Résolution CM/ResDH(2009)46[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Linkov contre la République tchèque
(Requête no 10504/03, arrêt du 07 décembre 2006, définitif le 07 mars 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le refus injustifié des autorités nationales d’enregistrer un parti politique (violation de l’article 11), (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément au Règlement du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails en Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)46
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Linkov contre la République tchèque
Résumé introductif de l’affaire
L’’affaire concerne le refus des autorités nationales d’enregistrer un parti (violation de l’article 11).
En juillet 2000, un comité préparatoire, dont le requérant était membre, a soumis au Ministre de l’Intérieur une demande d’enregistrement du parti politique Liberální strana. Le Ministre a rejeté cette demande en août 2001, au motif que les statuts du parti étaient contraires à la loi sur les partis politiques (no 424/1991). Il a estimé notamment que le but du parti tendant à « l’annulation de la continuité juridique avec les régimes totalitaires » était contraire à la Constitution.
Saisi d’un recours intenté par le comité préparatoire, la Cour Suprême a confirmé la décision ministérielle de rejet de la demande d’enregistrement et a souscrit pleinement à l’avis du ministre relatif au but politique. Par ailleurs, en novembre 2002, la Cour Constitutionnelle a déclaré le recours du requérant et du comité préparatoire manifestement mal fondé, au motif que les décisions attaquées n’avaient pas porté atteinte à leurs droits constitutionnels.
La Cour européenne a estimé que rien ne permettait de constater que le Liberální Strana n’entendait pas poursuivre ses buts à l’aide des moyens légaux et démocratiques, d’autant plus que l’enregistrement du parti avait été refusé avant même qu’il n’ait eu le temps de mener une activité. La Cour a rappelé à cet égard que le rejet de la demande d’enregistrement d’un parti était une mesure radicale qui ne pouvait s’appliquer qu’aux cas les plus graves. En l’absence de projet politique du Liberální Strana de nature à compromettre le régime démocratique du pays et d’une invitation ou d’une justification de recours à la force à des fins politiques, le refus de l’enregistrer n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
150€
700€
850€
Payé le 07/06/2007
b) Mesures individuelles
En mai 2007, les autorités tchèques ont fait savoir au requérant qu’il pouvait redemander l’enregistrement de son parti politique, qu’une nouvelle demande serait examinée en conformité avec les exigences découlant de l’article 11 de la Convention et que cet enregistrement ne serait donc plus refusé au même motif auquel l’ancienne demande a été rejetée. A ce jour, le requérant n’a soumis aucune demande en ce sens.
II.Mesures générales
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié sur le site Internet du Ministère de la Justice (). Il a été diffusé aux autorités concernées, à savoir au Ministère de l’Intérieur, à la Cour Suprême Administrative, ainsi qu’à la Cour Constitutionnelle.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations similaires et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres
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