instruction afin que soit effectué un complément d’information ou qu’il soit remédié à des irrégularités ou omissions d’ordre procédural. En outre, suite à la première condamnation intervenue le 15 novembre 1999, la cour d’appel a annulé le jugement en raison de nombreuses irrégularités et a de nouveau renvoyé l’affaire au stade de l’instruction préliminaire. Ces renvois multiples, ainsi que les délais, compris entre cinq mois et un an, qui ont été à chaque fois nécessaires aux autorités de l’instruction pour accomplir les indications du tribunal et effectuer un nouveau renvoi en jugement, ont eu pour effet de retarder considérablement la procédure. Ainsi, le tribunal qui a finalement statué sur l’affaire en première instance n’a été saisi qu’en juin 2001, soit sept ans et demi après la mise en examen du requérant.

59. Par la suite, la procédure a été retardée d’environ un an devant le tribunal régional en raison des nombreux reports d’audience dus à la non‑comparution des témoins ou du coprévenu du requérant.

60. Quant au requérant, la Cour relève que, même s’il a été à l’origine de certains reports de l’affaire, son attitude n’a pas été la cause de retards significatifs au vu de la durée globale de la procédure.

61. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la durée de la procédure de l’espèce ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».

62. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

63. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

64. Le requérant réclame 20 000 euros (EUR) au titre de préjudice moral. Il considère avoir subi de nombreux désagréments du fait de la durée de sa détention provisoire et de la procédure pénale, notamment en raison de son état de santé qui a nécessité qu’il soit hospitalisé à deux reprises pendant la durée de son incarcération. Il met en avant que la peine qui lui a été finalement infligée était inférieure de vingt jours au temps passé en détention provisoire.

65. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations.

66. La Cour considère que les violations, constatées ci-dessus, des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne la durée de la détention provisoire et celle de la procédure pénale ont causé au requérant un tort moral certain, qui a été en toute vraisemblance aggravé par son état psychologique fragilisé. Prenant en considération tous les éléments en sa possession et statuant en équité comme le veut l’article 41, elle alloue au requérant la somme de 4 000 EUR au titre du préjudice moral subi.

B. Frais et dépens

67. Le requérant demande également 4 000 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour, dont 3 600 EUR au titre d’honoraire d’avocat pour 90 heures effectuées au tarif horaire de 40 EUR, ainsi que 400 EUR pour les frais de courrier et de traduction. Il présente un accord conclu avec son avocate, fixant le tarif horaire des honoraires.

68. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations.

69. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, la Cour observe que le requérant ne produit pas de pièces justificatives concernant les frais postaux et de traduction prétendument engagés. En ce qui concerne le montant des honoraires réclamés, la Cour relève que l’intéressé ne fournit pas de facture attestant le paiement de tels honoraires, ni de décompte précis du travail effectué par son avocate. La Cour observe à cet égard que cette dernière n’est pas intervenue dès l’introduction de la requête mais seulement après à la communication de celle-ci au gouvernement défendeur. Compte tenu de tous les éléments en sa possession, la Cour estime raisonnable d’allouer à ce titre la somme de 1 500 EUR au requérant.

C. Intérêts moratoires

70. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 5 § 3 en ce qui concerne la durée de la détention provisoire et de l’article 6 § 1 en ce qui concerne la durée de la procédure pénale, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

4. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :

i. 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral ;

ii. 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;

iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 décembre 2004 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren Nielsen Christos Rozakis
GreffierPrésident

Full & Egal Universal Law Academy