Résolution ResDH(2001)124
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 2 novembre 1999
dans l’affaire L.G. III contre l’Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 15 octobre 2001,
lors de la 764e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 novembre 1999 dans l’affaire L.G. III et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 37188/97) dirigée contre l’Italie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 décembre 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par Mme L.G., ressortissante italienne, et que la Commission a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des Comptes ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la requérante, en vertu du Protocole n° 9, le 2 novembre 1998 ;
Considérant que dans son arrêt du 2 novembre 1999 la Cour à l’unanimité :
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la requérante, dans les trois mois, 15 000 000 de lires italiennes pour préjudice moral et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple de 2,5% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 2 novembre 1999, eu égard à l’obligation qu’a l’Italie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a attiré l’attention du Comité sur le fait que, vu les circonstances spécifiques de l’affaire, de nouvelles violations semblables devraient pouvoir être évitées dans le futur en informant les autorités directement concernées des exigences de la Convention : ainsi, des copies de l’arrêt de la Cour leur ont été envoyées ;
S’étant assuré que le 10 février 2000, après l’expiration du délai de paiement, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la requérante la somme prévue dans l’arrêt du 2 novembre 1999, et que les intérêts de retard dus avaient été versés le 17 avril 2001,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Italie, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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