Résolution Intérimaire CM/ResDH(2020)47
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Groupe Ilgar Mammadov contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 mars 2020,
lors de la 1369e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaires
Arrêt du
Définitif le
15172/13
ILGAR MAMMADOV
22/05/2014
29/05/2019
13/10/2014
Grande Chambre
69981/14
RASUL JAFAROV
17/03/2016
04/07/2016
919/15
ILGAR MAMMADOV (No. 2)
16/11/2017
05/03/2018
47145/14
MAMMADLI
19/04/2018
19/07/2018
48653/13+
RASHAD HASANOV ET AUTRES
07/06/2018
07/09/2018
68762/14+
ALIYEV
20/09/2018
04/02/2019
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »), et en vertu de l’article 46, paragraphe 5, de la Convention qui prévoit que lorsque la Cour constate une violation de l’article 46, paragraphe 1, dans le cadre d’une procédure en vertu de l’article 46, paragraphe 4, l’affaire est renvoyée au Comité afin qu’il examine les mesures à prendre ;
Rappelant que pour chacun des huit requérants, la Cour a constaté une violation de l’article 18 combiné à l’article 5 de la Convention, révélant un schéma troublant d’arrestations et de détentions arbitraires de personnes critiquant le gouvernement, de militants de la société civile et de défenseurs des droits de l’homme au moyen de poursuites punitives et d’un détournement du droit pénal au mépris de la prééminence du droit ;
Rappelant par ailleurs qu’à la suite de la procédure initiée par le Comité en vertu de l’article 46, paragraphe 4 de la Convention, la Cour a confirmé dans son arrêt Ilgar Mammadov (article 46, paragraphe 4) du 29 mai 2019 que l’Azerbaïdjan avait manqué à son obligation en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à l’arrêt Ilgar Mammadov du 22 mai 2014 ;
Réitérant que ces constats de la Cour européenne établissent clairement que la restitutio in integrum dans ce groupe d’affaires exige l’annulation des condamnations des requérants, l’effacement des condamnations du casier judiciaire et l’élimination de toutes les autres conséquences des poursuites pénales diligentées contre eux, y compris en rétablissant pleinement leurs droits civils et politiques ;
Regrettant profondément que, quelques neuf mois après le prononcé de l’arrêt de la Cour au titre de l’article 46, paragraphe 4, les condamnations des requérants soient toujours maintenues et qu’ils en subissent toujours les conséquences négatives, y compris l’impossibilité de reprendre pleinement leurs activités professionnelles et politiques ;
INVITE INSTAMMENT les autorités de l’Azerbaïdjan à veiller, sans plus tarder, à l’adoption des mesures individuelles requises à l’égard des huit requérants et à en informer le Comité d’ici le 30 avril 2020 au plus tard ;
DÉCIDE de reprendre l’examen de ces affaires lors de leur 1377e réunion (juin 2020) au plus tard.
Full & Egal Universal Law Academy