Résolution CM/ResDH(2017)424
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
24 affaires contre Italie (voir Annexe)
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 décembre 2017,
lors de la 1302e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des restrictions apportées aux droits individuels des requérants dans le cadre de procédures de faillite et de la durée excessive de ces procédures depuis les années 1990 (violations des articles 6 § 1, 8, 13, 1 du Protocole no 1, 3 du Protocole no 1, et 2 du Protocole no 4) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant noté les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2017)1253) ;
Considérant que les mesures individuelles ont été réglées, étant donné que des mesures ont été prises pour accélérer les procédures internes qui étaient encore pendantes lorsque les arrêts de la Cour européenne sont devenus définitifs, et que les restrictions imposées aux requérants ont été levées en application du décret-législatif no 5/2006 ;
Rappelant également que les mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces affaires continueront d’être examinées dans le cadre de l’affaire Collarile et autres c. Italie, (Requête no 10652/02) et que la clôture des affaires énumérées ci-dessous ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la durée excessive des procédures de faillite ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les affaires énumérées ci-dessous et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe
Requête no.
Affaire
Arrêt du
Définitif le
32190/96
LUORDO
17/07/2003
17/10/2003
47778/99
BASSANI
11/12/2003
11/03/2004
14448/03
BERTOLINI
18/12/2007
07/07/2008
56298/00
BOTTARO
17/07/2003
17/10/2003
13697/04
CARBE ET AUTRES
23/06/2009
23/09/2009
30408/03
CAVALLERI
26/05/2009
26/08/2009
24824/03
COLOMBI
26/05/2009
26/08/2009
1595/02
DE BLASI
05/10/2006
12/02/2007
10347/02
DI IESO
03/07/2007
03/10/2007
37360/04
DIURNO
23/06/2009
23/09/2009
77986/01
FORTE
10/11/2005
10/02/2006
10756/02
GALLUCCI
12/06/2007
12/11/2007
10481/02
GASSER
21/09/2006
12/02/2007
55984/00
GOFFI
24/03/2005
06/07/2005
6480/03
MUR
26/05/2009
26/08/2009
7503/02
NERONI
20/04/2004
10/11/2004
39884/98
PARISI ET 3 AUTRES
05/02/2004
05/05/2004
44521/98
PERONI
06/11/2003
06/02/2004
34562/04
ROCCARO
23/06/2009
23/09/2009
52985/99
S.C., V.P., F.C. ET E.C.
06/11/2003
06/02/2004
981/04
SHAW
10/03/2009
10/06/2009
13606/04
VICARI MARIA
26/05/2009
26/08/2009
29070/04
VINCI MORTILLARO
23/06/2009
23/09/2009
7842/02
VIOLA ET AUTRES
08/01/2008
08/04/2008
Full & Egal Universal Law Academy