Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de
la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu
le 9 décembre 1994 dans l'affaire López Ostra et transmis à la même
date au Comité des Ministres;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une
requête (n° 16798/90) dirigée contre l'Espagne, introduite devant
la Commission européenne des Droits de l'Homme le 14 mai 1990 en
vertu de l'article 25 (art. 25) de la Convention, par
Mme Gregoria López Ostra, ressortissante espagnole, et que la
Commission a déclaré recevables ses griefs relatifs à l'inaction de
la municipalité face aux nuisances causées par une station
d'épuration installée à quelques mètres de sa maison;
Rappelant que l'affaire a été portée devant la Cour par la
Commission le 8 décembre 1993;
Considérant que dans son arrêt du 9 décembre 1994 la Cour, à
l'unanimité:
- a rejeté les exceptions préliminaires du Gouvernement;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 (art. 8) de
la Convention;
- a dit qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 3
(art. 3) de la Convention;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser à la requérante,
dans les trois mois, 4 000 000 de pesetas pour dommage et 1 500 000
pesetas, moins 9 700 francs français, à convertir en pesetas au
taux de change applicable à la date du prononcé de l'arrêt, pour
frais et dépens;
- a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le
surplus;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives
à l'application de l'article 54 (art. 54) de la Convention;
Ayant invité le Gouvernement de l'Espagne à l'informer des
mesures prises à la suite de l'arrêt du 9 décembre 1994, eu égard
à l'obligation qu'a l'Espagne de s'y conformer selon l'article 53
(art. 53) de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le
Comité des Ministres, le Gouvernement de l'Espagne a donné à
celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de
l'arrêt, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente
résolution;
S'étant assuré que le 22 février 1995, dans le délai imparti,
le Gouvernement de l'Espagne a versé à la requérante les sommes
prévues dans l'arrêt du 9 décembre 1994,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations
fournies par le Gouvernement de l'Espagne, qu'il a rempli ses
fonctions en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention dans
la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (95) 252
Informations fournies par le Gouvernement de l'Espagne
lors de l'examen de l'affaire López Ostra
par le Comité des Ministres
En plus de la publication ordinaire d'une traduction du
présent arrêt dans le Boletín de Jurisprudencia Constitucional, le
ministère de la Justice et de l'Intérieur a aussi publié,
le 25 juin 1995, une traduction de l'arrêt dans un supplément
au n° 1747 du Boletín de información del Ministerio de Justicia e
Interior, «Jurisprudencia de los órganos del Convenio Europeo de
Derechos Humanos».
Considérant le statut de la Convention et de la jurisprudence
des organes de Strasbourg en droit espagnol (voir, entre autres,
les Résolutions DH (94) 84 dans l'affaire Barberà, Messegué et
Jabardo, et DH (95) 93 dans l'affaire Castells), le Gouvernement de
l'Espagne est d'avis que les tribunaux administratifs compétents
ainsi que les autorités municipales ne manqueront pas d'adapter
leurs pratiques à la jurisprudence de la Cour dans la présente
affaire.
Le Gouvernement voudrait ajouter que la ratification de la
Convention et les déclarations ultérieures concernant la compétence
des organes de Strasbourg montrent aussi une volonté ferme de la
part de l'Espagne de contribuer à une meilleure protection des
droits garantis. Dans cette perspective et conformément aux
dispositions de l'article 10, paragraphe 2, de la Constitution, le
ministère de la Justice et de l'Intérieur a considéré comme
approprié et nécessaire de publier dorénavant dans son bulletin
d'information des traductions des décisions importantes des organes
de Strasbourg concernant l'Espagne. Cette mesure permettra en
outre, grâce à la large diffusion de ce bulletin, une meilleure
connaissance de la jurisprudence relative à la Convention et
permettra ainsi également un meilleur respect des arrêts de la
Cour.
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