AFFAIRE L.L. c. FRANCE

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE L.L. c. FRANCE

(Requête no 7508/02)

ARRÊT

STRASBOURG

10 octobre 2006

DÉFINITIF

12/02/2007

En l’affaire L.L. c. France,

La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

András Baka, président,
Jean-Paul Costa,
Rıza Türmen,
Mindia Ugrekhelidze,
Elisabet Fura-Sandström,
Danutė Jočienė,
Dragoljub Popović, juges,
et de Sally Dollé, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 19 septembre 2006,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 7508/02) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. L.L. (« le requérant »), a saisi la Cour le 6 février 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me Forrer, avocat au barreau de Strasbourg. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.

3. Le 19 mai 2005, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer le grief tiré de l’article 8 au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

A. Les circonstances de l’espèce

4. Le requérant est né en 1957 et réside en France.

5. Le 5 février 1996, l’épouse du requérant présenta au tribunal de grande instance compétent une requête en divorce. Par une ordonnance du 26 mars 1996, le juge aux affaires familiales, à défaut de conciliation, autorisa la demanderesse à faire assigner son conjoint en divorce et statua sur les mesures provisoires. Il attribua l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants, nés en 1985 et 1988, conjointement aux père et mère, fixa la résidence habituelle chez la mère et détermina les modalités du droit de visite du requérant ; il ordonna également une enquête sociale ainsi qu’un examen médico-psychologique de tous les membres de la famille. Le rapport de l’enquête sociale, déposé le 9 juillet 1996, révélait que le requérant était un père de famille présent et actif ayant développé des relations affectives de qualité avec ses enfants, et préconisait un large droit de visite et d’hébergement.

6. Le 25 septembre 1996, l’épouse du requérant assigna ce dernier devant ledit tribunal de grande instance aux fins de divorce. Elle reprochait à son mari des violences répétées à son endroit ainsi que son éthylisme chronique.

7. Par un jugement du 4 septembre 1998, le tribunal de grande instance prononça le divorce aux torts exclusifs du requérant, confirma les mesures provisoires édictées dans l’ordonnance de non-conciliation, constata l’impécuniosité du père et dispensa celui-ci de contribuer à l’entretien des enfants. Il statua en ces termes :

« Attendu que la femme justifie au moyen de certificats médicaux dûment circonstanciés, de la réalité de violences dont elle a été victime, violences dont la seule origine plausible est le comportement du mari à son égard, mari dont celle-ci, en outre, justifie qu’il souffre de pathologie alcoolique, laquelle peut raisonnablement constituer la cause première de son comportement ;

Attendu que ces faits imputables au mari constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu’il convient de faire droit à la demande et de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari ;

(...) »

8. Le requérant interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel compétente, sollicitant le prononcé du divorce aux torts partagés des époux et un droit d’accueil élargi à l’égard de ses enfants. Sur le principe du divorce, il reprochait à sa femme un comportement violent et vexatoire à son encontre, et contestait le grief qu’elle formulait relatif à son alcoolisme. Sur ce point, à titre principal, il demandait que soit écartée des débats une pièce émanant de son dossier médical que son épouse s’était selon lui appropriée en fraude et sur laquelle elle s’appuyait pour démontrer son éthylisme. Il s’agissait d’un compte rendu opératoire daté du 2 avril 1994, établi à la suite de l’ablation de la rate du requérant par voie chirurgicale, adressé par lettre le 20 avril 1994 par le docteur C. (spécialiste en chirurgie digestive) à son médecin traitant. Le requérant soulignait qu’il ne lui en avait pourtant jamais transmis copie et qu’il n’avait non plus jamais délié le médecin signataire du secret médical couvrant cette pièce. Sur les mesures accessoires décidées par le premier juge, il estimait injustifiées les restrictions imposées à son droit d’accueil, en faisant valoir que le rapport d’enquête sociale et les pièces complémentaires qu’il produisait démontraient son attachement à ses enfants et les garanties qu’il présentait pour les accueillir. L’ex-épouse du requérant, quant à elle, reprenait les griefs articulés en première instance. Elle contestait également avoir obtenu par fraude une pièce médicale, alléguant que son mari lui laissait « la gestion des papiers », réfutait toute accusation de violences, et estimait que les demandes du requérant, s’agissant de son droit d’accueil, étaient prématurées, ce dernier vivant chez ses parents et n’ayant pas encore surmonté ses problèmes d’alcoolisme.

