Résolution ResDH(2003)143
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 19 décembre 2002 (Règlement amiable)
dans l’affaire Lógica - Móveis de Organização, Lda contre le Portugal
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2003,
lors de la 847e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 19 décembre 2002 dans l’affaire Lógica - Móveis de Organização, Lda et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 54483/00) dirigée contre le Portugal, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 12 janvier 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention, par Lógica - Móveis de Organização, Lda, une société à responsabilité limitée de droit portugais, et que la Cour a déclaré recevable le grief relatif à la durée excessive d’une procédure pénale dans laquelle la société requérante s’était constituée partie civile ;
Considérant que dans son arrêt du 19 décembre 2002, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la société requérante, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal payerait à la société requérante les sommes de 3 500 euros au titre du dommage moral et de 1 250 euros au titre des frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 6 mars 2003, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la société requérante les sommes prévues par le règlement amiable et qu’aucune autre mesure n’était exigée en l’espèce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Portugal, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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