Résolution CM/ResDH(2009)26[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Lilja et Wassdahl contre la Suède
(Requêtes no 36689/02 et no 36619/03, arrêts du 23 janvier et 6 février 2007,
définitifs le 23 avril et 23 mai 2007 respectivement)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive de procédures fiscales concernant des majorations (Lilja et Wassdahl) et de procédures concernant des fraudes fiscales aggravées et des fraudes comptables aggravées (Lilja) (violations de l’article 6, paragraphe 1) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite aux différents arrêts de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Suède de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)26
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts
dans les affaires Lilja et Wassdahl contre la Suède
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures fiscales concernant des majorations (Lilja et Wassdahl) ou de procédures concernant des fraudes fiscales aggravées et des fraudes comptables aggravées (Lilja) (violations de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no de requête
Dommage moral
Frais & dépens
Total
LILJA
36689/02
10 000 EUR
2 500 EUR[2]
12 500 EUR
Payé le 03/07/2007
WASSDAHL
36619/03
1 500 EUR
500 EUR
2 000 EUR
Payé le 20/08/2007
b) Mesures individuelles
Les procédures devant les tribunaux nationaux ont été terminées dans les deux affaires.
II.Mesures générales
Les arrêts de la Cour européenne ont été publiés et diffusés. Des informations ont été fournies sur les mesures prises par les autorités suédoises dans le contexte de l’examen par le Comité des Ministres de l’affaire Janosevic contre la Suède (voir Résolution ResDH(2007)59), concernant le traitement des litiges fiscaux. Elles sont également pertinentes pour ces affaires.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations semblables et que la Suède a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 9 janvier 2009 lors de la 1043e réunion des Délégués des Ministres
[2] Y compris 500 EUR au titre de la TVA
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