9. Par un arrêt du 21 février 2000, la cour d’appel confirma les dispositions du jugement entrepris relatives au prononcé du divorce, à l’exercice de l’autorité parentale et à la résidence habituelle des enfants, en motivant ainsi sa décision :

« – Sur le prononcé du divorce :

(...)

Considérant que si ne sont pas utiles aux débats des témoignages qu’elle produit, très anciens, sur des états d’ivresse manifestes de son mari, ayant conduit celui-ci à des réactions violentes lors de réunions familiales, il reste qu’elle soumet à la Cour des témoignages de deux de ses sœurs, relatifs aux habitudes alcooliques de Monsieur [L.L.] et à son agressivité conséquente ;

Considérant que l’éthylisme de Monsieur [L.L.] est confirmé par des pièces médicales, notamment par un courrier adressé à son médecin [traitant] par le Docteur C., daté du 20 avril 1994 – dont rien ne démontre qu’il ait été obtenu par fraude par l’épouse – dans lequel il était fait état « d’une poussée de pancréatite aiguë sur un terrain éthylique » et il était indiqué que les conséquences de la pancréatite ne pourraient être maîtrisées que si le sujet abandonnait l’alcool ;

Considérant aussi que Madame [L.L.] produit aussi des certificats médicaux en date des 26 juillet 1994, 2 septembre 1994, 15 septembre 1994, 2 février 1996, dans lesquels étaient constatées différentes lésions – notamment une perforation du tympan – et desquels doivent être nécessairement déduites des violences du mari, en l’absence d’autres explications suggérées par Monsieur [L.L.] ;

Considérant que ces comportements (...) constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage, rendant le maintien de la vie conjugale intolérable, et imposent de confirmer le jugement en ce qu’il a fait droit à la requête en divorce de la femme ; (...) »

10. En ce qui concerne la demande du requérant d’étendre son droit de visite et d’hébergement, la cour, avant dire droit, estima nécessaire d’ordonner une expertise médico-psychologique du groupe familial. A la suite du dépôt, à une date non précisée, du rapport d’expertise, la cour d’appel, le 7 juin 2001, fit droit à la demande du requérant et lui accorda un droit d’accueil qu’il jugea satisfaisant.

11. Le 14 juin 2000, le requérant écrivit au premier président de la Cour de cassation une lettre, dans laquelle il faisait part de son intention de se pourvoir contre l’arrêt du 21 février 2000, estimant que « les lois [n’avaient] pas été correctement appliquées ». S’agissant des pièces médicales versées aux débats, il reprochait aux juridictions de jugement d’avoir utilisé ces documents malgré ses protestations et précisait qu’une telle pratique était contraire au code pénal, en ce que « les juges ne [pouvaient] prescrire le versement d’un dossier hospitalier aux débats sans s’exposer à la révélation des faits couverts par le secret professionnel ».

12. Aux fins de se pourvoir en cassation, le requérant déposa une demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation. Sa demande fut rejetée par celui-ci le 10 mai 2001, puis par la première présidence de la Cour de cassation le 11 juillet 2001, au motif « qu’il [n’apparaissait] pas de l’examen des pièces de la procédure qu’un moyen de cassation [était] susceptible d’être utilement soulevé ».

13. Entre-temps, à la suite d’un signalement de mauvais traitement émis par le requérant à la Direction de la prévention et de l’action sociale, le juge des enfants du tribunal de grande instance ouvrit le 25 octobre 2000 une procédure en assistance éducative en milieu ouvert à l’égard des enfants du couple, laquelle mesure fut renouvelée le 4 décembre 2001 pour une durée d’un an.

B. Le droit et la pratique internes pertinents

14. A l’époque des faits de l’espèce, les dispositions pertinentes du code civil se lisaient comme suit :

Article 9

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. (...) »

Article 248

« Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics. »

Article 259

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. »

Article 259-1

« Un époux ne peut verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu’il aurait obtenues par violence ou fraude. »

Article 259-2

« Les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. »

15. Les articles 259 et 259-1 du code civil ont été modifiés par la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Ils se lisent désormais comme suit :

Article 259 (modifié)

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. »

Article 259-1 (modifié)

« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. »

16. En matière de divorce, la preuve des griefs allégués est libre et se fait par tous moyens, sauf s’il est démontré qu’elle a été obtenue par violence ou par fraude (article 259-1 du code civil), ou bien que les constats dressés à la demande d’un époux ont porté une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée ou s’il y a eu violation de domicile (article 259-2 dudit code).

