Résolution CM/ResDH(2009)133[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme
Lorsé et autres, Van der Ven, Baybaşin, Salah et Sylla contre Pays-Bas
(Lorsé et autres, requête no 52750/99, arrêt du 4 février 2003, définitif le 4 mai 2003;
Van der Ven, requête no 50901/99, arrêt du 4 février 2003, définitif le 4 mai 2003;
Baybaşin, requête no 13600/02, arrêts du 6 juillet 2006, définitif le 6 octobre 2006
et du 7 juin 2007, définitif le 7 septembre 2007;
Salah, requête no 8196/02, arrêts du 6 juillet 2006, définitif le 6 octobre 2006
et du 8 mars 2007, définitif le 8 mars 2007;
Sylla, requête no 14683/03, arrêts du 6 juillet 2006, définitif le 6 octobre 2006
et du 26 avril 2007, définitif le 26 juillet 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le régime de détention auquel les requérants ont été soumis dans une prison de haute sécurité (EBI) et qui constituait un traitement inhumain ou dégradant (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)133
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires
Lorsé et autres, Van der Ven, Baybaşin, Salah et Sylla contre Pays-Bas
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent le régime de détention auquel les requérants, condamnés à différentes peines de prison, ont été soumis dans une prison de haute sécurité (EBI). La Cour européenne a indiqué que la situation dans cette prison était source de préoccupations ainsi que l'avait relevé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Elle a estimé que les requérants avaient été soumis à un grand nombre de mesures de sécurité très rigoureuses lesquelles, combinées avec des fouilles à corps courantes pratiquées pendant des périodes prolongées, constituaient un traitement inhumain ou dégradant (violations de l'article 3).
M. Lorsé a été détenu à l'EBI du 27/09/1994 au 15/01/2001. M. Van der Ven l'a été du 29/10/1997 jusqu'en mai 2001, M. Baybaşin du 26/06/1998 au 24/12/2003, M. Salah du 25/06/1998 au 12/05/2003 et M. Sylla du 21/12/2000 au 30/06/2003.
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Lorsé et autres (52750/99)
-
453,78 EUR
2 195 EUR
2 648,78 EUR
Payé le 09/06/2003
Van der Ven (50901/99)
-
3 000 EUR
-
3 000 EUR
Payé le 08/08/2003
Baybaşin (13600/02)
-
-
-
-
Salah (8196/02)
Global
2 500 EUR
Payé le 24/01/2007
Sylla (14683/03)
-
1 000 EUR
-
1 000 EUR
Payé le 05/06/2007
b) Mesures individuelles
Dans les affaires Lorsé et autres, Van der Ven et Sylla, les conséquences de la violation constatée ont été réparées par la Cour européenne à travers l'octroi d'une satisfaction équitable compensant le préjudice moral subi. Dans l'affaire Baybaşin, la Cour européenne a rayé du rôle la partie de la requête concernant l'indemnisation au motif que le requérant avait intenté une procédure civile interne en dommages-intérêts contre l'Etat défendeur. Dans l'affaire Salah, les parties sont parvenues à un règlement amiable concernant l'indemnisation au titre, notamment, du préjudice moral subi par le requérant.
En outre, étant donné que les requérants ne sont plus soumis au régime contesté, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
II.Mesures générales
Selon les autorités néerlandaises, le règlement intérieur de la prison a été modifié suite à ces arrêts et la pratique des fouilles à corps hebdomadaires a été abolie le 01/03/2003 (voir §§ 21 et 80 de l'arrêt Baybaşin). Une fouille de cette nature sur un détenu dépend désormais de la durée de son emprisonnement à l'EBI, des effets de celle-ci sur le détenu et plus particulièrement du but recherché par cette fouille. Bien que de telles fouilles continuent d'être pratiquées régulièrement, leur nécessité est jugée au cas par cas. La Cour européenne a considéré la nouvelle pratique relative aux fouilles à corps à l'EBI, telle qu'appliquée depuis le 01/03/2003, comme compatible avec l'article 3. Il a en outre été noté que les détenus avaient la possibilité d'intenter contre l'Etat une procédure civile en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice moral subi en raison de la pratique, aujourd'hui abolie, des fouilles à corps de routine (voir § 80 de l'arrêt Baybaşin).
Les autorités néerlandaises ont soumis un résumé de l'étude « Détention à l'EBI ; Effets et perception de la détention dans la Prison de Haute Sécurité » (Detentie in de EBI; Effecten en beleving van detentie in de Extra Beveiligde Inrichting). Dans cette étude, les auteurs concluent qu'à la question de savoir si le régime de l'EBI crée une tension psychologique supplémentaire, la réponse est partiellement affirmative et partiellement négative. Des conséquences négatives du régime de détention « EBI » sont probables, mais aucune justification objective du niveau de la tension psychologique rapportée n'a été établie. Les auteurs recommandent quelques adaptations du régime de détention et suggèrent une différentiation de régime.
Les autorités néerlandaises ont également affirmé que les contacts entre le personnel pénitentiaire et les détenus feront l'objet d'une attention continue et que le cadre de vie des détenus était en train d'être modifié. Il ressort en effet du rapport du CPT publié le 15/11/2002 que des travaux de rénovation avaient été entamés à l'EBI en 2002, notamment pour adapter des cours de promenade afin de permettre plus d'interaction entre le personnel et les détenus. D'autres mesures visant à accroître la communication entre le personnel et les détenus étaient en cours d'adoption dans le cadre d'un programme de formation intitulé « Sécurité à la porte » (Safety at the door). Le CPT mentionne également une légère augmentation de types d'activités proposées aux détenus.
Par ailleurs, l'arrêt Lorsé et autres a été publié dans plusieurs journaux et dans un périodique juridique (NJB 2003, no 14) et il a été commenté dans plusieurs autres périodiques (par exemple NJCM-Bulletin 2003, no 4, pp. 471-491).
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que les Pays‑Bas ont par conséquent rempli leurs obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres
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