Résolution CM/ResDH(2018)226
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
53 affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 juin 2018, lors de la 1318e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires (voir Annexe) et les violations constatées dues principalement à l’absence ou au retard substantiel dans l’exécution de décisions de justice internes définitives, à l’absence de recours effectif à cet égard et aux atteintes au droit au respect des biens des requérants (violations de l’article 6, paragraphe 1, de l’article 13 et de l’article 1 du Protocole no 1) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2015)48, DH-DD(2017)42, DH-DD(2017)42-add, DH-DD(2017)1336) ;
Considérant que la question des mesures individuelles est réglée dans ces affaires, étant donné que les décisions judiciaires internes ont été mises en œuvre et que toutes les mesures individuelles requises ont également été adoptées en ce qui concerne les autres violations constatées par la Cour ;
Considérant, en outre, que des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne les mesures générales, en particulier l’octroi continu d’allocations budgétaires suffisantes pour l’exécution de décisions internes contre l’État ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans les arrêts rendus en l’espèce continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Olaru et autres c. République de Moldova (Requête no 476/07) et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales qui restent à prendre, notamment quant à l’effectivité globale du système d’exécution réformé, en particulier en ce qui concerne les débiteurs privés, et le fonctionnement du recours interne introduit en matière de procédures d’exécution prolongées ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
Annexe
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
2916/02
LUNTRE ET AUTRES
15/06/2004
15/09/2004
2886/05
AVRAM
09/12/2008
05/06/2009
29808/02
AVRAMENKO
06/02/2007
26/01/2010
06/05/2007
26/01/2010
31530/03
BAIBARAC
15/11/2005
15/02/2006
32760/04
BANCA VIAS
06/11/2007
06/02/2008
36438/08
BAZA DE TRANSPORT AUTO NR. 1
18/11/2014
18/11/2014
32347/04
BECCIU
13/11/2007
13/02/2008
25238/02+
BIŢA AND ET AUTRES
25/09/2007
25/12/2007
18872/02+
BOCANCEA ET AUTRES
06/07/2004
06/10/2004
19981/02
BOTNARI
19/06/2007
19/09/2007
27533/04
BUIANOVSCHI
16/10/2007
16/01/2008
27883/04
BULAVA
08/01/2008
08/04/2008
55349/07+
BUREA ET AUTRES
13/12/2011
13/12/2011
31043/04
COGUT
04/12/2007
04/03/2008
39745/02
COOPERATIVA AGRICOLA SLOBOZIA-HANESEI
03/04/2007
03/07/2007
18882/02
CROITORU
20/07/2004
20/10/2004
46581/99
DANILIUC
18/10/2005
18/01/2006
7365/05
DECEV
24/02/2009
24/05/2009
14925/03
DELIUCHIN
23/10/2007
23/01/2008
33276/03
DEORDIEV ET DEORDIEV
16/10/2007
16/01/2008
75975/01
DRAGUTA
31/10/2006
31/01/2007
20940/03
DUMBRAVEANU
24/05/2005
24/08/2005
6484/05
FEDOTOV
15/12/2009
15/03/2010
35994/03
GRIVNEAC
09/10/2007
09/01/2008
40541/04
LIPATNIKOVA ET RUDIC
23/10/2007
23/01/2008
20567/02
LOZAN ET AUTRES
10/10/2006
10/01/2007
3021/02
LUNGU
09/05/2006
09/08/2006
3417/02
LUPACESCU ET AUTRES
21/03/2006
21/06/2006
17359/04
MARCU
16/10/2007
16/01/2008
1115/02
MAZEPA
10/05/2007
10/08/2007
27261/04
MISTREANU
15/11/2011
15/11/2011
31790/03
MIZERNAIA
25/09/2007
25/12/2007
12708/05
MOCANU
17/05/2011
17/05/2011
14914/03
MOISEI
19/12/2006
19/03/2007
18726/04
NADULISNEAC ION
16/10/2007
16/01/2008
38503/08
NORMA S.R.L.
03/11/2011
17/05/2016
03/11/2011
17/05/2016
9898/02
PASTELI ET AUTRES
15/06/2004
15/09/2004
74153/01
POPOV
18/01/2005
17/01/2006
18/04/2005
17/04/2006
2914/02
PREPELIŢĂ
23/09/2008
23/12/2008
49806/99
PRODAN
18/05/2004
25/04/2006
10/11/2004
25/07/2006
3479/04
RUSU
15/01/2008
15/04/2008
20864/03
SCUTARI
26/07/2005
26/10/2005
73562/01+
SÎRBU ET AUTRES
15/06/2004
10/11/2004
6811/08+
STOG ET AUTRES
03/11/2011
03/11/2011
18893/04
TIBERNEAC
16/10/2007
31/03/2008
26103/04
TIBERNEAC VASILE
16/10/2007
16/01/2008
22970/02
ŢÎMBAL
14/09/2004
14/12/2004
36341/03+
TUDOR-AUTO S.R.L. ET TRIPLU-TUDOR S.R.L.
09/12/2008
09/02/2016
09/03/2009
09/05/2016
27568/02
UNGUREANU
06/09/2007
06/12/2007
19245/03
UNISTAR VENTURES GMBH
09/12/2008
09/03/2009
10543/02
VACARENCU
27/03/2008
27/06/2008
12674/07+
VARTIC ET AUTRES
20/09/2011
20/12/2011
6901/03
VITAN
16/10/2007
16/01/2008
Full & Egal Universal Law Academy