A cet égard, le constat d’adultère par huissier sur autorisation judiciaire en vue de pré-constituer la preuve de la violation de l’obligation de fidélité par un époux au domicile de la personne coauteur de sa faute constitue une atteinte licite à l’intimité de la vie privée (Cass. civ., 2e chambre, 5 juin 1985, Bulletin civil (Bull. civ.) no 111) ; de même, le constat dressé sans autorisation de justice à la requête du mari dans un lieu dont il a la jouissance peut être pris en considération par les juges du fond (Cass. civ., 2e chambre, 14 décembre 1983). Néanmoins, au visa de l’article 9 du code civil, la Cour de cassation a jugé que dès lors qu’il est établi qu’une personne a été épiée, surveillée et suivie pendant plusieurs mois, est disproportionnée, par rapport au but poursuivi, l’immixtion dans sa vie privée par un détective privé auquel avait été confiée la recherche d’éléments de train de vie susceptibles d’appuyer la demande en suppression de prestation compensatoire de son ex-époux (Cass. civ., 2e chambre, 3 juin 2004, Bull. civ. no 273).

Inversement, sous le visa de l’article 259-1 du code civil, une cour d’appel qui retint, en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, que des relations injurieuses pour le mari entretenues par l’épouse avec un tiers étaient établies par des courriels et par un rapport d’enquête privé, en déduit justement, en l’absence de preuve de violence ou de fraude, que des violations graves et renouvelées des obligations du mariage sont démontrées (Cass. civ., 1re chambre, 18 mai 2005, Bull. civ. I no 213) ; pareillement, est admissible un rapport d’enquête privée dès lors qu’il est corroboré par d’autres éléments tels que les propos tenus dans un journal intime (Cass. civ., 2e chambre, 3 mars 1983, inédit) ou des témoignages. S’agissant de lettres échangées entre un des conjoints avec un tiers aux termes de l’ancien article 259-1 du code civil, le juge ne peut, pour écarter des débats des lettres de l’épouse à des tiers ainsi que son journal intime, énoncer que leur production porte atteinte à la vie privée de celle-ci sans constater que le mari s’est procuré ces documents par fraude ou violence (Cass. civ., 2e chambre, 29 janvier 1997, Juris-classeur périodique 1997, Bull. civ. II no 28) ; toutefois, il fut jugé qu’un journal intime devait être écarté sur le fondement de l’article 8 de la Convention (tribunal de grande instance de Caen, jugement du 9 juin 2000).

17. Les dispositions pertinentes du nouveau code de procédure civile sont les suivantes :

Article 1440

« Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d’en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits. »

Article 1441

« En cas de refus ou de silence, le président du tribunal de grande instance ou, si le refus émane d’un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur et le greffier ou le dépositaire entendus ou appelés.

L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. »

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

18. Le requérant dénonce la production et l’utilisation en justice de pièces médicales le concernant (le compte rendu opératoire du 2 avril 1994), sans son consentement et sans qu’un médecin expert eût été commis à cet effet. Il y voit une violation du secret professionnel et une ingérence grave et injustifiée dans son droit au respect de sa vie privée. Il invoque l’article 8 de la Convention qui dispose dans ses parties pertinentes :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée (...)

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

19. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.

A. Sur la recevabilité

20. Le Gouvernement soulève deux exceptions d’irrecevabilité de la requête.

En premier lieu, il considère que le requérant n’a pas exposé expressément ou en substance ses doléances devant les juridictions nationales. Ne contestant pas que le grief rejoint la protection de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention, le Gouvernement observe que le requérant s’est borné à invoquer dans ses conclusions d’appel, de manière évasive et succincte, la production frauduleuse d’une pièce médicale et une atteinte au secret médical pour justifier d’écarter la pièce litigieuse. Dans ces conditions, eu égard au caractère évasif, sommaire et indirect de l’argumentation du requérant devant la cour d’appel et la Cour de cassation, le Gouvernement estime, à titre principal, que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes. En second lieu, le Gouvernement considère que le requérant a perdu sa qualité de victime en cours de procédure. Il fait observer que le requérant, dans la présentation des faits à la Cour, faisait valoir que la production des documents médicaux en cause avait été déterminante en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement de ses enfants, et ne se plaçait donc plus sur le terrain de la requalification du divorce aux torts partagés. Or le Gouvernement rappelle que dans son arrêt du 21 février 2000 la cour d’appel, avant de statuer sur la demande d’extension du droit d’accueil du requérant, ordonna une expertise médico-psychologique du couple et de ses deux enfants et que, dans l’attente, le requérant bénéficiait toujours des mesures accessoires édictées par les premiers juges. Dès lors, le requérant ne peut prétendre avoir été privé du droit de voir ses enfants. Enfin et surtout, à la suite du dépôt du rapport d’expertise, la cour d’appel dans son arrêt du 7 juin 2001 fit droit à la demande du requérant. Dans ces conditions, les conséquences de la production du compte rendu opératoire ont donc été effacées, en tout état de cause. Partant, le requérant ne pouvait plus à ce stade se prévaloir de la qualité de victime.

