Résolution CM/ResDH(2012)102[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Losonci Rose et Rose contre Suisse
(Requête no 664/06, arrêt du 9 novembre 2010, définitif le 9 février 2011)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)336F) ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences,
dans la mesure du possible par restitutio in intergrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnés ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)336F) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Losonci Rose et Rose c. CH, arrêt du 9 novembre 2010 (devenu définitif le 9 février 2011)
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne la discrimination d’un couple binational fondée sur le sexe dans leur liberté de choisir leur nom de famille après le mariage. Les requérants, un homme hongrois et une femme suisse-française résidants en Suisse, étaient empêchés de garder leur propres noms de famille après leur mariage, ce qui aurait été possible s’ils avaient été de sexe inverse, selon les dispositions légales portant sur le nom de famille contenues dans le code civil suisse. Bien que le Tribunal fédéral ait reconnu, dans son arrêt de 2005, que celles-ci représentaient une inégalité de traitement entre les sexes, il a refusé d’introduire des modifications à la loi portant sur les noms, ce qui avait auparavant (en 2001) été rejeté par le législateur (violation de l’article 14 combiné avec l’article 8).
Sur le plan individuel :
- Le 19 avril 2011, les requérants ont déposé une demande de révision en vertu de l’article 122 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral. Par son arrêt du 8 septembre 2011, le Tribunal fédéral a partiellement cassé son arrêt du 24 mai 2005 (chiffre 1) et, à la lumière des constats de la Cour européenne, a ordonné à l’autorité de l’état civil du district de Thoune d’enregistrer le requérant masculin dans le registre de l’état civil avec le nom de famille « Losonci » (au lieu d’auparavant « Losonci Rose »).
- Versement de la satisfaction équitable (10 000 euros au titre du dommage moral et 4 515 euros au titre des frais et dépens).
(réglé le 31 mars 2011)
Eu égard à ce qui précède, aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.
Sur le plan général :
- Information du Tribunal fédéral et des autres autorités directement concernées.
(réglé le 11 novembre 2010)
- Publication au Rapport trimestriel sur la jurisprudence de la CEDH 4/2010 et diffusion auprès de tous les cantons et autorités fédérales du résumé de l’arrêt dans les trois langues officielles (f/a/i) :
- Dans son arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral a notamment changé sa jurisprudence en la matière des noms de famille après le mariage. En particulier, le Tribunal a statué (consid. 2.4) que, comme la source de la discrimination était liée au droit matériel portant sur le nom de famille après le mariage (article 160 paragraphe 1 et article 30 paragraphe 2 du Code civil), ceci devrait être appliqué en conformité avec la Convention. Tous les deux, l’époux ainsi que l’épouse, doivent avoir la possibilité selon le droit matériel de garder leur nom de famille de célibataire en cas de mariage.
- Indépendamment de cela, le Gouvernement suisse souligne qu’en date du 19 juin 2003, Mme la Conseillère nationale Leutenegger Oberholzer avait introduit une initiative parlementaire visant l’égalité des époux notamment en matière du nom et du droit de cité (/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20030428).
Les deux chambres de l’Assemblée fédérale ont délibéré le projet de loi. Le Conseil national avait adopté sa version du projet de loi avant que la Cour ne rende son arrêt dans l’affaire Losonci Rose et Rose contre la Suisse. Le Conseil des Etats, par contre, a pu tenir compte de cette toute dernière jurisprudence lors des débats. Le dépliant mettant en évidence les différences est accessible sur internet :
Le 30 septembre 2011, le projet de loi a été adopté par l’Assemblée fédérale. Selon le texte final, chacun des époux conservera son nom. Les fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir porter un nom de famille commun. Ils peuvent choisir entre le nom de célibataire du fiancé et celui de la fiancée (nouvelle version de l’article 160 du Code civil). En vertu d’une disposition transitoire, « le conjoint qui, lors de la conclusion du mariage, a changé de nom avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 du Code civil peut déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom de célibataire. »
Le délai pour demander un référendum sur ces nouvelles dispositions étant expiré le 19 janvier 2012, les articles modifiés entreront en vigueur le 1 janvier 2013.
Eu égard à ce qui précède et notamment vu que la législation à la base de la violation constatée par la Cour a été modifiée, aucune autre mesure générale n’est nécessaire.
Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la Suisse a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2012 lors de la 1144e réunion des Délégués des Ministres.
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