Rėsolution intérimaire DH (99) 680
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 28 juillet 1998
dans l’affaire Loizidou contre la Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 octobre 1999,
lors de la 682e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres,
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 juillet 1998 qui a ordonné à la Turquie de payer à la requérante, avant le 28 octobre 1998, certaines sommes pour dommages et pour frais et dépens ;
Considérant que cet arrêt a été transmis au Comité des Ministres pour qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 54 de la Convention ;
Eu égard au fait que les Délégués des Ministres ont examiné, lors de réunions successives depuis septembre 1998, dans quelle mesure la Turquie s’était conformée aux obligations découlant de cet arrêt ;
Considérant que le Gouvernement de la Turquie a indiqué que les sommes accordées par la Cour européenne ne pourraient être payées à la requérante que dans le cadre d’un règlement global de toutes les affaires concernant le droit de propriété à Chypre et estimant que les modalités de paiement envisagées par le Gouvernement de la Turquie ne peuvent pas être considérées comme étant conformes aux obligations découlant de l’arrêt de la Cour ;
Déplorant que la Turquie n’ait pas encore exécuté l’arrêt en payant à la requérante les sommes allouées par la Cour ;
Rappelant l’obligation de toutes les Parties Contractantes de se conformer aux arrêts de la Cour selon l’article 53 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Invite instamment la Turquie à revoir sa position et à payer la satisfaction équitable accordée conformément aux conditions indiquées par la Cour européenne des Droits de l’Homme, afin que la Turquie, en tant que Haute Partie Contractante, remplisse les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention.
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