21. Le requérant soutient qu’il résulte de l’exposé des faits de l’espèce que le Gouvernement ne conteste pas, qu’il a demandé par conclusions d’appel que soit écartée des débats la production d’une pièce médicale qu’il estimait porter atteinte à sa vie privée. Sa demande d’aide juridictionnelle aux fins de se pourvoir en cassation ayant été rejetée, il estime qu’on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes disponibles.

22. La Cour rappelle que la finalité de l’article 35 § 1 de la Convention est de ménager aux Etats contractants l’occasion de prévenir ou redresser – normalement par la voie des tribunaux – les violations alléguées contre eux avant qu’elles ne soient soumises à la Cour. Les Etats n’ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d’avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne. Néanmoins, cette disposition doit s’appliquer « avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif » ; il suffit que l’intéressé ait soulevé devant les autorités nationales « au moins en substance, et dans les conditions et délais prescrits par le droit interne » les griefs qu’il entend formuler par la suite à Strasbourg (Castells c. Espagne, 23 avril 1992, §§ 27 et suiv., série A no 236 ; Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, §§ 65-69, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I).

Il faut donc rechercher si, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le requérant peut passer pour avoir fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes.

23. La Cour note tout d’abord que sa demande d’aide juridictionnelle formulée auprès du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation fut rejetée par celui-ci puis par la première présidence de la Cour de cassation au motif « qu’il [n’apparaissait] pas de l’examen des pièces de la procédure qu’un moyen de cassation [était] susceptible d’être utilement soulevé ». En conséquence, le requérant ne forma pas de pourvoi en cassation, qui figure pourtant parmi les voies de recours à épuiser en principe pour se conformer à l’article 35 de la Convention (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 41, CEDH 1999-VI). Cependant, vu l’impécuniosité du requérant, qui était tenu (dans le cadre d’une procédure en divorce) de recourir au ministère d’avocat la Cour estime qu’il ne peut être reproché au requérant d’avoir omis d’épuiser les voies de recours internes en ne poursuivant pas la procédure après l’ordonnance rejetant sa demande (voir, en ce sens, Gnahoré c. France, no 40031/98, §§ 46-48, CEDH 2000-IX).

La Cour relève ensuite que dans ses conclusions d’appel le requérant demanda que soit écartée des débats la correspondance du 20 avril 1994 entre le docteur C. et son médecin traitant qui contenait le compte rendu opératoire du 2 avril 1994, au motif qu’elle aurait été obtenue en fraude par son épouse, en soulignant toutefois qu’il ne lui en avait jamais transmis copie, d’une part, et qu’il n’avait à aucun moment, délié le médecin signataire du secret médical couvrant cette pièce, d’autre part. S’il est exact que le grief ainsi développé devant la cour d’appel s’articulait en sa première branche autour de la fraude prétendument commise par son épouse, il n’en reste pas moins que la seconde branche du grief soulevait une problématique relative à la levée du secret médical (dont le requérant contestait avoir donné son consentement à cette fin) et par conséquent à l’admission en tant qu’élément de preuve d’une pièce couverte par le secret médical. C’est d’ailleurs en ce sens que s’est adressé le requérant au premier président de la Cour de cassation dans une lettre du 14 juin 2000, se plaignant de ce que « les juges ne [pouvaient] prescrire le versement d’un dossier hospitalier aux débats sans s’exposer à la révélation des faits couverts par le secret professionnel ». Or le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé est capital pour protéger la vie privée des malades (voir sur ce point Z c. Finlande, 25 février 1997, § 95, Recueil 1997-I).

