Résolution CM/ResDH(2011)283[1]
Exécution de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
9 affaires contre Ukraine
Affaire, no Requête
Date de décision
Lobas, requête no 12748/05
22/06/2010
Kublichek, requête no 24464/07
22/06/2010
Odzhykovskiy, requête no 24249/08
22/06/2010
Karpenko, requête no 50242/06
05/10/2010
Olimpeks, requête no 52730/09
02/11/2010
Zhukova, requête no 37731/06
16/11/2010
Galkina, requête no 7951/06
14/12/2010
Murayenko, requête no 11524/06
11/01/2011
Stanchev, requête no 35131/08
12/04/2011
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour ») ;
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer les affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
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