Dans ces conditions, il apparaît que le grief soulevé par le requérant devant la Cour sous l’angle de l’article 8 de la Convention était inhérent aux moyens développés par lui devant la cour d’appel. Dès lors, la Cour estime que le requérant a invoqué devant cette juridiction, « au moins en substance », le grief qu’il tire de l’article 8. Il convient donc de rejeter cette exception préliminaire.

24. Pour ce qui est de l’exception d’irrecevabilité tiré du défaut allégué de qualité de victime du requérant, la Cour rappelle que par « victime », l’article 34 de la Convention désigne la ou les victimes directes ou indirectes de la violation alléguée de la Convention ou de ses Protocoles. La question de savoir si un requérant peut se prétendre victime du manquement allégué se pose à tous les stades de la procédure au regard de la Convention (Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 30, CEDH 2002-III), et une décision ou mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de « victime » que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention dont se plaignait le requérant (voir, par exemple, Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, §§ 66 et suiv., série A no 51, Amuur c. France, 25 juin 1996, § 36, Recueil 1996-III, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, et Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, CEDH 2001-X).

25. En l’espèce, la Cour note que le cœur des doléances du requérant trouve son origine non pas dans la fixation des droits de visite et d’hébergement à l’égard de ses enfants, comme le soutient le Gouvernement, mais dans la production et l’utilisation par le juge de données médicales le concernant en violation de son droit au respect de sa vie privée. Cela ressort clairement de l’exposé de ses griefs tels qu’ils ont été présentés par le requérant dans sa requête. Ce constat suffit à la Cour pour rejeter l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement.

26. La Cour constate enfin que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention, et relève que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Sur l’existence d’une ingérence dans le droit du requérant au respect de sa vie privée

27. Le Gouvernement entend démontrer, tout d’abord, que la production et l’utilisation de la pièce litigieuse n’ont pas entraîné une ingérence dans la vie privée et familiale du requérant.

28. Il souligne que, dans les matières relevant du droit de la famille et en particulier les procédures de divorce, le juge se trouve confronté à des éléments de preuve touchant à la vie privée et familiale des parties. Un refus du juge de connaître de tels éléments de preuve au prétexte qu’ils seraient susceptibles de porter atteinte à la vie privée et familiale des parties, reviendrait à limiter leur droit à voir leur cause entendue, puisque seraient exclus des débats des éléments essentiels ou de nature à influencer la solution du litige, comme la détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale ; cela aboutirait à mettre en péril la vie familiale et l’équilibre de l’enfant. Dans ces conditions, la loi prévoit que « [l]es faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve » (article 259 du code civil), à la condition que ces éléments de preuve aient été obtenus loyalement. Le Gouvernement insiste donc sur le fait que refuser des éléments de preuve relatifs à la vie privée serait en ce sens contraire aux dispositions législatives applicables. Il cite à cet égard un arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 1997 qui sanctionna une cour d’appel pour avoir écarté des débats des lettres de l’épouse adressées à des tiers ainsi que son journal intime, au motif que leur production à l’instance portait atteinte à sa vie privée, sans constater au préalable que le mari s’était procuré ces documents par violence ou par fraude.

29. Le Gouvernement considère ensuite que la législation française entoure de garanties particulières l’utilisation de données relevant de la vie privée des parties dans ce type de procédure. Il remarque que les données médicales produites dans le cadre d’une procédure de divorce ne sont pas portées à la connaissance du public et de tiers à la procédure dans la mesure où, d’une part, « [l]es débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics » par exception au principe de publicité des débats (article 248 du code civil) et, d’autre part, il est possible de justifier auprès de tiers d’un divorce par la seule production d’un extrait de la décision qui ne comporte que son dispositif (conformément à l’ancien article 1148 du code de procédure civile, repris aujourd’hui à l’article 1082‑1 du nouveau code de procédure civile). Ainsi, le juge a toujours la possibilité en cas de violence ou de fraude d’écarter des débats les documents à caractère personnel.

30. Enfin, le Gouvernement estime que la portée de la production de la pièce contestée doit être relativisée, puisqu’elle constituait un des nombreux éléments sur lesquels la cour d’appel s’est fondée, et qu’elle n’a pas été déterminante, la cour d’appel ayant précisé qu’une interrogation subsistait sur l’évolution de l’état du requérant, lequel affirmait avoir rompu avec l’alcool sans démontrer faire l’objet d’un suivi spécialisé. Partant, le Gouvernement considère que la production et l’utilisation de la pièce litigieuse ne sont pas constitutives d’une ingérence dans la vie privée du requérant dès lors qu’il n’est pas établi que son ex-épouse l’aurait obtenue par violence ou par fraude, ni qu’il y aurait eu une violation du secret médical.

31. Le requérant estime que la cour d’appel a failli à son obligation de veiller à ce que des données personnelles aussi fondamentales que celles résultant de constatations médicales ne puissent être détournées de leur objet premier et être préjudiciables à la personne qui se plaint de la violation de sa vie privée, dans la mesure où elle a fondé sa décision en se référant expressément aux pièces médicales en cause. Il y voit une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée.

32. La Cour constate tout d’abord qu’il n’est contesté par aucune des parties que les informations contenues dans la pièce médicale en question relèvent de la vie privée du requérant, dans la mesure où ces données, de nature personnelle et sensible, concernent directement la santé de ce dernier. La Cour note à cet égard que ces informations, de nature médicale, s’inscrivent dans le cadre des données à caractère personnel, telles que définies dans la Convention du Conseil de l’Europe no 108 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel de 1981.

33. La Cour relève ensuite que la cour d’appel fonda en partie sa décision sur les constatations détaillées du compte rendu opératoire du 2 avril 1994, en y reproduisant les passages qu’elle estimait pertinents. Ce faisant, elle divulgua et rendit publiques des informations touchant à la santé et donc à la vie privée du requérant. A cet égard, la Cour note que le droit interne de l’Etat défendeur, comme le souligne à juste titre le Gouvernement, assortit de garanties particulières l’utilisation de données relevant de la vie privée des parties en matière de divorce : les débats ne sont en effet pas publics, par dérogation au principe de publicité, et la décision prononçant le divorce qui est opposable aux tiers ne contient que son dispositif (voir, supra, paragraphe 29). Toutefois, en application des articles 1440 et 1441 du nouveau code de procédure civile relatifs à la délivrance de copies d’actes et de registres, toute personne peut, sans devoir justifier d’un intérêt quelconque, former une demande de copie d’une décision de justice (arrêt, jugement ou ordonnance) en matière civile, sociale ou commerciale, auprès du greffe de la juridiction concernée, lequel est tenu d’en délivrer copie ou extrait.

34. Il ne fait dès lors aucun doute, aux yeux de la Cour, que l’admissibilité et l’utilisation par le juge de la pièce médicale sus-énoncée en tant qu’élément de preuve ont constitué une ingérence dans le droit au respect de la vie privée du requérant garanti par le paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention. Il reste à déterminer si l’ingérence était justifiée au regard du paragraphe 2 de cet article.

2. Sur la justification de cette ingérence

a) « Prévue par la loi »

35. A supposer qu’il y ait eu ingérence, le Gouvernement, en ce qui concerne tout d’abord la condition de prévisibilité, observe qu’il résulte des articles 259 et 259-3 du code civil que la preuve est libre, ce qui signifie que tout document, fût-il issu d’un dossier médical, peut être produit et utilisé, hormis les cas de violence et de fraude. Par ailleurs, il relève que la pièce litigieuse et le moyen de fait qui en découlait ont été régulièrement soumis aux débats et que le requérant fut mis en mesure de présenter ses observations quant à leur portée dans le litige.

36. Le requérant reconnaît que l’article 259-1 du code civil dans sa rédaction à l’époque des faits pouvait laisser entendre que la production d’un document relatif à la vie privée était possible. Indépendamment du caractère médical des renseignements contenus dans la lettre du 20 avril 1994, le requérant relève qu’il s’agit également d’un détournement de sa correspondance privée avec son médecin, ce qui dépasse largement la notion de « papiers » dont son ex-épouse aurait eu la gestion.

37. La Cour prend note que les parties s’accordent sur le fait que l’ingérence en cause était « prévue par la loi » : la base légale de l’ingérence trouve son fondement dans le mode d’administration des preuves dans une procédure de divorce, preuves qui sont soumises à un régime juridique particulier en application des articles 259 et suivants du code civil (voir, supra, paragraphes 14-16). La Cour ne discerne aucun élément lui permettant de penser que la mesure en question n’était pas conforme au droit interne ou que les effets de la législation pertinente n’étaient pas suffisamment prévisibles pour satisfaire à l’exigence de qualité que suppose l’expression « prévue par la loi » figurant au paragraphe 2 de l’article 8.

b) But légitime

38. Le Gouvernement considère que cette ingérence peut s’analyser comme répondant à au moins deux des buts légitimes prévus par l’article 8 § 2 de la Convention. Le juge aux affaires familiales devait en effet prendre en compte la protection des droits et libertés d’autrui, puisque l’alcoolisme dont souffrait le requérant avait été considéré comme étant en partie la cause des violences qu’il exerçait à l’époque sur son épouse, et devait également assurer la protection de la santé ou de la morale des enfants, ceux-ci faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de leur père.

39. Le requérant quant à lui estime que l’ingérence dans sa vie privée ne poursuivait aucun but légitime.

40. La Cour estime, au vu des circonstances de l’espèce, que la mesure incriminée visait à protéger les droits de l’épouse du requérant qui, souhaitant établir une corrélation entre le caractère violent de son mari avec son alcoolisme pathologique, tendait à obtenir le divorce aux torts exclusifs de celui-ci. Ce faisant, l’ingérence était destinée à « la protection des droits et libertés d’autrui », en l’occurrence le droit à la preuve du conjoint aux fins de faire triompher ses prétentions. Par ailleurs, la Cour ne juge pas nécessaire de se pencher sur le second but invoqué par le Gouvernement, la protection de la santé ou de la morale des enfants du couple, dès lors que, en tout cas, le premier suffit à justifier dans son principe que la mesure litigieuse visait un but légitime.

c) « Nécessaire dans une société démocratique »

41. Le Gouvernement considère enfin que l’ingérence alléguée répondait au critère de nécessité dans une société démocratique. Il est d’avis qu’écarter de tels documents conduirait le juge à ne pas statuer sur des situations pouvant présenter un risque pour la santé, la moralité et l’équilibre des autres membres de la famille, spécialement s’agissant de troubles liés à l’alcool. Il ajoute que le fait d’écarter les pièces obtenues par violence ou par fraude répond à l’obligation positive pesant sur l’Etat en application de l’article 8 de la Convention. Par ailleurs, le Gouvernement souligne que la cour d’appel a maintenu le droit d’accueil du requérant à l’égard de ses enfants en attente des résultats de l’expertise, et en déduit que l’éventuelle ingérence aurait donc au demeurant été proportionnée. Enfin, il estime que cette ingérence apparaît, au regard des arrêts Z c. Finlande, précité, et M.S. c. Suède, 27 août 1997, Recueil 1997-IV, bien moindre et entourée de toutes les garanties nécessaires.

42. Le requérant soutient qu’à supposer que l’ingérence poursuivait un but légitime le procédé employé ne peut en tout état de cause être considéré comme proportionné à l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée.

43. Aux fins de déterminer si la mesure incriminée était « nécessaire dans une société démocratique », la Cour, considérant l’affaire dans son ensemble et eu égard à la marge d’appréciation dont jouit l’Etat dans ce domaine, examinera si les motifs invoqués pour la justifier étaient pertinents et suffisants, et si elle était proportionnée au but légitime poursuivi.

44. La Cour rappelle tout d’abord le rôle fondamental que joue la protection des données à caractère personnel – les informations relatives à la santé n’en étant pas les moindres – pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention, étant donné que le respect du caractère confidentiel des informations sur la santé constitue un principe essentiel du système juridique de toutes les Parties contractantes à la Convention. Par conséquent, la législation interne doit ménager des garanties appropriées pour empêcher toute communication ou divulgation de données à caractère personnel relatives à la santé qui ne serait pas conforme aux garanties prévues à l’article 8 (Z c. Finlande, précité, § 95).

45. En l’espèce, la Cour note d’emblée que l’affaire s’inscrit dans le cadre d’une procédure civile en divorce, qui est par nature une procédure au cours de laquelle des éléments de l’intimité de la vie privée et familiale des parties sont susceptibles d’être révélés, et où il est d’ailleurs de l’office du juge de s’ingérer dans la sphère privée du couple pour mettre en balance des intérêts opposés et trancher le litige qui lui est soumis. Toutefois, aux yeux de la Cour, les ingérences qui en découlent inévitablement doivent se limiter autant que faire se peut à celles rendues strictement nécessaires par les spécificités de la procédure, d’une part, et par les données du litige, d’autre part (voir, mutatis mutandis, Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI, en ce qui concerne les conditions de détention sous l’angle de l’article 3 de la Convention, et H. c. France, no 11799/85, décision de la Commission du 5 octobre 1988, non publiée, pour ce qui est des ingérences au droit au respect de la vie familiale découlant de la détention du requérant).

46. Dans les circonstances particulières de la cause, la Cour n’est pas convaincue par l’argument du Gouvernement selon lequel l’atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée était justifiée. Si la mesure incriminée peut sembler l’être à première vue, elle ne résiste pas à une analyse plus approfondie. Comme le reconnaît le Gouvernement lui-même (paragraphe 30 ci-dessus), la production de la pièce contestée n’a pas été déterminante dans le prononcé du divorce aux torts exclusifs du requérant, et ne constitua en fait qu’un des éléments sur lesquels les juridictions nationales se sont fondées. En effet, il est d’abord fait référence, dans les décisions internes pertinentes, aux témoignages relatifs aux habitudes alcooliques du requérant, et aux certificats médicaux « dûment circonstanciés » faisant état « de la réalité des violences dont l’épouse était victime » pour considérer que les faits imputables au mari constituaient des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage qui rendaient intolérable le maintien de la vie commune. Ce n’est en réalité que de façon subsidiaire et surabondante que les juridictions internes ont invoqué la pièce médicale litigieuse pour fonder leurs décisions, et il apparaît donc qu’elles auraient pu l’écarter tout en parvenant à la même conclusion. En d’autres termes, l’ingérence dénoncée dans le droit du requérant au respect de sa vie privée, au vu du rôle fondamental que joue la protection des données à caractère personnel, n’était pas proportionnée au but recherché et n’était donc pas « nécessaire », « dans une société démocratique », « à la protection des droits et libertés d’autrui ».

47. Enfin, comme la Cour l’a observé plus haut (voir, supra, paragraphe 33 in fine), la législation interne n’assortit pas de garanties suffisantes l’utilisation de données relevant de la vie privée des parties dans ce type de procédure, hormis celles invoquées par le Gouvernement (voir, supra, paragraphe 29), ce qui justifie à plus forte raison un strict contrôle de la nécessité de telles mesures, au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention.

48. Partant, à la lumière de ce qui précède, il y a eu violation de l’article 8 § 2 de la Convention.

II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

49. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

50. Le requérant réclame 20 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. Il verse au dossier un certificat médical daté du 7 décembre 2005 indiquant que les affections dont il souffre « ont été perturbées en raison d’un contexte familial difficile durant ces dernières années ». S’agissant du dommage matériel, il expose qu’il n’est pas en mesure de chiffrer et de justifier les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation de l’article 8 de la Convention et de produire les justificatifs à l’appui de sa demande.

51. Le Gouvernement estime ces demandes manifestement excessives et sans lien avec le grief allégué. Il relève que le requérant n’est pas en mesure de chiffrer et de justifier les pertes subies et n’apporte aucune précision tant sur l’existence, la nature et le montant du préjudice matériel invoqué que sur le lien de causalité avec la violation alléguée. En ce qui concerne le préjudice moral, le Gouvernement estime que la production du certificat médical n’est pas de nature à en justifier le caractère certain.

52. La Cour n’aperçoit en tout état de cause aucun lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué, et rejette cette demande. Elle estime ensuite que le constat de violation auquel elle parvient suffit à la réparation du préjudice moral subi.

B. Frais et dépens

53. Le requérant souligne qu’il a bénéficié de l’aide juridictionnelle devant les juridictions françaises. Toutefois, il expose qu’il a dû faire face à de nombreux frais de déplacements, correspondances et télécommunications qu’il estime à 1 000 EUR. Le requérant rappelle ensuite qu’il a bénéficié devant la Cour d’indemnités offertes par le Conseil de l’Europe au titre de l’aide judiciaire, et considère qu’il n’existe donc pas de dépenses justifiables.

54. Le Gouvernement considère que les frais de déplacement ne sauraient donner lieu à indemnisation dans le cadre des frais et dépens encourus devant les juridictions internes. Par ailleurs, il relève que les justificatifs n’ont pas été conservés, et en déduit que les frais et dépens ne peuvent être dûment justifiés.

55. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ;

3. Dit que le constat de violation constitue une satisfaction équitable quant au préjudice moral subi ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 10 octobre 2006, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Sally DolléAndrás Baka
GreffièrePrésident

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